Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesImmobilier
Retour Historique par sujets
Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité
Cryptoactifs et Droit des Valeurs Mobilières : Un Bouleversement au Québec
Résumé : Une décision récente du Tribunal Administratif des Marchés Financiers vient réexaminer la qualification juridique des cryptoactifs dans le droit des valeurs mobilières.
Par : M. Martin Bédard, Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, Marchés Financiers, cryptoactif, valeurs mobilières, loi, décision récente, ordonnance
Propriété intellectuelle et financement : où publier les sûretés?
Résumé : Lors d’un financement, les prêteurs exigent souvent que les droits de propriété intellectuelle doivent être grevés d’une hypothèque mobilière.
Par : M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Kristina A. Fundaro
Société : KRB
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, RDPRM, hypothèque mobilière, prêteur, registre, droit de propriété, financement
Le sort d'une option imparfaite
Résumé : L’arrêt de la Cour d’appel a déjà fait couler beaucoup d’encre au sujet des règles applicables dans le cadre de l’exercice d’une option de renouvellement d’un bail commercial et l’obligation de négocier de bonne foi.
Par : Me Nicolas Beaulieu
Société : Gascon
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, règles applicables, renouvellement, bail commercial, obligation de négocier, litige, locataire
Les 12 travaux de l'attestation
Résumé : L’attestation du syndicat de copropriété vient tout juste de naître et on prend un instant pour dénouer les impasses en passant simplement à travers les 12 questions que chacun se pose.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété, attestation, syndicat, vendeur, assemblée des copropriétaires, conseil d’administration, loi
Cotisation spéciale imprévue suivant l’achat d'une copropriété : la responsabilité du vendeur en cas de fausse déclaration
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsque des acheteurs d’une unité se retrouvent à devoir payer beaucoup plus en frais de copropriété que cela était prévu au moment de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, déclaration, copropriété, cotisation spéciale, achat, responsabilité du vendeur, fausse déclaration
La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25 août 2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble
Modifications annoncées aux droits sur les mutations immobilières du Québec — Transfert par / à un groupe
Résumé : Le 17 juillet 2025, le ministre des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025 5, « Modifications apportées à certaines exonérations du paiement du droit de mutation.
Par : Me Etienne C. Laplante, Me Fred Purkey
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2025
Mots clés : Bulletin d’information, ministre, Finances, Québec, exonération, droit de mutation, immeuble, transfert, groupe de personnes
Loi 16: un outil puissant pour faire certifier votre copropriété
Résumé : Dès le 14 août prochain, tous les syndicats de copropriété divise du Québec doivent impérativement respecter quatre obligations légales.
Par : Gabriel Marcu
Société : Les affaires
Date : 11 août 2025
Mots clés : Loi, copropriété, syndicat, obligations légales, gouvernance, carnet d’entretien, financière, attestation, gazette officielle
Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice
Allègement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral nouvellement élu a déposé des propositions législatives modifiant la Loi sur la taxe d’accise afin d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : TPS, LTA, Loi, taxe d’accise, première habitation, acheteur, remboursement, habitations admissibles, constructeur, limites
Reprise de logement de mauvaise foi et rénoviction: des pratiques qui ne sont pas acceptables
Résumé : Choisir de déménager pour se reloger dans un logement, selon ses besoins ou ses moyens, est une chose mais, lorsqu’il y a utilisation de différentes stratégies, rénoviction ou reprise de logement de mauvaise foi, c’est autre chose.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Rénoviction, logement, déménagement, locataire, évacuation temporaire, immeuble, copropriété, Tribunal administratif
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences
La Cour d'appel du Québec rejette l'action collective en matière de valeurs mobilières visant Hexo
Résumé : Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel Hexo Corp. confirmant la décision de la Cour supérieure de refuser l’autorisation d’une action collective en matière de valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Caroline Larouche, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, juge, appel, autorisation, action collective, valeurs mobilières, Loi, Code civil du Québec, entente
Sinistre et assurance en copropriété : aspects juridiques et responsabilité des copropriétaires
Résumé : La survenance de sinistre en copropriété peut être un casse-tête pour les parties prenantes, surtout s'il survient dans une partie privative.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Code civil, copropriété, assurance, aspect juridique, jurisprudence, responsable, sinistre, Tribunal, indemnisation, immeuble
Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
Résumé : Qu'en est-il lorsque le locateur refuse de louer à un jeune au motif que son immeuble est réservé uniquement à une clientèle âgée? Est-ce discriminatoire ?
