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Immobilier


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L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

La cour Supérieure condamne l'utilisation du registre foncier comme moyen d'intimidation (hypothèques légales)
Résumé : La cour Supérieure du Québec rendait une décision illustrant l'effet qui peut avoir la mauvaise foi d'un créancier sur l'attribution de dommages-intérêts lorsqu'une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non justifiée.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Hypothèque légale, plus-value, registre foncier, construction, moyen d'intimidation

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par :  François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat

STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5  avril  2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens

Copropriété: l'information qui fait foi de tout
Résumé : La réforme de la loi québécoise sur la copropriété vise d'abord et avant tout un objectif: fournir les informations essentielles aux acheteurs avant qu'ils bouclent leur transaction
Par : M. Maxime Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 20  mars  2012
Mots clés : Copropriété, condo, loi sur la copropriété, administrateurs des coprpriétés,

Prêteurs hypothécaires - Obligation d'aviser l'assureur en cas d'aggravation du risque
Résumé : Si la servitude n'est pas publiée elle produit ses effets entre les parties qui l’ont constituée, mais ne saurait lier les acheteurs de l'immeuble qu’elle grève, même si l’acte de vente prévoit que l’immeuble est vendu avec ces servitudes.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery
Date : 22  février  2012
Mots clés : Hypothèque immobilière, garanties hypothécaires, aggravation de risque, servitude,

Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété

La Présidence des assemblées de copropriétaires
Résumé : Le rôle du président est celui de voir à ce que l’ordre du jour soit suivi et assurer le bon déroulement de l’assemblée. Il devrait imposer des règles strictes quant aux interventions à faire, au moment de les faire, leur durée etc…
Par : Me Marie-Cécile Bodéus
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Copropriétaire, assemblée, administrateurs, vote majoritaire, réunions, règles,

Rien à déclarer ? (Copropriétés et assurances)
Résumé : En pratique, on constate que bien peu d’assurés ont connaissance de leur obligation qui ne se limitent pas à la signature du contrat d’assurance et au paiement de la prime. Certains assurés pensent ne pas avoir à déclarer certains sinistres.
Par : Me Clement Lucas
Société : Condolegal.com
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Assurance, obligation de déclarer, dommages, responsabilité, origine du sinistre

Les confilts locateurs-locataires
Résumé : Situations conflictuelles entre locataires et locateurs : bruit anormal, non-paiement du loyer, déguerpissement, refus de donner accès à son logement et harcèlement dont pourra se dire victime le locataire.
Par : Me Guy Audet
Société : Jurismedia inc.
Date : 4  janvier  2012
Mots clés : Bruit anormal, plaintes, jouissance paisible, bruit, harcèlement, résiliation du bail, déguerpissement, locataires,

L'avis de reprise d'un logement: avant la fin de décembre
Résumé : L'avis de reprise d'un logement par un propriétaire doit être expédié au locataire au plus tard le 31 décembre, a rappelé mardi l'Association des propriétaires du Québec (APQ).
Société : Argent.canoe.ca
Date : 21  décembre  2011
Mots clés : APQ, locataire, propriétaire, logement, bail 12 mois, Régie du logement du Québec

La violation d'une promesse d'achat - La responsabilité du tiers acquéreur
Résumé : La grande majorité des ventes d’immeubles sont précédées d’un avant-contrat, plus précisément, d’une promesse d’achat signée par le vendeur et l’acheteur, qui énonce la plupart des modalités de la vente à intervenir. Or, il arrive parfois qu’un propr
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery Immobilier
Date : 29  novembre  2011
Mots clés : Promesse d'achat, tiers acquéreur, condamnation en dommages, préjudice, mauvaise foi,

L’article 10 la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans, regard sur les changements
Résumé : Les changements à la Loi sur l'intérêt augmenteront dorénavant la facilité et la flexibilité du processus de financement pour les prêts hypôthécaires consenties par des sociétés en commandite ou par des fiducies de placement immobilier "FPI".
Par : Me Fredric L Carsley
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 14  novembre  2011
Mots clés : Projet de loi, FPI, impot, taxe sur le capital, société en commandite, impôts, loi sur l'intérêt

