Le jour du scrutin approche : les obligations de l'employeur en vue de l'élection fédérale

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Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada (la « Loi ») ainsi que sur les sanctions applicables en cas de contravention.

L’employeur est tenu d’accorder à ses employés admissibles une période de trois heures consécutives le jour de l'élection afin qu’ils puissent voter et ce, sans perte de salaire. Si en raison de son horaire, un employé ne peut pas exercer son droit, l’employeur doit aménager son quart de travail afin de le lui permettre.

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