Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat

Photo/image : Blogue du CRL

Le 19 juillet 2023, le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (ci-après le « Règlement ») fut publié dans la Gazette officielle du Québec. En approuvant le Règlement, le gouvernement viendrait imposer à une majorité des inspecteurs préachat un cadre réglementaire obligatoire comparable à celui qui s’applique, par exemple, aux courtiers immobiliers.

On fait un rappel des diverses étapes ayant conduit à la publication du projet de Règlement et on aborde le contenu du Règlement en brossant un portrait du nouveau cadre réglementaire qui pourrait devenir obligatoire dès le 1er octobre 2024.

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