Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d'autorisation
En septembre 2019, la Cour supérieure a autorisé une Action collective contre plusieurs CHSLD, y compris le CHSLD A, où résidait le frère de l’Appelante, (R.P). Tous ces CHSLD étaient sous la gouverne de l’intimé, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale.
L’Action collective vise à dénoncer les manquements de l’intimé à son obligation d’offrir un environnement de vie adéquat et des services appropriés, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux notamment les articles 5, 83 et 100. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Blogue du CRL »