Formation sur les rôles et devoirs du conseil d’administration et des gestionnaires
Résumé : Le RGCQ organise samedi 24 septembre à Saint-Sauveur une formation portant sur les rôles et devoirs du conseil d’administration et des gestionnaires de copropriété.
Par :  Condolégal.com Toute la copropriété
Date : 22  septembre  2011
Mots clés : Copropriété,formation,gestionnaire,RGCQ,devoirs,conseil d'administration,condolégal,rôle

Le droit du donneur d'ouvrage à la résiliation unilatérale comporte-t-il des limites?
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au « client », - le donneur d’ouvrage lorsqu’il est question d’un projet de construction -, ce que l’on pourrait qualifier de privilège d’exception. Dérogeant au droit commun des contrats, le Code donne au client un dr
Par : Me Christian J. Brossard
Société : Miller Thomson
Date : 6  septembre  2011
Mots clés : Contrat de construction, résilier contrat d'entreprise, droit incontestable, résiliation unilatérale

La Cour d’appel condamne une institution financière à des dommages et intérêts dans le cadre de l’exercice de droits hypothéc
Résumé : Dans une décision rendue dans l’affaire Matériaux Inter-Québec inc. c. Caisse populaire du Grand-Coteau1, la Cour d’appel porte un regard critique sur la conduite d’un créancier hypothécaire, qualifiée d’intempestive, voire abusive.
Société : Norton Rose
Date : 13  juillet  2011
Mots clés : Cour d'appel,Matériaux Inter-Québec,Caisse populaire Grand-Cteau, droits hypothécaires,

Inondations printanières 2011 en Montérégie. Le Barreau du Québec renseigne les citoyens sur les aspects juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec met en ligne un document sur les aspects juridiques concernant les inondations printanières subies par de nombreux citoyens en Montérégie.
Société : Barreau du Québec
Date : 22  juin  2011
Mots clés : Barreau Québec, inondations, Montérégie, constructions, assurance, perte, dommages, compensation, ressources

Vices cachés. Le silence n’est pas toujours d’or!
Résumé : Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important
Par : Me Jean-François Lemay
Société : LJT Avocats
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Vices cachés, résidence, vendeurs, acheteurs, condamnation, dommages, achat, vente

L’obligation de l’acheteur : dénoncer le vice caché dans un délai raisonnable
Résumé : Récemment, un vendeur appelé en garantie par l’acheteur principal l’a appris à ses propres dépens. La Cour a décidé qu’il aurait dû dénoncer le vice dans un délai raisonnable, soit avant l’expiration d’un délai de six (6) mois selon la jurisprudence,
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture
Date : 8  juin  2011
Mots clés : Vice caché, vendeur en garantie, article 1739, obligation de l'acheteur

Utiliser le fonds de prévoyance
Résumé : Toute éclatante qu’elle soit, une nouvelle copropriété nécessitera tôt ou tard des réparations majeures. Avec le fonds de prévoyance, le sens des responsabilités des copropriétaires prend des contours concrets et solides : ils garantissent la pérenni
Société : Speed-Condo
Date : 3  juin  2011
Mots clés : Copropriété, réparations majeures, travaux, condo, fonds de prévoyance, réserve d'argent

L'industrie de la construction et les valeurs mobilières sous la loupe d'Ottawa
Résumé : Le ministère fédéral de la Sécurité publique a commandé deux études sur le rôle du crime organisé dans les secteurs de la construction et des valeurs mobilières au Québec et en Colombie-Britannique.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  mai  2011
Mots clés : Valeurs mobilières, sécurité publique, crime organisé, trafic d'influence, corruption, contrats publics, UPAC

