Compétence du TAT : immunité de juridiction d’une organisation internationale
Le Tribunal administratif du travail est saisi d’une plainte déposée par la plaignante en vertu de la Loi sur les normes du travail alléguant avoir été victime de harcèlement psychologique dans le cadre de son emploi au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après : « l’OACI »). L’OACI, pour sa part, soulève un moyen préliminaire en contestant la compétence du tribunal pour entendre la plainte, invoquant bénéficier d’une immunité de juridiction.
Le Tribunal doit donc déterminer s’il a compétence pour entendre la plainte déposée par la plaignante. Résumé de cette affaire.
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