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Immobilier


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Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts

Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
Résumé : Vous vous précipitez et faites l’acquisition d'un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. Mais voilà, au moment de la livraison, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans.
Par :  Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 21  juin  2022
Mots clés : Condo, superficie, tribunaux, contrats, immobilier, obligation, jugement, loi, protection, consommateur, notaire, acheteur

Courtage immobilier: la fin d'une aberration
Résumé : À partir d’aujourd’hui, un même courtier ne pourra plus travailler à la fois pour le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une même transaction immobilière résidentielle.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Courtage immobilier, agent, loi, acheteurs, courtier, résidentiel, transaction immobilière, contrat, exceptions, logement

Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement d’une tour à condo
Résumé : La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif et des indemnisations de près d'un milliard de dollars.
Par :  Agence France-Presse
Société : Condolegal.com
Date : 9  juin  2022
Mots clés : Recours collectif, tour, construction, copropriété divise, condo, tribunal, dédommagement, indemnités, immeuble, habitation

Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
Résumé : La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, protection, acheteurs, maisons neuves, faillite, régime juridique, contrat de vente, GCR, garantie

L'empiétement : notions juridiques essentielles
Résumé : L’empiétement touche une grande partie de propriétaires immobiliers. Il arrivera que l’empiétement soit mineur ou toléré, mais les problématiques se posent normalement lorsque l’empiétement est majeur.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats - Droit immobilier
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Code civil du Québec, empiétement, voisin, immobilier, immeuble, préjudice, propriétaire, droit à la propriété, prescription

Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
Résumé : Les émetteurs assujettis pourraient bientôt disposer d’une nouvelle option pour transmettre des documents aux porteurs de titres et aux éventuels investisseurs.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  mai  2022
Mots clés : ACVM, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, documents, porteurs de titres, investisseurs, système électronique, données

15 avril 2022 – Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
Résumé : Des modifications au Code civil du Québec sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise le 15 avril dernier.
Par : Me Joannie Jacques
Société : Gascon
Date : 18  avril  2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., fonds d’auto assurance, syndicat, copropriété divise, conseil d’administration, copropriétaires

Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage qu’on en fait!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision traitant des avantages à l’actionnaire. La composante intéressante de cette décision se situe au niveau de l’usage du contrat apparent et de la contre-lettre faits par le contribuable.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  avril  2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, actionnaire, contre-lettre, contrat apparent, juge, contribuable, Agence du revenu du Québec, ARQ

Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d'appel rectifie une condamnation in solidum
Résumé : En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs?
Par : Me Ouafa Younes, Krystelle Metras
Société : Blogue du CRL
Date : 11  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, in solidum, notaire, faute professionnelle, nullité de contrat, vendeurs, courtiers, immobilier, arrêt, juge

La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin sur votre terrain?
Résumé : En principe, en tant que propriétaire, vous êtes le seul à pouvoir utiliser votre terrain à votre guise. Toutefois, il est possible que ce droit soit limité par l’existence d’une servitude de passage.
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 4  avril  2022
Mots clés : Servitude de passage, terrain, voisin, bénéfice, litiges, tribunaux, actes, propriétaire, accès, bénéficiaire, propriété

Règlement à l'amiable en matière de vices cachés : attention avec qui régler
Résumé : Il arrive que les acheteurs veuillent régler à l’amiable avec une partie et non avec l’autre lors de la découverte d’un vice caché dans un immeuble. Est-ce vraiment une bonne idée?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier St-Aubin Avocats
Date : 1  avril  2022
Mots clés : Cour, vice caché, immeuble, responsabilité, vendeur, acheteur, inspecteur, quittance, jurisprudentiel, réclamation

Responsabilité du syndicat dans le maintien et la conservation d’une copropriété
Résumé : Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne morale, est responsable de veiller aux intérêts de la collectivité.
Par : Me Frédérick Quézel-Poirier
Société : Dunton Rainville
Date : 25  mars  2022
Mots clés : Syndicat, copropriété divise, personne morale, immeuble, dommage, responsabilité, vice, construction, copropriétaire

Bail commercial : enjeux légaux de la clause de résiliation extrajudiciaire ou automatique
Résumé : Il arrivera que le locateur, en présence d’une clause de résiliation automatique dans le bail, se demande s’il peut l’appliquer sans aller devant les tribunaux, et ainsi mettre fin au bail.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 24  mars  2022
Mots clés : Résiliation automatique, bail commercial, locateur, locataire, tribunaux, plein droit, Cour d’appel, validité, jurisprudence

Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
Résumé : L’ordonnance de protection demeure peu usitée en matière civile, du moins jusqu’à tout récemment.
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 17  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance de protection, syndicat, copropriété, Code de procédure civile, juge, injonction,tribunal

Des aînés en résidences font de la résistance
Résumé : Les locataires d’une quinzaine de résidences pour aînés demandent aujourd’hui à être remboursés pour ces services non rendus durant la pandémie.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mars  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidences pour aînés, services non rendus, pandémie, juge, justice, RQRA, loi,

