L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés

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L’arrêt 955 René-Lévesque Est c. Jetté, 2023 QCCA 918 porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail. Appelée à trancher sur qui, entre la Cour supérieure et le Tribunal administratif du logement (« TAL »), a compétence sur le litige, la Cour d’appel renverse la décision de première instance.

Ce faisant, la Cour d’appel passe en revue l’étendue de la compétence du TAL et fournit un rappel important du cadre d’analyse permettant de départager les compétences de la Cour supérieure du Québec et d’un autre tribunal. Résumé et analyse de l’affaire.

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