Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens


Photo/image : Dentons

Le 4 février 2024, la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et qui interdit aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, des immeubles résidentiels au Canada pendant une période initiale de deux ans, va donc voir sa date d’expiration prolongée jusqu’au 1er janvier 2027.


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