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Droits et libertés


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Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection

Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat

L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux

Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
Résumé : Il existe différentes interprétations du «droit à la déconnexion», mais, en général, il vise essentiellement à encadrer l’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail pour permettre aux travailleurs de se déconnecter.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14  septembre  2022
Mots clés : Droit à la déconnexion, télétravail, loi, Code canadien du travail, employeur, Charte, droits et libertés, repos, obligations

Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14  septembre  2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement

Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13  septembre  2022
Mots clés :

L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  août  2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte

Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence
Résumé : Le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques.
Par : Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2022
Mots clés : Loi, dispositions législative, protection, renseignements personnels, Québec, entreprises, conformité, obligations

Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  août  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier

La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967

Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17  août  2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique

Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  août  2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9  août  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par :  Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8  août  2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5  août  2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique

Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5  août  2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal

Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3  août  2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  août  2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit

Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique

La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  juillet  2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français

Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par :  Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage

La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux

Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal

Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé

La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie

La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6  juillet  2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée

Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par :  Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences

Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec

L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  juin  2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par :  Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29  juin  2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique

Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé jeudi un nouveau projet de loi sur la protection des renseignements personnels, qui donnerait aux Canadiens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Loi C-27, données personnelles, Loi, protection, vie privée, intelligence artificielle, règles, technologie, IA, amendes

Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages

Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation
Résumé : Le 1er juin dernier, les résultats d’une enquête conjointe concernant la chaîne canadienne de restauration rapide, Tim Hortons, et son traitement des données de ses clients ont été publiés.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 14  juin  2022
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, enquête conjointe, Tim Hortons, application mobile, traitement de données, localisation, LPRPDÉ

Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par :  Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13  juin  2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux

La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation

Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : Les modifications apportées par la Loi 96 auront une incidence considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Charte, Loi 96, langue française, marques de commerce, emballage, étiquetage, affichage public, publicité commerciale

Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par :  Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles

Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Aperçu de quelques changements dont l’application et l’interprétation pourraient être à surveiller au cours des prochains mois.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  juin  2022
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, changements, droits de l’enfant, convention internationale, stabilité, milieu familial

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  juin  2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité

L'État de New York adopte le premier projet de loi sur le droit de réparation des appareils électroniques
Résumé : L’État de New York a adopté un projet de loi obligeant les fabricants d’électronique numérique à mettre les informations de diagnostic et de réparation à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants.
Par :  Technologie et Science
Société : Les Actualités
Date : 6  juin  2022
Mots clés : New York, projet de loi, droit de réparation, appareil électronique, Sénat, Digital Faire Repair Act, gouverneure, diagnostic

Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
Résumé : Les entreprises et les travailleurs autonomes du Canada qui ont accepté des paiements par carte de crédit au cours des 20 dernières années sont admissibles à un remboursement pouvant atteindre 5 000 $.
Par : M. Marc-André Sabourin
Société : L’actualité
Date : 6  juin  2022
Mots clés : Action collective, carte de crédit, entreprises, travailleur autonome, paiement, remboursement, responsabilité, réclamation

Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence

Tim Hortons a enfreint les règles sur la protection de la vie privée
Résumé : L’application de Tim Hortons a enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels en recueillant «de grandes quantités» de données de géolocalisation sensibles.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Tim Hortons, lois, protection, renseignements personnels, vie privée, géolocalisation, données, consentement, décision

La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession

Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur

Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
Résumé : La Cour d’appel fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables.
Par : M. Mathieu Laporte
Société : Blogue du CRL
Date : 31  mai  2022
Mots clés : ARC, Cour d’appel, fédérale, confidentiel, renseignements fiscaux, Loi, impôt sur le revenu, contribuable, article 241

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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min