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Droits et libertés


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Le partage des intérêts financiers des conjoints de fait en cas de rupture
Résumé : Certains conjoints de fait croient qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Qu’en est-il exactement ?
Par : Me Nathalie Madore
Société : Dunton Rainville
Date : 7  décembre  2020
Mots clés : Conjoints de fait, couple, marié, tribunaux, patrimoine familiale, rupture, obligations, résidence, régimes matrimoniaux

Revers en cour pour un couple d’ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
Résumé : Un couple d’ex-hassidiques a été débouté en Cour supérieure jeudi, n’ayant pas convaincu le juge qu’ils ont été abandonnés par le système d’éducation.
Par : M. Guillaume Lepage
Société : Le Devoir
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, éducation, Québec, hassidique, école, juge, tribunal, avocat, poursuite, législatif, magistrat, scolaire

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision

Mises à jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
Résumé : Étant donné l’augmentation des cas de COVID-19 au Québec, le gouvernement du Québec annonce progressivement des séries de mesures qui pourraient avoir un impact sur les milieux de travail.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4  décembre  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, employé, magasin, centres commerciaux, rassemblement, gouvernement, travail, CNESST, Québec, mesures

Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3  décembre  2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense

Un processus d’embauche de la SQ jugé discriminatoire
Résumé : Dans un jugement rendu le 13 novembre, le Tribunal des droits de la personne a ordonné au corps policier de réviser différents aspects de son mode de recrutement qu’il juge discriminatoires.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 3  décembre  2020
Mots clés : Sûreté du Québec, SQ, Tribunal, droits de la personne, embauche, discriminatoire, CDPDJ, atteinte, policier, candidat

Vie privée: le pari du Canada
Résumé : L’Europe prend très au sérieux la protection des données et impose ses normes à ses partenaires commerciaux. Mais le nouveau projet de loi C-11 sera-t-il considéré adéquat?
Par : Mme Danielle Miller Olofsson
Société : ABC National
Date : 2  décembre  2020
Mots clés : LPRPDE, projet de loi C-11, protection, renseignements personnels, fédéral, règlement, données, Union européenne, privé

La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction provisoire d'une entreprise à l'égard de son ex-employé et de son nouvel employeur.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 1  décembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, employeur, clauses restrictives, non-concurrence, contrat, emploi, employé, tribunaux, injonction

Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
Résumé : Des sénateurs sont convaincus que le nouveau projet de loi sur l’aide à mourir est inconstitutionnel.
Par :  Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2020
Mots clés : Sénat, sénateur, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, projet de loi, législation, Chambre des communes, constitutionnel

Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
Résumé : À l’ère du numérique, il devient nécessaire de l’encadrer pour permettre aux organisations et aux individus de bénéficier de ses avantages indéniables, tout en limitant les risques qu’elle comporte pour la vie privée.
Par :  Caroline Deschênes, Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules, Me Justine Brien, Me Antoine Hamel Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30  novembre  2020
Mots clés : RGPD, CCPA, loi C-11, numérique, technologique, protection, données, LTPRPD, renseignements personnels, modifications

Introduction à la fiducie québécoise de données
Résumé : La règlementation des pratiques d’intelligence artificielle doit être (re)pensée afin de mieux protéger les droits des personnes.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27  novembre  2020
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil, fiducie, droits de la personne, données personnelles, loi, règlementation, charte

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26  novembre  2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail

Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
Résumé : Québec et Ottawa proposent de nouveaux projets de loi en matière de protection des renseignements personnels. Comparaison des 2 projets en 5 points.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, C-11, fédéral, Québec, protection, renseignements personnels, documents électroniques, LPVPC, RGPD, Charte

Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement

Projet de loi 64 : Quel est l’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Résumé : Le Code des professions n'est pas modifié par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Qu’est-ce que cela représente pour les ordres professionnels?
Par :  Antoine Aylwin
Société : Fasken
Date : 24  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, ordres professionnels, Code des professions, législative, protection, données

Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
Résumé : Québec portera en appel à la Cour suprême une partie du jugement acquittant un auteur accusé de production de pornographie juvénile en raison d'un passage de son roman.
Par : Mme Joëlle Girard
Société : Radio-Canada
Date : 23  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Code criminel, auteur, pornographie juvénile, roman, juge, Procureur général, DPCP, avocat

Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Résumé : Le Ministre fédéral de l'Environnement a déposé à la Chambre des communes du Canada le projet de loi C-12
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 23  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi C-12, environnement, fédéral, carboneutralité, gaz à effet de serre, Canada, changements climatiques, province

Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat

Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l'État a été suspendu temporairement suite à la déclaration d’un cas de COVID-19.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, procès, laïcité, loi 21, avocat, palais de justice, juge, Cour supérieure, Assemblée nationale, procureur

Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
Résumé : Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 59, soit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.
Par :  Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 59, employeur, CNESST, pouvoirs, LATMP, LSST, loi, sécurité, travail, travailleur, maladies professionnelles

Recours entre occupants d’un même logement
Résumé : Il arrive trop souvent que l’on regrette notre choix de colocataire. Lorsque nos rapports viennent à un point de rupture, le droit offre différentes options, qui varient selon les faits.
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18  novembre  2020
Mots clés : Code civil, colocataire, logement, bail, tribunal, entente, Cour, TAL, locataire, sous-locataire, occupant, contrat

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18  novembre  2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère

Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Résumé : La gestion de données et de renseignements personnels recueillis par les gouvernements à l’échelle mondiale demande une réflexion quant à leurs utilisations.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 17  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, données, numérisation, gouvernement, OCDE, développement économique

Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  novembre  2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat

L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé comparativement au reste du Canada.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12  novembre  2020
Mots clés : Québec, recours collectif, common law, Cour suprême, trilogie, Asselin, Code de procédure civile, juge, autorisation, cabinet

Une issue équitable
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’égalité réelle pour les femmes en vertu de la Charte.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 11  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, égalité, discrimination, effet préjudiciable, situation familiale, femme

Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données

Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi

Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Résumé : Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, voyageur, jugement, vie privée, agent frontalier, appareils électroniques, avocat, Charte, droits et libertés

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5  novembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle

Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation
Résumé : Absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 4  novembre  2020
Mots clés : Judiciaire, infraction, criminel, accusé, plaidoyer, culpabilité, travaux communautaires, absolution conditionnelle, père

Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Résumé : Voici un portrait des changements proposés par le Projet de loi 64 en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels des électeurs québécois.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, politique, élection, données, électorales, électeur, québécois, protection

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  novembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement

Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative

COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil

Un juge refuse d’entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a statué qu’il n’a pas juridiction pour entendre la cause des jeunes qui poursuivent le gouvernement fédéral pour son inaction au chapitre des changements climatiques.
Par :  David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 30  octobre  2020
Mots clés : Cour fédérale, juge, changement climatique, Canada, justice, émissions de gaz à effet de serre, tribunal, plaignant, climat

Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30  octobre  2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique

Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
Résumé : Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant à charge pourront bientôt avoir accès au service de médiation familiale, en vertu d’un projet-pilote lancé par le ministère de la Justice.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : Médiation, couple sans enfants, projet-pilote, séparation, partage des biens, ministre, justice, procureur général, rupture

L'impact de COVID-19 sur les enfants
Résumé : Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, droits juridiques, enfants, pandémie, restrictions, mesures législatives retardées, ajournements, judiciaire

Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s’attendre
Résumé : L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Par :  Philippe Bélisle
Société : Langlois Avocats
Date : 29  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, adaptabilité, employeur, décret, bureaux, employé, conditions, restrictions, exigence, masque

La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
Résumé : Déterminer si les divers congés prévus dans une convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la Loi sur les normes du travail en matière d’obligations familiales n’est pas tâche facile.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Loi, normes du travail, LNT, obligations familiales, congés rémunérés, conventions collectives, salarié, employeur, maladie

De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique

Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27  octobre  2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles

Six femmes en cour pour modifier l’assurance-emploi
Résumé : Six femmes qui n’ont pas eu droit aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant ou après leur congé de maternité ont décidé de se tourner vers les tribunaux pour faire changer la Loi sur l’assurance-emploi.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27  octobre  2020
Mots clés : Tribunal, loi, assurance-emploi, processus judiciaire, sécurité sociale, RQAP, MAC, grossesse, prestation, maternité, chômage

Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
Résumé : Le CRTC a accepté un engagement volontaire d’une entreprise de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  octobre  2020
Mots clés : CRTC, loi, anti-pourriel, messages électroniques, logiciel, LCAP, droits d’utilisation, informatique, consentement, vie privé

COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?
Résumé : En pleine deuxième vague de COVID-19, bien des employés se demandent s’ils pourront toucher leur salaire s’ils doivent se mettre en isolement préventif ou s’ils sont atteints par le nouveau coronavirus.
Par :  Annick Poitras
Société : Protégez-vous
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, loi, CNESST, travail, employeur, isolement, infection, congés rémunérés, maladie, LNT, prestation, employé, salaire

Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts

Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22  octobre  2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge

Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur

Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Résumé : Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : COVID, application, alerte, renseignement personnel, gouvernement, traçage, notification, loi, protection, électroniques

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Dernière mise à jour : 26-1-2021 9 h 42 min