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Charte des droits et libertés de la personne, tribunaux, logement, locateur, Cour d’appel, arrêt, discriminatoire
Vices cachés dans un immeuble rénové (flip immobilier) : attention à la responsabilité du vendeur et de l'entrepreneur pour les travaux à l'origine des vices
Résumé : Lorsqu’un immeuble résidentiel présenté comme rénové est affecté de vices cachés, qui est responsable ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, vices cachés, immeuble rénové, flip immobilier, vendeur, responsabilité, entrepreneur, tribunal
Clauses subrogatoires visant les baux commerciaux lors d’acquisition – Un obstacle à anticiper
Résumé : En mai 2022, la Cour supérieure a rendu une décision qui illustre l’importance cruciale de prendre connaissance des clauses présentes dans les actes de vente dans le cadre des baux commerciaux.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, clauses subrogatoires, baux commerciaux, résiliation, conséquences juridiques, acheteur, vente
Règlement d'application du Projet de Loi 16: les nouvelles obligations
Résumé : Des changements significatifs sont sur le point d’être apportés à la gestion des immeubles détenus en copropriété au Québec, avec l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application du Projet de Loi 16.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Projet de loi 16, droit des copropriétés, immeubles, règlement, hausses subites, syndicats, fonds de prévoyance, obligations
Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
Résumé : La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de sa ville.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, immeubles patrimoniaux, tribunaux, jugement, litige, obligations, résidence, Loi sur le patrimoine culturel
Avec ou sans garantie légale ? La question à vous poser lors d'une transaction immobilière
Résumé : Lors de l’achat d’une propriété, il est important de comprendre la notion de la garantie légale.
Par : Me Nathalie Naccache
Société : Dunton Rainville
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, propriété, CCQ, exclusion, vice caché, contrat, immobilier, implications juridiques
Immobilier : peut-on annuler une promesse d'achat ?
Résumé : Vous souhaitez annuler une promesse d’achat pour une maison ou un condo ? Voici les conséquences auxquelles vous vous exposez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Promesse d’achat, juge, tribunal, vendeur, acheteur, non-respect, pénalités, décision, conditions, immobilier
Pourquoi les acheteurs ne devraient jamais omettre ou négliger une recherche de titre de propriété
Résumé : Bien qu’elle puisse sembler insignifiante et n’être qu’une simple formalité, négliger la recherche de titres peut vous entraîner dans un labyrinthe de complexités juridiques.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon Le BloG
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Recherche de titre de propriété, acheteur, complexités juridiques, litiges, hypothèque, local commercial, vérification
La portée parfois limitée des clauses d'« option de renouvellement » de bail au taux du marché
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise qu’une clause d’« option de renouvellement » de bail au taux du marché ne constitue pas une véritable option et que l’obligation de négocier de bonne foi ne peut forcer les parties à renouveler le bail.
Par : Me Dave Robitaille, Me François Dion
Société : Fasken
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, Québec, bail, option de renouvellement, obligation de négocier, arrêt, décision de première instance, loyer
L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge
L'expropriation au Québec
Résumé : Le populaire texte « L’expropriation au Québec » sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d’être mis à jour par Me Camille Ingarao du cabinet Miller Thompson.
Par : Me Camille Ingarao
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LCE, loi, expropriation, déguisée, dispositions législatives, fiscalité municipale, immeuble, droit de propriété, indemnité
Optimisation fiscale et gestion des droits de mutation en construction : enjeux et solutions pour les promoteurs et entrepreneurs
Résumé : La propriété superficiaire constitue une stratégie efficace pour optimiser les transactions immobilières dans le domaine de la construction. Cependant, elle nécessite une planification rigoureuse et le respect strict des obligations légales.
Par : Me Arnaud Drouin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour, jurisprudence, construction, propriété superficiaire, optimisation fiscale, loi, droit de mutation, LDMI, immobilière
Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence
Revue 2024 des dossiers marquants en droit immobilier au Québec
Résumé : Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec.
Par : Me Marc-André Godin, Me Carole Gélinas, Me Charlotte Dangoisse, Me Katerina Kostopoulos
Société : Lavery
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Règlement, immeubles, 20-20-20, éviction, locateurs, locataires, concurrence, immobilier, activités agricoles, législatives
L'accès à des logements abordables : le rôle des municipalités à la lumière des nouveaux pouvoirs législatifs
Résumé : L’accès à des logements abordables est l’un des enjeux sociaux et économiques les plus pressants au Québec.
Par : Me Thomas Rainville, Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Projet de loi 39 et 31, accès à des logements abordables, municipalité, immobilier, SHQ, habitation, équitable
Droit du logement et projet de loi 31
Résumé : Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, tribunal, loyer non payé, éviction, sous-location, bail, cession, logement
La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité
La prescription acquisitive en matière immobilière
Résumé : La prescription acquisitive est un mécanisme unique prévue par la loi afin d’acquérir un bien immeuble sans transfert de propriété tel qu’on le connaît généralement.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, cadre légal, prescription acquisitive, immeuble, propriété, construction, tribunaux
5 nouvelles lois qui vont changer vos vies
Résumé : Entre les controverses, les démissions et les déclarations chocs, l’Assemblée nationale adopte aussi des lois aux impacts importants durant les sessions parlementaires.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : TVA NOUVELLES
Date : 2 janvier 2025
Mots clés : Assemblée nationale, certificat médical, pourboires, construction, images intimes, condos mal construits, pharmacie
Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Résumé : Dans une récente décision, le TAL a conclu à la mauvaise foi des locateurs en considération de la reprise du logement suivie de la conclusion d’un contrat de louage avec un tiers.
