Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques |
Voir Actualités par Dates
Droits et libertés
Retour Historique par sujets
Reconstituée et réimaginée
Résumé : Après une longue absence du paysage juridique, la nouvelle Commission du droit du Canada a récemment célébré son deuxième anniversaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 août 2025
Mots clés :
Commission du droit du Canada reconstituée, justice, carcéral, charité, Cour suprême, facultés, réforme, universitaire
Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15 août 2025
Mots clés :
Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques
Les manifestants devront rester à 50 mètres des cliniques d'avortement, confirme la Cour
Résumé : Les manifestants qui protestent contre les interruptions volontaires de grossesse devront continuer de le faire à plus de 50 mètres des terrains où se situent les cliniques d’avortement.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2025
Mots clés :
IVG, Cour supérieure, manifestants, avortement, 50 mètres, cliniques, Loi, services de santé, sociaux, juge, Charte
Un projet de loi digne d'une dictature
Résumé : Les experts disent que le projet de loi C-2 viendra assouplir les restrictions qui encadrent l’accès aux données privées des Canadiens et élargir les pouvoirs de la police et du renseignement en la matière.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2025
Mots clés :
C-2, loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, données privées, Code criminel, accès légal, Cour suprême, adresse IP
La représentation temporaire : du soutien pour un acte déterminé
Résumé : Lorsqu’une personne inapte a besoin d’être représentée, mais uniquement pour un acte précis, il est possible d’éviter la tutelle en optant pour la représentation temporaire.
Par : Chambre des notaires
Société : Protégez-vous
Date : 28 juillet 2025
Mots clés :
Chambre des notaires, Curateur, inapte, représentation temporaire, tribunal, inaptitude, acte déterminé, autonomie, handicap
Six grandes étapes qui vous aideront à gérer les risques juridiques liés à l'adoption de l'IA
Résumé : Tout système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques. Lorsqu’il traite des données personnelles, il est assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 23 juillet 2025
Mots clés :
IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, données personnelles, loi, protection, propriété intellectuelle, ISO
Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés :
REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Résumé : Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. On vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18 juillet 2025
Mots clés :
Cour supérieure, diffamation, tribunaux, jurisprudence, normes journalistiques, principes de droit applicables,préjudice
Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Résumé : On commente l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires.
Par : Me Caroline Briand, Me Julie Paré
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2025
Mots clés :
Cour d’appel, droits de la minorité linguistique, institutions scolaires, anglophone, Charte, langue française, arrêt, juge
Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 juillet 2025
Mots clés :
TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne
23andMe : une faille de sécurité qui rappelle l'importance d’une gouvernance proactive en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : En 2023, une cyberattaque d’envergure a exposé les données génétiques personnelles de millions d’utilisateurs de 23andMe poussant les autorités canadiennes et britanniques à ouvrir une enquête conjointe.
Par : Me Marjorie Bouchard
Société : Stikeman Elliott
Date : 10 juillet 2025
Mots clés :
Loi, protection des renseignements personnels, documents électroniques, LPRPDE, faille, sécurité, C-27, normes
Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juillet 2025
Mots clés :
CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision
Un projet de loi anti-réfugié à tous les égards
Résumé : Bien que le gouvernement soutienne que le projet de loi C-2 améliorera et modernisera le système d’octroi de l’asile au Canada, les spécialistes affirment qu’il s’agit d’une « loi cruelle » qui fera le contraire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2025
Mots clés :
C-2, projet de loi, asile au Canada, juristes, Charte, immigration, sécurité, frontière, demandeurs, réfugiés, équité
Protection des données personnelles par Meta - La Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement à la Cour suprême de trancher si Facebook/Meta a bel et bien obtenu un consentement valable de ses utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 13 juin 2025
Mots clés :
Cour suprême, partage, données personnelles, tribunal, juges, protection de la vie privée, Meta, réseaux sociaux
Recruter sans empiéter sur la protection des renseignements personnels: jusqu'où un employeur peut-il aller dans la collecte de tels renseignements?
Résumé : Il est important pour un employeur de connaître ses limites juridiques afin d'éviter de faire face à des condamnations pécuniaires en raison du caractère discriminatoire des questions qu'il pose lors du processus de sélection pour embauche.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2025
Mots clés :
Commission d’accès à l’information, protection, renseignements personnels, employeur, processus de sélection, préembauche
Et si la nouvelle directive européenne NIS2 avait des répercussions sur votre entreprise?
