Avec ou sans garantie légale ? La question à vous poser lors d'une transaction immobilière

Photo/image : Dunton Rainville

Selon l’article 1716 du Code civil du Québec, un vendeur est tenu de garantir le droit de propriété et qualité du bien qu’il vend. Ces deux types de garanties existent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler dans un contrat de vente (alinéa 2). Lors de l’achat d’une propriété, il est important de comprendre la notion de la garantie légale.

Tout d’abord, le vendeur à l’obligation de fournir à son acheteur un titre clair, c’est-à-dire un titre qui est libre de tout droit qui prive ou restreint l’acheteur de son droit de propriété, tel une hypothèque, un empiètement ou une violation des règlements et lois en vigueur. C’est ce qu’on appelle la garantie légale de propriété.

Lire l'article complet sur Dunton Rainville »