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Immobilier


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Promesse d’achat : un contrat à respecter!
Résumé : Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 10  décembre  2018
Mots clés : Promesse d'achat, immeuble, maison, recours, contrat

La Cour suprême du Canada se prononce: pour la plupart des contrats commerciaux, dont les baux,
Résumé : Lors de la rédaction d'un bail commercial, il est primordial d'envisager l'évolution des circonstances entourant le contrat et d'y inclure des clauses traitant de ces changements potentiels. Dans un arrêt récent sur le pourvoi émanant du Québec, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que dans bien des contextes commerciaux, une entente, c'est une entente. Dans cette affaire, même s'il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité et non d'un bail, les principes demeurent les mêmes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, contrat, bail, baux, commercial, locataire, locateur, arrêt, Churchill Falls, CSC, tribunal, commerciaux

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite
Résumé : Il n’est pas rare que des conjoints de faits décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de faits et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, rupture, société tacite, entreprise,

L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré

La Régie du logement déboute une ronfleuse qui voulait faire réduire son loyer
Résumé : Ronfler avec assez de puissance pour déranger les voisins et ne rien faire pour corriger la situation peut valoir une éviction d'un logement. C'est du moins ce qu'il faut en déduire d'une décision rendue par le juge administratif Marc C. Forest dans une cause plutôt insolite opposant une locataire à son propriétaire dans la région de Québec.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Huffpost - La Presse Canadienne
Date : 19  octobre  2018
Mots clés : Régie du logement, ronfler, locataire, locateur, propriétaire, harcèlement, résiliation, bail, intimidation, juge

Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi concernant le cannabis" le 17 octobre dernier marque le point de départ de la période de 90 jours dont disposent les propriétaires et les gestionnaires d'immeubles à logement, ou tout autre locateur de logement résidentiel pour intégrer à leurs baux, une interdiction de fumer du cannabis.
Par :  Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 18  octobre  2018
Mots clés : Bailleur, légalisation, cannabis, logement, locataire, locateur, avis, location, bail, propriétaire, immeuble, transition

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Que faire si vous découvrez des vices cachés ?
Résumé : Voici la marche à suivre en cas de découverte de vices cachés dans votre nouvelle maison. On vous propose toutes les étapes à ne pas négliger pour régler la situation.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  août  2018
Mots clés : Vice caché, maison, immeuble, travaux, vendeur, acheteur, expert, dommage, entente, litige, mise en demeure, délai

De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause

Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  mai  2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Injonction pour interdire la location Airbnb
Résumé : Un propriétaire de condo du Vieux-Québec demande au tribunal de prononcer une injonction pour faire cesser les activités de location de type Airbnb de son voisin et ainsi faire respecter la vocation de l'immeuble. Aucun permis d'hébergement touristique n'a été accordé. C'est aussi au niveau des assurances qu'il y a inquiétude car une compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser un propriétaire pour des bris causés par un locataire Airbnb de son voisin.
Par :  Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Airbnb, injonction, interdire, condominium, locataire, assurance, propriétaire, hébergement, touristique, Cour, syndicat, BAC

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

L'expropriation au Québec
Résumé : Le texte sur l'expropriation vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y explique le concept et ce qu'on doit faire si on reçoit un avis d'expropriation. On traite également de l'indemnité et aussi du droit de contestation.
Par : Me Vanessa Hergett, Me Louis Beauregard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Expropriation, loi, québécoise, canadienne, indemnité, expropriant, exproprié, contestation, gouvernement, droit, tribunal

La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Résumé : Lorsqu'un vendeur d'un immeuble fait de représentations spécifiques qui s'avèrent fausses, il y a lieu d'examiner la possibilité de fonder son recours en vertu de la garantie de délivrance plutôt que sous l'angle de la garantie légale de qualité. On nous présente ici deux causes dont le juge a préféré le recours fondé sous la garantie de délivrance, ce qui comporte plus d'avantages comparativement à un recours pour vice caché en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  janvier  2018
Mots clés : Garantie, délivrance, légal, code, civil, Québec, immeuble, vendeur, acheteur, juge, cour, supérieure, appel

Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Résumé : En 1999, une décision de la Cour supérieure a défini la notion d'acheteur prudent et diligent lors de transactions immobilières. Bien qu'elle date de près de 20 ans, cette décision est toujours d'actualité et est souvent citée pour définir la notion d'acheteur prudent et diligent.
Par :  Florence Lane Bossé
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Acheteur, diligent, prudent, Cour, supérieure, décision, 1999, Code civil, Québec, juge, Rochon, vice, caché

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
Résumé : Tout vendeur d'un immeuble se doit de garantir à l'acheteur que sa bâtisse ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Parfois, cette garantie ne s'applique pas. On nous présente ici des exemples d'application de cette garantie tirés de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5  décembre  2017
Mots clés : Garantie, immeuble, règlement, jurisprudence, vente, immobilier, triplex, maison, chalet, acheteur

La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par :  Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  novembre  2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie

Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  novembre  2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par :  Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Les risques d’acheter un condo sur plan…
Résumé : Vous visitez une unité de condo modèle avant la construction de l'immeuble et vous imaginez déjà la déco de vos pièces en examinant les plans. Cependant, plusieurs acheteurs ayant signé l'offre d'achat, basée sur les informations inscrites sur les plans, ont dû demander un dédommagement parce que leur condo n'était pas tel que décrit sur les devis. On nous présente ici quelques exemples de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2017
Mots clés : Condo, plan, superficie, offre, achat, juge, dédommagement, architecte, modèle, acheteur, immobilier, immeuble

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  septembre  2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor

Comment garder le chalet dans la famille
Résumé : Il est important de préparer efficacement le legs d'un chalet car cela peut s'avérer un défi ardu de la planification successorale et se transformer en source d'inquiétude. D'où l'importance de mentionner dans son testament, à savoir ce que l'on doit faire si on veut le garder dans la famille. Avez-vous fait votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  M Morningstar
Société : Les Affaires
Date : 4  juillet  2016
Mots clés : Chalet, legs, testament, planification, successorale, affaires, famille

Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour favoriser le respect des droits des locataires des résidences privées
Résumé : Les personnes âgées vivant dans des résidences privées craignent souvent des démarches judiciaires à l'encontre du propriétaire parce qu'ils dépendent de ce dernier pour recevoir des soins quotidiens. Le Protecteur du citoyen a donc publié un rapport avec des recommandations dans le but de permettre aux aînés de faire valoir leurs droits en tant que locataires de résidences privées.
Société : Le Protecteur du citoyen
Date : 16  juin  2016
Mots clés : Âgé, aîné, résidence, privé, protecteur, citoyen, droits, logement, bail, judiciaire

Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par :  Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels

Goldman Sachs finalise un accord de 5 milliards
Résumé : La banque d'affaires américaine Goldman Sachs a été accusé d'avoir vendu entre 2005 et 2007 des crédits immobiliers convertis en produits financiers qui a causé des pertes aux acheteurs. La banque avait alors écopé d'une amende de 2,4 milliards de dollars. Enfin, elle a finalisé un accord de 5,06 milliards pour solder le litige. Elle n'est pas seule, Wells Fargo aussi doit payer.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Goldman, Sachs, litige, immobilier, Wells, Fargo, produits, financiers, crédits

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

L'assurance titres : la tranquillité d'esprit lors du déménagement
Résumé : En cette période de l'année où de nombreuses personnes déménagent, FCT rappelle la pertinence de l'assurance titres, un produit qui procure la tranquillité d'esprit à ceux et celles qui acquièrent une propriété immobilière.
Par :  Mathieu Santerre
Société : CNW Telbec
Date : 29  juin  2015
Mots clés : Déménagement, assurance, titres, tranquillité, propriété, immobilière, document, officiel

Nouveau site pour la copropriété
Résumé : Réalisé par la Chambre des notaires du Québec à la demande du ministère de la Justice, ce site rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d'autoréglementation dont les membres exercent un rôle important en matière de copropriété.
Par :  La Copropriété
Société : La Copropriété.info
Date : 17  juin  2015
Mots clés : Copropriété, Chambre des notaires du Québec, immoblier, droit de la copropriété

Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble

Immobilier: que contient le nouveau bail obligatoire?
Résumé : Depuis le 24 février dernier, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur. Il doit être utilisé par les propriétaires pour tous nouveaux locataires (ou pour tout nouveau bail conclu avec le locataire actuel). Quelles sont les modifications et nouvelles dispositions?
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Nouveau bail obligatoire, immobilier, nouveaux locataires, Régie du logement,

Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec

Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par :  Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement

Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement
Résumé : M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence. Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.
Par :  Cabinet du ministre des Affaires municip territoire
Société : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de
Date : 17  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, tenue d'audiences par visioconférence,

Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
Résumé : Les personnes souhaitant poursuivre les anciens propriétaires de leur maison doivent également être conscientes que la loi leur permet de réclamer le coût des réparations, mais pas celui des dommages découlant du vice caché, sauf si le vendeur connaissait l’existence du vice. En bout de ligne, même s’il gagne, l’acheteur se retrouve à débourser de l’argent, ce qui lui donne un sentiment mitigé de succès. »
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25  février  2015
Mots clés : Vice caché, anciens propriétaires, achat de maison, fissure dans les fondations

Le dol, c'est le le fait de provoquer volontairement une erreur dans l’esprit d’autrui pour le pousser à conclure le contrat
Résumé : Le dol par réticence nécessite la conclusion préalable que la bonne foi commandait la communication de l'information non divulguée et ensuite que cette non-communication visait à provoquer volontairement une erreur dans l’esprit de son contractant pour le pousser à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16  février  2015
Mots clés : Bonne foi, contrats, dol, mauvaise foi, vice de consentement

Condolégal fait peu neuve.
Résumé : Le Pavillon Condo (2015) de l’ExpoHabitation de Montréal a démarré en force, le 5 février, avec une conférence de presse qui portait sur un sondage en assurance sur la copropriété.
Par :  Condo Légal
Société : Condolégal.com
Date : 12  février  2015
Mots clés : Condolégal, conférence de presse, assurance sur la copropriété,

Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par :  Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  février  2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus

Changer les serrures d’un locataire n’est jamais une bonne idée
Résumé : Nos clients locateurs nous demandent souvent s’ils peuvent changer les serrures des locaux d’un locataire lorsqu’il est évident que le locataire est en défaut ou qu’il a indiqué qu’il serait en défaut aux termes de son bail. La réponse est claire : à moins que le locataire n’ait déjà quitté les lieux et n’ait démontré qu’il n’a aucunement l’intention de continuer à les occuper, le fait pour le locateur de changer les serrures exposera celui-ci à une poursuite du locataire.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2015
Mots clés : Locateurs, changer les serrures, poursuite du locataire,

La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,

APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par :  Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à
Résumé : La Cour d'appel du Québec passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, obligations de l'acheteur,

Signer un bail avec une résidence privée : mettre fin aux abus
Résumé : La question du bail illégal que font signer certaines résidences privées pour personnes âgées préoccupe la section Abitibi de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  septembre  2014
Mots clés : Bail illégal, résidences privées pour personnes âgées, droits des personnes retraitées et préretraitées

Droit de l'habitation : AXA Asssistance répondra gratuitement aux questions du public le 28 Juin
Résumé : À l'approche de la période des déménagements, que AXA Assistance Canada a décidé de tenir sa première édition des « Journées C'est mon droit » le samedi 28 juin prochain. De 9 h à 17 h, les avocats du service d'information juridique de la société fourniront gratuitement de l'information juridique sur les droits et obligations des Québécois en matière d'habitation.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 26  juin  2014
Mots clés : Déménagements, Axa Assistance, droits et obligations en matière d'habitation, relations de voisinage, propriétaires

Médiation en copropriété : La Chambre des notaires étend son programme à l'ensemble du Québec
Résumé : Tenant compte de la place qu'occupe en ce moment la copropriété au Québec, la Chambre des notaires étend son projet pilote visant à faciliter le règlement des conflits en copropriété et à favoriser un accès à la justice en subventionnant les services de médiation.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 13  juin  2014
Mots clés : Chambre des notaires, médiation en copropriété, immobilier

Nation dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe
Résumé : Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu'ils aient le droit de s'assurer de la capacité de payer de locataires potentiels, ils ont l'obligation de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination, dont la condition sociale.
Par :  Canada Newswire
Société : Newsire.ca
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Condition sociale, Charte des droits et libertés de la personne, discrimination, dommages moraux, dommages punitifs

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Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min