Loi sur la performance environnementale

Photo/image : De Granpré Jolicieur

Le 27 mars dernier la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique est entrée en vigueur. La Loi s’inscrit dans la lutte aux changements climatiques et l’atteinte de la cible de réduction d’émissions des gaz à effets de serre (GES).

Au Québec, le secteur des bâtiments représente 9,1 % des émissions totales. La loi érige au rang provincial plusieurs initiatives municipales et rend, par le fait même, inopérants les règlements municipaux qui portent sur le même objet. La Loi prévoit la publication ultérieure d’un règlement d’application (« Règlement »). On fait un survol.

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