Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Constatant l’utilisation répétée de la disposition de dérogation, le Barreau propose l’adoption d’une loi-cadre pour en réguler l’usage, dans le respect de prérogatives constitutionnelles du Québec. La loi-cadre constituerait une réponse juridique inédite et spécifiquement québécoise, permettant le maintien d’un dialogue réel et soutenu entre le législateur et les tribunaux, tout en réaffirmant sans ambiguïté la souveraineté parlementaire du Québec.
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