Projet de loi 78 et transparence des entreprises
La loi modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises et propose des règlements d’application. Deux des nouvelles obligations font l’objet des présentes, celle de divulguer les dates de naissance des administrateurs de syndicats, et celle concernant l’obligation de fournir leurs pièces d’identité.
Le but ici est simplement de dissiper certains doutes sur le plan légal et de donner des références utiles concernant l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, en vigueur depuis le 31 mars 2023, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
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