Cotisation spéciale imprévue suivant l’achat d'une copropriété : la responsabilité du vendeur en cas de fausse déclaration
L’achat d’une copropriété peut parfois être plus complexe que l’achat d’une maison unifamiliale, dû notamment aux vérifications à faire concernant la déclaration de copropriété, les travaux à venir, l’état du fond de prévoyance, etc. Or, qu’arrive-t-il lorsque des acheteurs d’une unité se retrouvent à devoir payer beaucoup plus en frais de copropriété que cela était prévu au moment de la vente ? Quelle est la responsabilité du vendeur face à une cotisation spéciale surprise pour des travaux qui devaient être faits à la connaissance du vendeur ?
La Cour du Québec répond à cette question dans l’affaire Mattheis c. Mansour, 2025 QCCQ 3214, dans laquelle les demandeurs avaient acheté une unité de copropriété (condo) au défendeur et lui réclament en dommages l’équivalent de ce qu’ils ont dû payer au syndicat de copropriété pour une cotisation spéciale en lien avec des travaux importants. Résumé et analyse de l’affaire.
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