L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches

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Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires. De plus en plus de locataires consacrent une part colossale de leurs revenus aux dépenses locatives ou bien acceptent des logements insalubres ou de taille insuffisante, ce qui peut avoir une incidence sur le développement des enfants, par exemple. Cette insécurité locative est également source d’anxiété, de dépression et d’insécurité alimentaire.

C’est dans ce contexte que l’appel des décisions du TAL à la Cour du Québec revêt une importance capitale puisqu’il constitue souvent le dernier recours avant une expulsion. On nous présente la controverse jurisprudentielle qui existait au sujet du délai d’appel des décisions du Tribunal administratif du logement jusqu’à ce que la Cour supérieure vienne régler la question de manière définitive, en mars dernier.

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