Règlement d'application du Projet de Loi 16: les nouvelles obligations

Photo/image : Dunton Rainville

Ce règlement s’inscrit dans la réforme du droit des copropriétés visant à protéger les copropriétaires contre les hausses subites de charges et assurer la pérennité du parc immobilier québécois détenu en copropriété.

D’abord, dès l’entrée en vigueur du règlement, les syndicats de copropriété devront préparer une attestation sur l’état de leur copropriété. Cette attestation devra être remise, sur demande, à un copropriétaire désirant vendre son unité, dans les 15 jours de sa demande. L’objectif de cette attestation sera de fournir des informations précises et détaillées sur la situation financière et l’état de l’immeuble afin de permettre un choix libre et éclairé à un promettant-acheteur.

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