Actualités juridiques
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Les personnes adoptées au Québec pourront connaître les noms de leurs parents biologiques
Résumé : Soulagement pour les Québécois adoptés qui veulent connaître le premier chapitre de leur vie : à partir du 8 juin 2024, ils pourront demander au gouvernement l'identité de leurs parents biologiques.
Par : Amélie Mouton
Société : Radio-Canada
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : Projet de loi 2, adoption, Code civil, filiation, parents biologiques, loi 113, état civil, Charte, droits et libertés
Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
Résumé : Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité le rôle important des droits à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me John-Paul Alexandrowicz, Me Kate L. Agyemang
Société : BLG Avocats
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, Commission scolaire, Charte canadienne, droits et libertés, éducation, langue officielle
Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire
Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail
Résumé : Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : Harcèlement psychologique, travail, Code, santé, sécurité, violence, protection, travailleur, projet de loi 42
Quelques principes de la déclaration des commissaires à la protection de la vie privée du Canada sur l'IA générative
Résumé : Les commissaires à la vie privée du Canada ont publié une déclaration concernant les principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
Par : Philippe-Antoine St-Pierre Gilbert
Société : Droitdu.net
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, vie privée, technologie, G7, protection, données, déclaration, commissaires, Canada
Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité
Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal
L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux
La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
Résumé : La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement raisonnable, embauche, travail, employeur, postulant, protection, santé, sécurité
Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
Résumé : L’ombudsman fédéral canadien vient de publier un Document de réflexion sur l’intolérance religieuse qui amuserait la plupart des membres de la plus haute juridiction américaine.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : Université de Sherbrooke – À qui de droit
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, CCDP, intolérance religieuse, ombudsman, discrimination, minorités, arrêt Smith, loi
Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international
Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Revue de la jurisprudence illustrant les conditions de travail dans lesquelles le personnel enseignant du Québec évolue parfois et qui sont à l’origine de lésions professionnelles psychologiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif, enseignant, conditions de travail, grève, centre de services scolaire, jurisprudence, lésions
Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel
Un contrat de prostitution aux petites créances
Résumé : Une question en litige au palais de justice de Sherbrooke : un contrat entre deux individus prévoyant un remboursement en services sexuels peut-il être légal ?
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 22 novembre 2023
Mots clés : Cour des petites créances, contrat, prostitution, prêt, juge, palais de justice, quittance, remboursement
Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international
Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression
Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice
La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Résumé : Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 10 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, retraite, inflation, Charte des droits, inconstitutionnel, loi, santé financière, secteur municipal, arrêt
Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision
Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.
Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par : Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire
Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge
Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
Résumé : Un groupe chrétien poursuit Québec à la suite de l’annulation de son événement. Celui-ci irait à l’encontre des principes fondamentaux du Québec, selon le gouvernement Legault.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieur, mise en demeure, arrêt, Cour suprême, tribunal, société civile, liberté d’expression, résiliation de contrat
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême
La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
Résumé : Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement de la Cour supérieure.
Par : Me Erika Provencher, M. Charles Auclair
Société : Fasken
Date : 21 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, liberté d’expression, action collective, greffe, Tribunal, formulaire d’exclusion
De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 août 2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction
Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par : Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction
Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 2 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques
Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 27 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation
Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois
Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par : Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal
La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés
La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens
Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests
Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques
Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées
Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information
Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22 juin 2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale
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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min