Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Immobilier

Retour Historique par sujets               

Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
Résumé : Quels renseignements un propriétaire a-t-il le droit de demander à un futur locataire avant de louer un logement ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 12  avril  2024
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, Loi sur la protection des renseignements personnels, consentement, Charte, recours

L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Résumé : Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  avril  2024
Mots clés : Loi, expropriation, développement immobilier, construction, réserve pour fins publiques, jugement, jurisprudence

Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26  mars  2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier

Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
Résumé : Il arrivera notamment en matière immobilière qu’une partie bénéficie d’un droit prioritaire d’achat si le propriétaire de l’immeuble souhaite le vendre à un tiers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, pacte de préférence, droit de préemption, impacts juridiques, matière immobilière, immeuble, propriétaire

Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14  mars  2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage

La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme

L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur
Résumé : L’action en inopposabilité est une solution juridique à la portée du créancier qui constate qu’un débiteur se soustrait à ses obligations en transférant frauduleusement ses biens à une autre personne.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 28  février  2024
Mots clés : Code civil du Québec, action en inopposabilité, solution juridique, transaction, fraude, paulienne, obligations

La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes
Résumé : Vous voulez céder votre bail ou sous-louer à une autre personne ? Sachez que votre propriétaire pourra désormais plus facilement s’y opposer.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 26  février  2024
Mots clés : Projet de loi 31, bail, propriétaire, locataire, éviction, cession, sous-location, expulsion, amendes, constructions neuves

Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens
Résumé : La ministre des Finances a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.
Par : Me Diana Mazloum, Me Marie-Andrée Thibault, Me Nathalie Duceppe
Société : Dentons
Date : 19  février  2024
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, logement, règlement, gouvernement fédéral

Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par :  Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14  février  2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc

D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5  février  2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble

La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par :  Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire

La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement

Les registres de la copropriété : éléments pratiques à retenir
Résumé : La tenue minutieuse des registres de la copropriété par le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires revêt d’une grande importance.
Par : Me Mélissa Dion
Société : Gascon
Date : 25  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, Registres, Syndicat, copropriété, conseil d’administration, respect, vie privée, conséquences

Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
Résumé : À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, garantie, droit de propriété, acheteur, vendeur, immeuble, logements permis, juge, bigénérationnelle

Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
Résumé : Selon la constitution canadienne, l’habitation est une compétence partagée entre trois niveaux de gouvernement au Canada, même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive.
Par : Me Jean-Maxim Lebrun
Société : Dunton Rainville
Date : 12  janvier  2024
Mots clés : SCHL, constitution canadienne, immobilier, droit de la construction, municipal, taux directeur, logements, hypothèque, avocat

Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
Résumé : Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Par : Me David Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, jurisprudentiel, dépôt de garantie, loyer

Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
Résumé : Vous avez un voisin bruyant et vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour faire cesser le bruit? Voici quelques suggestions.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés inc.
Date : 10  janvier  2024
Mots clés : Droit civil, voisin bruyant, trouble du voisinage, recours, juge, récurrence, inconvénients, résolution du problème, plainte

Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
Résumé : La cigarette et le cannabis dans les immeubles, plus particulièrement dans les logements et les copropriétés, ont fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux dans les dernières années.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 3  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, logement, cigarette, cannabis, tribunaux, bail, résiliation, interdiction de fumer, locataire

Le droit de résolution ou clause résolutoire dans l'acte de vente d'un immeuble : principes juridiques applicables
Résumé : Il arrivera parfois que dans le contrat de vente d’un immeuble, le vendeur se réserve le droit de résoudre la vente advenant certaines situations.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Blogue droitimmobilier.ca – St-Aubin Avocats
Date : 15  décembre  2023
Mots clés : Code civil, clause résolutoire, principes juridiques, acte de vente, immeuble, droit de résolution, vendeur, acheteur

Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur

Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
Résumé : Le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Samuel Audet
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : Règlement, encadrement, inspecteurs en bâtiments d’habitation, inspections, transaction immobilière, cadre réglementaire

Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison

Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
Résumé : Adoption du PL31: des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : PL31, projet de loi, petites et grandes copropriétés, carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance, immeuble, règlement

L'usufruit : notions juridiques essentielles
Résumé : L’usufruit est une notion juridique peu connue, mais qui se retrouve parfois dans le cadre de successions, en immobilier, et dans certains autres cas particuliers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, usufruit, droit de propriété, servitude, contrat, testament, prescription acquisitive, C.c.Q., loyer

Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire

S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par :  Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19  octobre  2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation

La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale

La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement

Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité

Mettre fin à sa copropriété
Résumé : Avec les plus récents changements législatifs, la copropriété perd en popularité, surtout en ce qui concerne les petits ensembles. Nombreux sont les copropriétaires qui désirent mettre fin à leur copropriété.
Par : Me Christine Luffy
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 23  août  2023
Mots clés : Code civil du Québec, juridique, avocat, copropriété, syndicat, liquidation, Registraire des entreprises, avis de clôture

L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Résumé : Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable, les tribunaux québécois ont rarement eu l’opportunité de trancher une question qui réunit ces deux concepts.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Aurélie Figuet
Société : Langlois Avocats
Date : 21  août  2023
Mots clés :

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure

Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat

L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux

Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14  juin  2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété

La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12  juin  2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif

Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min