Sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles : ce que prévoit le projet de règlement
En 2023, le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale, devenant ainsi la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Ce texte a introduit des changements majeurs pour renforcer, protéger et promouvoir la langue française au Canada. En modernisant la Loi sur les langues officielles (LLO), il a également conféré de nouveaux pouvoirs au commissaire aux langues officielles (CLO).
Parmi ces pouvoirs figure la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à l’encontre des sociétés d’État et des entités désignées par règlement, conformément aux articles 65.1 à 65.95 de la LLO.
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