La substitution de garantie en matière d'hypothèque légale de la construction : un équilibre entre protection et liberté
L’article 2726 et les suivants du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») permettent aux différents intervenants ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble de grever ce dernier d’une hypothèque légale de la construction, afin de garantir le paiement de leurs créances.
À moins que l’hypothèque légale ne soit celle de l’État ou d’une personne morale de droit public, le propriétaire d’un immeuble grevé par une hypothèque légale de la construction peut s’adresser au tribunal pour demander qu’elle soit remplacée par une autre sûreté jugée suffisante. On peut alors penser à la substitution de garantie, un recours exceptionnel mais efficace.
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