Par : Me David Searle, Alexandre Michel
Société : Blogue du CRL
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, mauvaise foi, locateur, reprise, louage avec un tiers, dommages punitifs
Protection du patrimoine culturel et expropriation déguisée : la Cour d'appel donne raison à Québec
Résumé : Bien que les décisions en matière d’expropriation déguisée opposent le plus souvent des propriétaires aux municipalités, cet arrêt fait figure d’exception : c’est le Procureur général du Québec qui fait l’objet d’une poursuite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 décembre 2024
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, Cour supérieure, arrêt, expropriation déguisée, Procureur général, poursuite, bien patrimonial
Violence conjugale et résiliation de bail
Résumé : Le Code civil du Québec reconnaît l’urgence de protéger les personnes victimes de violence, leur permettant de quitter rapidement un environnement menaçant leur sécurité.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, résiliation de bail, violence conjugale, abus psychologiques, jugement, article 1974.1, victime
La consultation de documents concernant la copropriété divise
Résumé : En tant que copropriétaire, vous pouvez consulter tous les documents et renseignements relatifs à l’état de la copropriété. Mais comment pouvez-vous y avoir accès?
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, copropriétaires, copropriété divise, syndicat, obligation légale, procès-verbaux, registre, règlement
Développements récents en matière de contestation du droit à l'expropriation : le sursis des procédures d'expropriation
Résumé : Le 28 novembre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no. 22 qui vise à réformer en profondeur le droit de l’expropriation au Québec.
Par : Me Yaëlle Lyman, Me Romain Droitcourt
Société : Dentons
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Loi, expropriation, demande de sursis, expropriant, projet de loi 22, préjudice, décision
Propriétaires et locataires - Quelles sont vos responsabilités en matière de chauffage?
Résumé : En cas de questionnements ou de désaccord entre propriétaire et locataire, la première étape consiste à établir clairement qui est responsable de payer et de contrôler le chauffage.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, locataire, propriétaire, chauffage, règles, logement, responsabilités, immeuble
Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise - Le Barreau du Québec dépose ses commentaires et observations sur la mise en oeuvre du Règlement
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis à la Direction de l'analyse de la stratégie de la Société d'habitation du Québec ses commentaires et observations sur le projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 octobre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, copropriété divise, règles, droits des acheteurs, mémoire, copropriétaires
Lisez bien vos règles de condo !
Résumé : Les règles de condo ne sont pas à prendre à la légère. Ne pas les respecter pourrait vous coûter des milliers de dollars.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, condo, syndicat, règle, juge, interdit, copropriété, promesse d’achat, contrat
La promesse d'achat assortie d'une clause de financement
Résumé : Qu’arrive-t-il si un acheteur potentiel ayant fait une promesse d’achat assortie d’une clause de financement et qui n’a rien fait pour l’obtenir ?
Par : Me Serge Bernier, Annie Gauthier-Allard
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, promesse d’achat, clause de financement, caduque, jugement de première instance, Cour d’appel, Code civil
Clauses de départ en coopérative : La Cour d'appel tranche dans l'affaire Coopérative d'habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel, TAL, tribunal administratif du logement, coopérative d’habitation, compétences juridictionnelles, règlements
Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Résumé : L’acquisition d’un immeuble débute habituellement par la signature d’une promesse d’achat entre le vendeur et l’acheteur. Qu’arrive-t-il lorsque l’une des parties ne désire plus respecter la promesse d’achat ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, propriétaire, immeuble, obligation conditionnelle, vendeur, acheteur, Cour d’appel
Les vices de construction en copropriété
Résumé : Dans le cas d’un immeuble détenu en copropriété divise, lorsque les parties communes sont affectées d’un vice de construction, la situation est complexe et nécessite l’intervention du syndicat de copropriété.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton-Rainville
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, vices de construction, copropriété, immeuble, syndicat, recours, dénonciation, garantie légale
Louer votre condo : À ne pas oublier!
Résumé : Vous prévoyez louer votre condo? Voici quelques rappels pour éviter des situations potentiellement litigieuses… ou désastreuses!
Par : Me Émilie Paquin
Société : Dunton Rainville
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, condo, syndicat de copropriété, copropriétaire, locataire, règlement, assurance, justice
L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3 septembre 2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision
La réclamation de la commission du courtier en cas de non-respect d'une promesse d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière qui avorte suite au non-respect d’une promesse d’achat par une partie, qu’arrive-t-il à la commission des courtiers ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27 août 2024
Mots clés : OACIQ, Cour du Québec, courtiers, immobilier, commission, promesse d’achat, acheteur, promettant-vendeur, vente, dommages
Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 août 2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 16-9-2025 9 h 37 min