L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur


Photo/image : St-Aubin Avocats

L’action en inopposabilité est une solution juridique à la portée du créancier qui constate qu’un débiteur se soustrait à ses obligations en transférant frauduleusement ses biens à une autre personne. Dans ce cas, le créancier qui se voit lésé par l’opération peut intenter un recours qui rendra inopposable la transaction qui a été faite en fraude de ses droits.

Regard sur les cas donnant ouverture à l’action en inopposabilité, les conditions nécessaires pour se la prévaloir et l’effet de l’inopposabilité.


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