La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Résumé : Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement…
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  mars  2022
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, pandémie, bail, situation sanitaire, jurisprudence, locataire, confinement, Cour

Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
Résumé : Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 25  novembre  2021
Mots clés : Assemblées, disposition législative, fardeau administratif, immobilier, technologique, communication, conseil, administration

Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
Résumé : Le Canada reste le seul pays du G7 dépourvu de loi sur le patrimoine, mais en 2022 on soulignera le centenaire de la première loi d’une province canadienne sur le patrimoine, adoptée par le Québec.
Par : M. Dinu Bumbary
Société : Options Politiques
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : UNESCO, loi, patrimoine, G7, fédéral, environnement, convention, changement climatique, infrastructure, culturel, immeubles

Campagnes électorales et copropriété
Résumé : Un propriétaire, un locataire ou un occupant peut-il afficher ses couleurs politiques sur tout ou partie de l’immeuble détenu en copropriété divise pendant les périodes électorales ?
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8  novembre  2021
Mots clés : Électorale, propriétaire, locataire, copropriété, règlement d’immeuble, Tribunal administratif, règlementation, Code civil

La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel

Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
Résumé : La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, publication des droits, passation de titre, bataille judiciaire, promesse d’achat, règlement, vendeur, immeuble

Les délais s’allongent au Tribunal administratif du logement
Résumé : Les causes s’accumulent devant les portes de l’ancienne Régie du logement alors que les délais pour être entendu devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ont grimpé de 40 %, en pleine pénurie d’espaces locatifs.
Par :  François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 29  septembre  2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, pandémie, juge, temps d’attente, délais, locataire, causes non urgentes, Régie

Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par :  Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27  août  2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction

La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par :  Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18  août  2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure

Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
Résumé : Dès qu’une succession comprend un immeuble, les liquidateurs doivent enregistrer un avis au Registre foncier du Québec, un registre gouvernemental accessible au public et aux professionnels, dont les courtiers, qui en abusent parfois.
Par : Mme Camille Lopez
Société : Protégez-vous
Date : 6  août  2021
Mots clés : Loi, courtage immobilier, publicité, Registre foncier, succession, sollicitation, OACIQ, propriété, héritier, publicitaire

Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4  août  2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire

Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations

JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
Résumé : Des chercheurs montréalais ont mis au point un outil informatique qui devrait du moins permettre à ceux qui font face à un potentiel litige en matière de logement de mieux connaître leurs recours.
Par :  François Carabin
Société : 24heures.ca
Date : 27  juillet  2021
Mots clés : JusticeBot, TAL, Tribunal administratif du logement, intelligence artificielle, informatique, litige, recours, cyberjustice

Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
Résumé : Les locataires à faible revenu menacés d’éviction font face à un système judiciaire complexe et difficile d’accès, les propriétaires étant de plus en plus nombreux à se tourner vers les tribunaux pour vider des logements de leurs occupants.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 26  juillet  2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, justice, accès, Cour du Québec, avocat, locataire, système judiciaire, tribunaux

La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6  juillet  2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt

Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par :  Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement

Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15  juin  2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels

Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20  mai  2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire

Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par :  Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction

Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Résumé : Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, défendeur, vices cachés, garantie légale, immeuble, juge, interprétation, recours, clause, irrecevabilité

Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Résumé : Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété, d’où l’importance de procéder par un bornage.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 30  mars  2021
Mots clés : Code civil, bornage, judiciaire, contestation, litige, valeur juridique, prescription acquisitive, piquetage, limite, terrain

Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  février  2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville

Vente d’un immeuble affecté d’un vice caché par une société : qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
Résumé : Une société vend un immeuble affecté d’un vice caché. La responsabilité personnelle des administrateurs de cette société peut-elle être engagée?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  février  2021
Mots clés : Code civil, acheteur, immeuble, vice caché, responsabilité personnelle, administrateur, société, personnalité juridique, loi

Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12  février  2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat

Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10  février  2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation

Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  février  2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste

Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5  février  2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit

Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
Résumé : Le Tribunal administratif du logement publiera prochainement les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels.
Par :  Cabinet Alepin-Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25  janvier  2021
Mots clés :

La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  janvier  2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6  janvier  2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30  décembre  2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel

Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection

L’expropriation de terrains destinés à un développement immobilier : le principe de réparation intégrale est-il respecté?
Résumé : Un corps public a normalement le droit d'exproprier tout propriétaire, mais, s'agissant d'un pouvoir extraordinaire et exorbitant, il ne peut le faire que moyennant une juste compensation.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Charlie Marineau
Société : Fasken
Date : 16  décembre  2020
Mots clés : Expropriation, tribunaux, propriétaire, exproprier, compensation, Tribunal administratif indemnisation, immobilier, préjudice

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26  novembre  2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail

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Dernière mise à jour : 28-6-2022 9 h 42 min