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Immobilier


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Totalement excusable
Résumé : Lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, on ne pourra jamais qualifier cette erreur inexcusable.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26  mai  2014
Mots clés : Fausses représentations, dol, nullité de contrat,

Appartement à louer: 10 indices pour flairer l'arnaque
Résumé : Les fraudes liées à la location de logements ont augmenté de 375 % depuis l’an dernier. Les arnaques concernent non seulement les locataires, mais également les propriétaires.
Par : M. Stéphane Perron
Société : Protégervous.ca
Date : 16  mai  2014
Mots clés : Appartement, logement, location, fraudes, locataires, propriétaires, arnaques

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par :  Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Congrès de la copropriété 2014
Résumé : Le parcours vers des copropriétés exemplaires. Échanges sur les modèles Québec, France, Belgique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  avril  2014
Mots clés : Congrès de la copropriété, conférenciers,

Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2  avril  2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Des délais trop longs pour les locataires lésés
Résumé : Plusieurs groupes représentant des locataires frustrés ont tenu une manifestation théâtrale mercredi devant les locaux de la Régie du logement pour protester contre les délais d’attente dans le traitement des dossiers déposés par les locataires. Ces causes « civiles générales », qui visent par exemple des logements mal entretenus ou des problèmes de moisissures, sont entendues en moyenne dans un délai de 20,7 mois.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  février  2014
Mots clés : Régie du logement, logements mal entretenus, problèmes de moisissures, non-paiement de loyers

La Cour du Québec juge un délai de 14 mois déraisonnable pour la dénonciation de vices cachés
Résumé : Qu'est-ce qu'un délai raisonnable? Bonne question. L'Honorable juge Richard Laflamme en vient à la conclusion qu'un délai de 14 mois est excessif et il rejette le recours pour ce motif.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11  février  2014
Mots clés : Vice cachés, délai raisonnable, dénonciation, rejet d'action

Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4  février  2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs

L'importance de prendre en considération l'âge d'un immeuble au moment de l'achat
Résumé : Les vices cachés n'excluent pas seulement les vices qui sont apparents, mais également ceux qui sont le résultat de l'usure normale d'un bien. Ainsi, et ce particulièrement en matière immobilière, la détermination de l'âge du bien que l'achète est d'une importance capitale.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23  janvier  2014
Mots clés : Vices cachés, usure normale d'un bien, age de l'immeuble, drain de fondation,

Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité
Résumé : On ne peut parler d'un enclave lorsque le droit de passage requis est une question de commodité, mais bien seulement lorsqu'il s'agit d'une nécessité.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2014
Mots clés : Droit de passage, cour arrière, passage de nécessité, passage de commodité

Un septième livre pour l'avocat émérite Yves Joli-Cœur - Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir
Résumé : L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Cœur, lance un huitième livre publié aux éditions Wilson & Lafleur. Intitulé Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir, ce « guide de survie » précise, en détails, les différentes étapes à suivre lors d'une transaction impliquant un appartement en copropriété. L'ouvrage sera officiellement lancé au Pavillon Condo du Salon ExpoHabitation de Montréal, qui aura lieu du 6 au 9 février prochain au Stade olympique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 13  janvier  2014
Mots clés : Yves Joli-Coeur, achat et vente d'un condo, Salon ExpoHabitation

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré
Résumé : Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : Hypothèques légales de la construction, plus-value, abus de droit

En matière contractuelle, seuls les dommages qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute peuvent être accordés,
Résumé : En cas de violation contractuelle, le droit québécois ne permet au créancier lésé que d'obtenir les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à moins que la faute commise par le débiteur soit lourde ou intentionnelle. Cependant, même dans ce dernier cas, les dommages qui pourront être réclamés sont ceux qui sont une conséquence directe et immédiate de la faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  décembre  2013
Mots clés : Violation contractuelle, contrats, procédures en dommages,

La Cour d'appel garde le cap: la vente sous contrôle de justice ne purge pas les baux enregistrés
Résumé : Le droit change constamment. En effet, il est de la nature du droit qu'il soit en constante évolution afin de s'adapter à la réalité sociétaire présente. C'est d'ailleurs pourquoi, en droit civil, les tribunaux québécois ne sont pas liés par leurs propres décisions. Ainsi, la Cour d'appel peut toujours revenir sur une décision qu'elle a rendu préalablement et en venir à une conclusion juridique différente.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 12  décembre  2013
Mots clés : Baux enregistrés, Bail commercial, Hypothèque, Recours hypothécaire