Les petites copropriétés vont être contentes!
Résumé : 04 mai - Enfin une solution dédiée spécifiquement aux petites copropriétés! Grâce à l’entreprise Cossette & Touchette Inc., une nouvelle application web a été développée afin de fournir aux syndicats des outils pour mieux déterminer le niveau de cont
Société : Condo legal
Date : 9  mai  2011
Mots clés : Petites copropriétées, syndicats, fonds de prévoyance, condo,

Copropriétés : Quand vous payez l'avocat qui vous poursuit!
Résumé : Lorsqu'un copropriétaire, unique administrateur, confond ses intérêts personnels avec ceux du syndicat.
Par : Me Marc Lanteigne
Société : Condolegal.com
Date : 6  avril  2011
Mots clés : Copropriétaire, administrateur, syndicat, conflit, frais d'avocat, élection, remboursement, proposition de consommateur

Dommages punitifs en matière de vices cachés
Résumé : La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un vendeur à payer des dommages intérêts punitifs vu son omission de divulguer la contamination fongique affectant l’immeuble, vendu en octobre 2008, sans g
Par : Me Catherine Cloutier
Société : Stein Monast
Date : 4  avril  2011
Mots clés : Vices cachés, dommages punitifs, mauvaise foi, faute lourde, clause d'exclusion, responsabilité, annulation de la vente

Conclusion du bail : le paiement du loyer
Résumé : La Régie du logement désire profiter de cette période où de nombreux citoyens concluent un nouveau bail pour rappeler certaines règles concernant le paiement du loyer, obligation principale du locataire.
Société : Régie du logement
Date : 28  mars  2011
Mots clés : Bail, paiement de loyer, obligation, locataire, locateur, signature bail, règles

Le choix d’un appartement … en toute liberté?
Résumé : Êtes-vous libre de choisir l’appartement de vos rêves? Pour quelles raisons le locateur peut-il vous refuser son logement?
Société : Éducaloi
Date : 18  mars  2011
Mots clés : Appartement, liberté de choisir, locateur, refus, logement, discrimination, raisons

L’incontournable certificat de localisation : un précieux atout pour l’acquéreur d’un immeuble
Résumé : Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’immeuble commercial ou résidentiel, il est étonnant de constater jusqu’à quel point la nécessité du certificat de localisation est méconnue par le principal intéressé, en l’occurrence l’acquéreur lui-même.
Par : Me Yves Emard
Société : LJT avocats
Date : 21  février  2011
Mots clés : Certificat de localisation, immeuble, transaction immobilière, arpenteur-géomètre, rapport détaillé, contrat d'acquisition

Le créancier qui intente un recours hypothécaire peut‑il recouvrer des «honoraires extrajudiciaires pour les services p
Résumé : Une requête à la Cour du Québec demandant au tribunal de déterminer les montants à payer au syndicat, outre les arrérages de frais de condo, pour éviter la vente en justice.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 8  décembre  2010
Mots clés : Créancier, recours hypothécaire, honoraires extrajudiciaires, services professionnelles, Cour du Québec

Comment réclamer ses frais d’avocats au payeur délinquant
Résumé : L’ère du troc est révolue. La grande majorité des contrats sont faits contre considération financière et comprennent un paiement en argent. Ce paiement est la contrepartie d’une vente, la rémunération d’un service, le remboursement d’un prêt et d
Société : DeGrandpré
Date : 13  octobre  2010
Mots clés : Dépens judiciaires, honoraires extrajudiciaires, l'obligation de rembourser,

Vice Caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité
Résumé : Le 2 juin 2010, La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour Supérieure (J. Gilles Hébert) qui avait rejeté l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur de sa responsabilité dans le cadre d'une assurance habitation.
Par : M. Louis Charette
Société : Lavery
Date : 10  août  2010
Mots clés : Vice caché, assurances de dommages, police d'assurance Chubb,

