Actualités juridiques
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Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
Résumé : Un groupe chrétien poursuit Québec à la suite de l’annulation de son événement. Celui-ci irait à l’encontre des principes fondamentaux du Québec, selon le gouvernement Legault.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 6 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieur, mise en demeure, arrêt, Cour suprême, tribunal, société civile, liberté d’expression, résiliation de contrat
Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
Résumé : Une trousse gratuite a été lancée jeudi pour aider les entreprises et les OSBL à se conformer à la prochaine étape de la Loi 25 sur la gestion des renseignements personnels.
Par : Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2023
Mots clés : Loi 25, trousse d’aide gratuite, entreprises, OSBL, cybersécurité, Blue Eden, renseignements personnels, PME, normes
D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
Résumé : L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi 25 se poursuit.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 août 2023
Mots clés : Loi 25, Barreau du Québec, dispositions législatives, avocats, protection, renseignements personnels, réforme, règles
On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême
La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
Résumé : Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement de la Cour supérieure.
Par : Me Erika Provencher, M. Charles Auclair
Société : Fasken
Date : 21 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, liberté d’expression, action collective, greffe, Tribunal, formulaire d’exclusion
De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 août 2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction
Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par : Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction
Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 2 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1 août 2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques
Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 27 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation
Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois
Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par : Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal
La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés
La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens
Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests
Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques
Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées
Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information
Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22 juin 2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale
La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté
Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par : Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat
Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l'application de la Loi 25 et aux litiges
Résumé : On met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.
Par : Me Adam Kardash, Me Kristian Brabander, Me Julien Morissette
Société : Osler
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, litiges, sanctions, amendes, réglementation, webinaire, administrateur, sociétés
Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique
Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge
La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9 juin 2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation
La Charte comme rempart de l'oubli
Résumé : Ils sont nombreux dans les rues à devoir la préservation de leurs droits aux tribunaux. à des organismes d’intérêt public et leurs avocats bénévoles.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, avocat, bénévole, Clinique juridique itinérante, droits aux tribunaux, itinérance, juge, Charte, injonction
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-13, droits linguistiques, entreprise privée de compétence fédérale, accès à la justice
Les tribunaux n'en ont pas fini avec la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Nos tribunaux vont débattre encore longtemps des questions qui pourraient éventuellement déterminer si et comment la loi sur les mesures d’urgence sera à nouveau utilisée.
Par : Paul Daly
Société : Options Politiques
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, tribunaux, constitutionnel, Charte canadienne, droits et libertés, querelles juridiques
Le droit de réagir aux discours haineux
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les contre-discours.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, discours haineux, contre-discours, SLAPP, loi, correctif, marginalisation, jurisprudence, diffamation, procès
Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par : Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires
Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD
Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23 mai 2023
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec
Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile
Un projet de loi conservateur soulève des inquiétudes sur le droit à l'avortement
Résumé : La députée Cathay Wagantall a nié rouvrir le débat sur l’avortement, arguant que son projet de loi ne vise que la violence contre les femmes enceintes.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 10 mai 2023
Mots clés : Projet de loi C-311, juge, victime enceinte, violence, droit à l’avortement, conservateur, droits du fœtus
Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales
Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE
Le droit à un environnement sain devrait-il être enchâssé?
Résumé : Au Canada, il faudrait une modification de la Constitution. Mais il s’agit peut-être de la seule voie possible.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Loi, protection de l’environnement, droit humain universel, résolution historique, tribunaux, modification constitutionnelle
Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par : Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant
«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 mai 2023
Mots clés : Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets
Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature
Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite
Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat
Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil
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Dernière mise à jour : 26-7-2024 10 h 19 min