Élaboration d’un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants
La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section sur le droit des enfants de l’ABC présentent conjointement au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada que ses lignes directrices destinées aux organisations du secteur privé, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, constituent un premier pas important pour appuyer les efforts de conformité déployés par les organisations, et pour renforcer la protection des renseignements personnels.
La jurisprudence fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas encore pleinement développé une jurisprudence en matière de droits des enfants. Le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants proposé par le CPVP constitue donc une avancée essentielle dans les efforts du Canada pour protéger les droits des enfants dans la sphère numérique.
Lire l'article complet sur RJQ »