Après 10 ans d'activité, Condolegal.com fait peau neuve !
Résumé : Des centaines de pages de contenu classées parmi 5 thématiques (achat, gestion, assurances, travaux, vos droits) dans une interface plus structurée et claire : Condolegal poursuit toujours sa contribution à la vulgarisation du droit de la copropriété
Société : De Grandpré Joli-Coeur
Date : 7  avril  2010
Mots clés : Copropriete, syndicat, droits, conseil, administrateur, coproprietaire

Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Résumé : Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sont maintenant disponibles sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation. 19 autres également disponibles - www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  mars  2010
Mots clés : Mise en demeure, auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation

L'ex-patron de la FTQ-Construction accusé de fraude
Résumé : Des accusations de fraude et de fausse facturation ont été déposées mercredi contre l'ancien directeur général de la FTQ-Construction, Jocelyn Dupuis.
Société : Les Affaires
Date : 11  mars  2010
Mots clés : FTQ-Construction, fraude, Jocelyn Dupuis

Colloque : la fraude et la copropriété - 17 avril 2010
Résumé : Le colloque printanier exposera aussi bien les contours juridiques de la fraude en copropriété que sa prévention.
Société : Regroupement des gestionnaires et copropriétaires
Date : 10  mars  2010
Mots clés : Copropriété, fraude, colloque, RGCQ, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Copropriété - Mémoire dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la copropriété
Résumé : Le Mémoire du RGCQ couvre l’ensemble des sujets reliés à la copropriété divise et présente des propositions visant à améliorer les règles législatives, dans le but de mieux protéger les copropriétaires et acquéreurs éventuels.
Société : Regroupement des gestionnaires et copropriétaires
Date : 10  mars  2010
Mots clés : Copropriété, mémoire, justice, cadre législatif, RGCQ, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Ottawa resserre les règles pour l'achat d'une maison
Résumé : Le ministre des Finances fédéral, Jim Flaherty, a présenté de nouvelles règles qui rendront plus difficile l'achat d'une première maison.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  février  2010
Mots clés : Hypothèques SCHL, immobilier, Jim Flaherty, achat d'une première maison,

Agents immobiliers: le Bureau de la concurrence veut changer les règles
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada aimerait apporter des changements aux montants déboursés par les Canadiens en commissions aux agents immobiliers, après qu'une enquête du groupe eut déterminé que la plus grande association de courtiers en immobi
Société : Les Affaires
Date : 3  novembre  2009
Mots clés : Agents immobiliers, bureau de la concurrence, regles anti-concurrentielles, commissions agents immobiliers

Les droits du locateur advenant la faillite du locataire (commercial)
Résumé : Dans le cadre d’un bail commercial, le locateur a peu de recours à exercer advenant la faillite de son locataire. Pour minimiser les dégâts, il faut savoir comment repérer les signes avant-coureurs d’insolvabilité.
Par : Me Pierre Eloi Talbot
Société : Legault Joly Thiffault
Date : 28  novembre  2008
Mots clés : Bail commercial, faillite, locateur, locataire, insolvabilité

Copropriété: Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
Résumé : Les propriétaires d’une copropriété divise peuvent-ils installer une remise sur la terrasse de leur appartement?
Par : Me Mario Naccarato
Société : Publications CCH
Date : 17  décembre  2007
Mots clés : Copropriété, condominium, immeuble, injonction, règlement, installation, balcon, interprétation, libre jouissance.

LA TROISIÈME ÉDITION DU SALON DE LA COPROPRIÉTÉ DE MONTRÉAL EST DE RETOUR!
Résumé : Me Yves Joli-cœur, associé principal au cabinet d’avocats et de notaires De Grandpré Joli-Cœur et également l’un des organisateurs du Salon de la Copropriété de Montréal, est heureux de rappeler que la troisième édition du Salon de la Copropriété aur
Par : Mme Yves Joli-Coeur
Société : Salon de la Copropriété
Date : 18  octobre  2007
Mots clés : Salon; copropriété; achat; condominium ; gestionnaires; consommateur

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Dernière mise à jour : 13-5-2021 9 h 7 min