Loi 5 : Un nouveau paradigme sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie II)

Photo/image : Langlois Avocats

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi 5, ou Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application (Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux), nous avions présenté, dans un premier article, le champ d’application de la Loi 5.

Dans cette suite, nous présentons les similarités que partage la Loi 5 avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès ») (collectivement, la « Loi 25 »), ainsi que les nouvelles exigences introduites par la Loi 5.

Lire l'article complet sur Langlois Avocats »