En cas de malfaçons, la mise en demeure n'est pas obligatoire si le créancier décide d'intenter des procédures en dommages
Résumé : Il faut préciser que ce défaut de mise en demeure ne sera fatal au recours que lorsque le créancier choisi de faire effectuer les réparations et ensuite en réclamer le coût à la partie défaillante (puisqu'il sera alors trop tard pour que cette dernière puisse constater les malfaçons). Lorsque le créancier décide de simplement demander des dommages sans réparer ou disposer du bien, l'absence de mise en demeure ne sera pas fatale.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  décembre  2013
Mots clés : Mise en demeure, malfaçons, créancier, procédures en dommages

Le notariat québécois ouvre la voie aux transferts électroniques de fonds
Résumé : La Chambre des notaires et TELUS mettent à la disposition des notaires du Québec et de leurs clients une solution unique permettant les transferts électroniques de fonds. Grâce à Assyst Paiement, développée par TELUS, les transactions seront désormais plus simples et plus rapides tout en respectant les normes de sécurité de l'industrie pour le notaire et son client.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newsire
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Transfers électroniques de fonds, Assyst Paiement, Chambre des notaires, comptes en fidéicommis

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Les courtiers ramènent DuProprio devant les tribunaux
Résumé : L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande à la Cour supérieure de forcer l’entreprise à se conformer à la Loi sur le courtage immobilier, rapporte La Presse mercredi.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16  octobre  2013
Mots clés : Courtiers immobiliers, DuProprio, Loi sur le courtage immobilier, OACIQ,

La Loi sur l'intégrité testée en cour
Résumé : Un ancien procureur de l'Agence du revenu du Canada, qui représente maintenant plusieurs entrepreneurs en construction, sonne la charge afin de contester les nouvelles règles qu'il assimile à un «abus de pouvoir». Son but: forcer les autorités à ne plus tenir compte de ce qu'il appelle le «tribunal médiatique populaire» de la commission Charbonneau
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  août  2013
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, Loi sur les contrats des organismes publics, appels d'offres truqués

L’obligation d’investigation de l’acheteur en matière de vices cachés : le recours à un expert est-il nécessaire ?
Résumé : Nous en convenons d’entrée de jeu, ceci n’est certes pas le premier texte à paraître sur le sujet. Toutefois, notre implication récente dans des litiges en matière de vices cachés et plus particulièrement la lecture de décisions récentes de nos tribunaux nous a convaincu de la pertinence de ce billet. En effet, alors que les décisions des tribun
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 5  août  2013
Mots clés : Vices cachés, inspection, inspecteur

L'année de construction d'une maison est une considération importante en matière de vices cachés
Résumé : La détermination de ce qui constitue des vices cachés nécessite une approche contextuelle complète. On ne regardera pas un immeuble construit au cours des vingt dernières années de la même façon que l'on regarde un immeuble vieux de plus de plusieurs décennies.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16  juillet  2013
Mots clés : Vices cachés, absence d'un drain français, immeuble,

Impact potentiel important des nouveaux rôles d'évaluation foncière
Résumé : Plusieurs municipalités québécoises*, dont la Ville de Montréal, déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre prochain, pour les années d’imposition 2014-2015-2016.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Rôles d'évaluation foncière, évaluateur municipal, inscription au rôle, taux de capitalisation, immeubles

Dommages causés par les orages violents au Québec - Le BAC informe les assurés
Résumé : Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) désire informer les Québécois résidents des régions balayées par des orages violents depuis vendredi soir que la majorité des contrats d'assurances habitation et automobile couvrent les dommages matériels occasionnés par ce type de catastrophe naturelle.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Bureau d'assurance du Canada, orages violents, contrats d'assurance habitation, catastrophe naturelle

La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  mai  2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles

La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours....
Résumé : La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours et elle ne peut être mise de côté par la seule prétention que des vérifications auraient été inutiles.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 25  avril  2013
Mots clés : Dénonciation écrite, vice caché, recours,

Sécurité dans le bâtiment - de nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires
Résumé : L’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur l’entretien des façades de bâtiments.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 25  avril  2013
Mots clés : Bâtiment, Code de sécurité, Loi sur le bâtiment, entretien des façades, règlement

