Recrutement et concurrence : le fort prix des ententes secrètes entre employeurs
À la suite des récentes modifications apportées à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, il est désormais interdit à deux employeurs non affiliés de conclure entre eux des ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence pour la main d’œuvre. Plus précisément, la Loi interdit les ententes sur les salaires ou conditions d’emploi et les ententes de non débauchage.
Il pourrait donc être illégal, par exemple, que deux entreprises s’entendent pour maintenir les salaires au même niveau ou pour limiter certaines conditions de travail. De même, une entente par laquelle deux employeurs conviennent de ne pas tenter de recruter les employés de l’un de l’autre pourrait également constituer une infraction.
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