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Immobilier


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La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat

L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux

Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14  juin  2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété

La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12  juin  2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif

Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration

Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par :  Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6  juin  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement

Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Résumé : Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : droitimmobilier.ca
Date : 6  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, propriétaire, règles applicables, responsabilités, bail commercial, locateur, expulsion

Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Résumé : Présentation de nouveaux paramètres légaux et jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de déclaration de copropriété.
Par :  Clément Lucas
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 25  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, déclaration de copropriété, règlement, loi, copropriétaires, législatif, Cour d’appel, jurisprudence

Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
Résumé : Qu’en est-il d’une promesse d’achat verbale ou en partie verbale ? Peut-elle faire l’objet d’un recours pour forcer une partie à la respecter ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 19  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, recours, verbale, Cour supérieure, immeuble, acheteur, vendeur, propriété

Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16  mai  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause

L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
Résumé : Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Cour supérieure, propriétaire, locataire, appel, controverse jurisprudentielle

Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?
Résumé : Lorsqu’il y a une une promesse d’achat (offre d’achat), il y a souvent plusieurs conditions prévues à en faveur de l’acheteur qu’il peut lever afin de compléter la transaction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 27  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, promesse d’achat, immeuble industriel, études environnementales, tribunal, injonction, jurisprudentiel

Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire

Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat

Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Règlement, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, exceptions, permis de travail, logement, immigrants

Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  avril  2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement

Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3  avril  2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure

La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême

Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail

La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20  février  2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois

Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat

L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14  février  2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement

La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Résumé : Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10  février  2023
Mots clés : Code civil du Québec, vices cachés, immobilier, propriété, immeuble, garantie légale, contrôle de justice, vente, acheteur

Le syndicat peut-il entrer quand il veut chez moi et demander ma clé?
Résumé : En matière de copropriété divise, le syndicat a-t-il le droit d’accéder comme il veut à ma partie privative résidentielle ?
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 9  février  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, syndicat, copropriété divise, unité privative, accès, obligations, bien immobilier, règles

Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  février  2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire

Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi
Résumé : Une clause dans votre bail ou un règlement d’immeuble est abusif ou déraisonnable ? Vous n’avez pas l’obligation de vous y conformer.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-Vous
Date : 1  février  2023
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, bail, locataires, propriétaire, loyer, règlement, abusif, déraisonnable, immeuble, logement

Prenez garde: de nouvelles règles contre la revente précipitée (flipping) sont en vigueur
Résumé : L’application des nouvelles règles contre la revente précipitée, communément appelé flipping, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Par : Me Avi Moryoussef
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Flipping, règles, revente précipitée, maison, immobilier, impôt, propriétés, Loi, contribuable, jours consécutifs, vente

Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu
Résumé : Survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dont l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2023.
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5  janvier  2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, logement, Cour, contrat, vente immobilière

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : À compter du 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur.
Par : Me Diana Lyrintzis
Société : KRB avocats
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, entités étrangères, accès à la propriété, résidents

Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif

L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
Résumé : La Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du TAL soit accordée.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon Blog
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Loi, Tribunal administratif, logement, immeuble, vente, ensemble immobilier, courant jurisprudentiel, transaction, obligation

Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires

L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
Résumé : Quelles sont les règles lorsqu’un propriétaire se retrouve enclavé et doit demander un droit de passage pour accéder à sa propriété ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Code civil, enclave, droit de passage, servitude, notion juridique, jurisprudence, voie publique, Cour supérieure, indemnité

Minimiser les conflits avec vos copropriétaires
Résumé : Faut-il toujours aller en cour quand un conflit envenime les relations entre copropriétaires, ou entre les copropriétaires et leur syndicat ?
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Tribunaux, copropriété, médiation, clause compromissoire, médiateur, arbitre, avocat, règles, différend, copropriétaires

La lettre d'intention dans le cadre d'une acquisition d'entreprise : son utilité et les obligations qu’elle encadre
Résumé : La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises.
Par : Me Joanie Baker, Me Valérie C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 24  octobre  2022
Mots clés : Code civil, lettre d’intention, acquisition d’entreprise, obligations, offre d’achat, Cour supérieure, négociation

Détecteurs de fuites d'eau: pour qui et quand ?
Résumé : Avec les nouvelles dispositions des lois 41 et 141 depuis 2018, la question de l’assurance est une préoccupation de beaucoup de copropriétaires.
Par : Me Amandine Bourillon, Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 20  octobre  2022
Mots clés : Loi 41, assurance, dégâts d’eau, copropriété, immeuble, système intelligent, Code civil du Québec, réclamation

Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale

Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a conclu que la situation sanitaire liée à la COVID-19 ne pouvait être invoquée par les vendeurs d’une maison pour refuser de passer titre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : COVID-19, vente d’immeuble, tribunaux, Cour supérieure, situation sanitaire, pandémie, décision, juge, force majeure

La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision confirmant qu'une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours.
Par : Me Anthonie Vézina-Crawford, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, M. Philippe Vachon
Société : Lavery
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, garantie légale, vente immobilière, titres, acquéreur, recours, juge, appel, défendeur, immeuble, décision

Les conflits locateurs-locataires
Résumé : Le populaire texte « Les conflits locateurs-locataires » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal administratif, logement, locateur, locataire, bail, résiliation, loyer, jugement, harcèlement

L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
Résumé : Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?
Par : Me Chantal Paquet, Me Marie-Christine Sicard, Mme Sabrina Roy
Société : Alepin Gauthier
Date : 11  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, dol, vendeur, obligation, déclaration, acheteur, garantie légale, acte de vente, vice, immeuble

Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement

La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29  août  2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété

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Dernière mise à jour : 20-6-2024 10 h 9 min