L'avocat Yves Joli-Coeur lance un nouveau livre (condominium)
Résumé : L'avocat émérite en droit de la copropriété, Yves Joli-Coeur, lance un nouveau livre intitulé Travaux en condo : Tout ce qu'il faut savoir. Publié aux éditions Wilson & Lafleur, cet ouvrage s'avère un précieux outil destiné aux copropriétaires, administrateurs et gestionnaires de copropriétés.
Société : Newswire.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Copropriété, Régie du bâtiment, inspection, propriétaires d'immeubles, travaux

Les fausses déclarations d'un vendeur peuvent transformer un vice apparent en vice caché
Résumé : Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'agir de bonne foi. Cela implique la transparence et l'absence de fausses représentations quant à l'état de l'immeuble vendu. C'est ainsi que, dans certaines circonstances, les tribunaux considéreront caché un vice qui aurait été apparent n'eut été des fausses représentations du vendeur.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Vendeur immeuble, vices cachés, inspection, fausses représentations

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés
Résumé : La Défenderesse en arrière arrière arrière garantie présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours contre elle serait prescrit et au motif qu'il n'y a pas dans les procédures d'allégations de faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Vices cachés, faute, requête en irrecevabilité, procédures d'allégations de faute

L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

La cour Supérieure condamne l'utilisation du registre foncier comme moyen d'intimidation (hypothèques légales)
Résumé : La cour Supérieure du Québec rendait une décision illustrant l'effet qui peut avoir la mauvaise foi d'un créancier sur l'attribution de dommages-intérêts lorsqu'une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non justifiée.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Hypothèque légale, plus-value, registre foncier, construction, moyen d'intimidation

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par :  François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat

STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5  avril  2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens

Copropriété: l'information qui fait foi de tout
Résumé : La réforme de la loi québécoise sur la copropriété vise d'abord et avant tout un objectif: fournir les informations essentielles aux acheteurs avant qu'ils bouclent leur transaction
Par : M. Maxime Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 20  mars  2012
Mots clés : Copropriété, condo, loi sur la copropriété, administrateurs des coprpriétés,

Prêteurs hypothécaires - Obligation d'aviser l'assureur en cas d'aggravation du risque
Résumé : Si la servitude n'est pas publiée elle produit ses effets entre les parties qui l’ont constituée, mais ne saurait lier les acheteurs de l'immeuble qu’elle grève, même si l’acte de vente prévoit que l’immeuble est vendu avec ces servitudes.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery
Date : 22  février  2012
Mots clés : Hypothèque immobilière, garanties hypothécaires, aggravation de risque, servitude,

Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété

La Présidence des assemblées de copropriétaires
Résumé : Le rôle du président est celui de voir à ce que l’ordre du jour soit suivi et assurer le bon déroulement de l’assemblée. Il devrait imposer des règles strictes quant aux interventions à faire, au moment de les faire, leur durée etc…
Par : Me Marie-Cécile Bodéus
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Copropriétaire, assemblée, administrateurs, vote majoritaire, réunions, règles,

Rien à déclarer ? (Copropriétés et assurances)
Résumé : En pratique, on constate que bien peu d’assurés ont connaissance de leur obligation qui ne se limitent pas à la signature du contrat d’assurance et au paiement de la prime. Certains assurés pensent ne pas avoir à déclarer certains sinistres.
Par : Me Clement Lucas
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Assurance, obligation de déclarer, dommages, responsabilité, origine du sinistre

Les confilts locateurs-locataires
Résumé : Situations conflictuelles entre locataires et locateurs : bruit anormal, non-paiement du loyer, déguerpissement, refus de donner accès à son logement et harcèlement dont pourra se dire victime le locataire.
Par : Me Guy Audet
Société : Jurismedia inc.
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Bruit anormal, plaintes, jouissance paisible, bruit, harcèlement, résiliation du bail, déguerpissement, locataires,

L'avis de reprise d'un logement: avant la fin de décembre
Résumé : L'avis de reprise d'un logement par un propriétaire doit être expédié au locataire au plus tard le 31 décembre, a rappelé mardi l'Association des propriétaires du Québec (APQ).
Société : Argent.canoe.ca
Date : 21  décembre  2011
Mots clés : APQ, locataire, propriétaire, logement, bail 12 mois, Régie du logement du Québec

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Dernière mise à jour : 22-10-2020 9 h 22 min