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Droits et libertés


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Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21  septembre  2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Résumé : Voici quelques pistes de réflexion relativement à la prévention et à l’indemnisation des lésions psychologiques dans le contexte du télétravail en temps de pandémie.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ - Le droit sous tous ses angles
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, pandémie, télétravail, lésions professionnelles, travailleur, psychologique, indemnisation

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire

Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31  août  2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28  août  2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  août  2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27  août  2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27  août  2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26  août  2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26  août  2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25  août  2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24  août  2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  août  2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  août  2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par :  VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20  août  2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20  août  2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
Résumé : Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  août  2020
Mots clés : Cour, procès, juge, arrêt Jarrah, avocat, assistance, jurisprudentiel, accusé, contre-interrogatoire, C.cr., témoignage

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19  août  2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19  août  2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos
Résumé : Par contraste avec le support papier, ceux faisant appel aux technologies de l’information se démarquent par une plus grande difficulté de repérer, à vu d’œil, les modifications qui peuvent avoir été apportées au contenu informationnel du document.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  août  2020
Mots clés : LCCJTI, preuve, électronique, technologique, CcQ, procès, témoignage, juridique, intégrité, authenticité, courriel, juge

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d’employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
Résumé : Alerte COVID est l’application gratuite de notification d’exposition lancée par le gouvernement fédéral le 31 juillet dernier. Est-ce que les lois québécoises protègent nos renseignements personnels ?
Par :  Éloïse Gratton
Société : Privacy & Date Protection Law
Date : 17  août  2020
Mots clés : COVID, application, employeur, entreprise, renseignements personnels, loi 64, protection, CAI, employé, santé publique, privé

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  août  2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?
Résumé : Les justiciables qui saisissent les tribunaux voient leur identité et, parfois même, certains aspects de leur vie privée, dévoilés au grand jour. Peuvent-ils exercer un recours sous le couvert de l’anonymat?
Par :  Samuel Gagnon, Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 14  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, pseudonyme, recours civil, tribunaux, juge, appel, appelant, fardeau de la preuve, ordonnance

L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  août  2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis

Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13  août  2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit

Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Résumé : Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 12  août  2020
Mots clés : Cour fédérale, brevet, propriété intellectuelle, jurisprudentiel, loi, décision, industrielle, compétence, juge, contrat

Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11  août  2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation

Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10  août  2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux

Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  août  2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation

Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
Résumé : Des parents ont mis en demeure le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, pour le forcer à offrir des cours à distance au primaire et au secondaire durant la pandémie.
Par :  Mylène Crête
Société : Le Devoir
Date : 7  août  2020
Mots clés : COVID-19, mise en demeure, éducation, école, rentrée scolaire, pandémie, Roberge, avocat, Grey, masque, distanciation sociale

La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5  août  2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage

Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Résumé : Le déconfinement amène plusieurs préoccupations, tant chez les travailleurs confinés à la maison, que chez les employeurs.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4  août  2020
Mots clés : COVID-19, confinement, retour au travail, déconfinement, Code civil, congédiement, travailleur, employeur, mesures sanitaires

Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par :  Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité

Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué

De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte

Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Résumé : Les abus dénoncés aux États-Unis dans la foulée du décès de George Floyd trouvent des échos ici aussi.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, Charte, droits et libertés, profilage racial, police, jugement, Floyd, racisme, manifestation, harcèlement

Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats
Résumé : Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.
Par : Me Jessica Syms, Me Fady Toban
Société : Langlois Avocats
Date : 29  juillet  2020
Mots clés : Tribunal, administratif, avocat, expropriation, décision, frais, remboursement, jurisprudence, honoraire, dommages-intérêts

Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28  juillet  2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  juillet  2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice

Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération

La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par :  Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel

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Dernière mise à jour : 21-9-2020 13 h 27 min