Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Selon ces règles, si le locataire a laissé sur les lieux ses biens meubles après avoir quitté le logement, le locateur/propriétaire doit appliquer les règles des articles 944 et suivants du Code civil du Québec. Voici un aperçu des règles applicables.
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