Vente sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur : quels sont vos recours?

Photo/image : Dunton Rainville

Par le passé, les ventes d’immeubles entre un acheteur et un vendeur profane, donc qualifié de vendeur non professionnel, étaient souvent faites avec la garantie légale de qualité. Dans un tel cas, l’acheteur avait un recours contre son vendeur s’il découvrait la présence de vices cachés, et ce, compte tenu de l’application de l’article 1726 du Code civil du Québec (ci-après « CCQ »).

Mais qu’en est-il si la vente a été faite sans garantie légale de qualité et aux risques et périls de l’acheteur, comme c’est de plus le cas depuis quelques années et comme c’est régulièrement le cas à l’occasion de ventes faites par des successions ?

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