Résumé : Si vous êtes un fournisseur de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise européenne concernée, des répercussions sont bien possibles.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 28 mai 2025
Mots clés :
NIS2, directive européenne, entreprise, cybersécurité, affaires commerciales, UE, Union Européenne, sécurité des réseaux
La diffamation : cadre juridique entre la liberté d'expression et le droit à la réputation
Résumé : Les propos diffamatoires peuvent causer bien des dommages pour ceux qui peuvent en être victime. Le recours en diffamation est parfois la solution nécessaire pour faire cesser les propos et obtenir des dommages.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 22 mai 2025
Mots clés :
Code civil du Québec, jurisprudence, diffamation, liberté d’expression, réputation, cadre législatif, loi, recours
Vous planifiez voyager vers les États-Unis prochainement pour un séjour prolongé? Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles règles d'enregistrement
Résumé : Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour les États-Unis pour les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour un séjour de 30 jours ou plus.
Par : Me Camille Turgeon
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mai 2025
Mots clés :
DHS, États-Unis, règles, séjour de 30 jours ou plus, Loi, procédure générale d’enregistrement, pénalités, règlements
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés :
Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs
Les exigences du Québec en matière d'anonymisation un an plus tard : leçons et questions en suspens pour les entreprises
Résumé : Près d’un an plus tard, demeurent en suspens des questions clés concernant la portée et l’application du Règlement sur l’anonymisation au Québec.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Katelyn Smith, Me Catherine Hart
Société : Osler
Date : 9 mai 2025
Mots clés :
Anonymisation, Règlement, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, exigences, entreprises, cadre législatif
La loi 21, va-t-elle faire basculer le paysage québécois ?
Résumé : La loi 21 a comme objet, selon son préambule, d’affirmer la laïcité de l’État québécois en l’inscrivant dans l’ordre juridique, en assurant l’impartialité des institutions.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 30 avril 2025
Mots clés :
Loi sur la laïcité de l’État, 21, impartialité, institutions, réserve religieuse, fonctions publiques, juges, enseignants
Ce que vous ne saviez pas sur la Loi 96
Résumé : Une disposition passée inaperçue dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, rompt avec plus d’un siècle de droit canadien sur l’interprétation des lois bilingues.
Par : Karine McLaren
Société : Options politiques
Date : 25 avril 2025
Mots clés :
Charte de la langue française, Loi 96, français, égalité linguistique, loi constitutionnelle de 1867, bilinguisme, législatif
Le jour du scrutin approche : les obligations de l'employeur en vue de l'élection fédérale
Résumé : Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 24 avril 2025
Mots clés :
Loi électorale du Canada, employeurs, élection, période, trois heures, jour du scrutin, employés, amende, vote, anticipation
Projet de loi n° 73 : Nouvelles protections pour les employés confrontés à la violence sexuelle et/ou conjugale
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a présenté le Projet de loi n° 73, dans le but de protéger davantage la population québécoise et les travailleurs.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 avril 2025
Mots clés :
Loi, employés, violence, Projet de loi 73, Tribunal administratif du travail, mécanisme juridique, Code du travail, TAT
Royaume-Uni - La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême
Résumé : La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi la Cour suprême britannique.
Par : Clara Lalanne
Société : La Presse
Date : 16 avril 2025
Mots clés :
Cour suprême britannique, définition légale, femme, sexe, loi sur l’Égalité, biologique, droits des personnes trans
Des avis négatifs qui risquent de coûter cher
Résumé : Un juge pourrait-il vraiment condamner un consommateur à payer des dommages-intérêts à un commerçant pour avoir écrit un commentaire négatif?
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 avril 2025
Mots clés :
Option consommateur, poursuite, commerçant, commentaires négatifs, procédures judiciaires, liberté d’expression, dommage
Le statut parental écarté : la Cour d'appel du Québec confirme qu'il ne constitue pas un motif de discrimination
Résumé : En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 15 avril 2025
Mots clés :
Cour d’appel, statut parental, motif de discrimination, Syndicat canadien, fonction publique, congés de maternité, décision
Piscine: une clôture obligatoire dès septembre 2025
Résumé : L’accès à votre piscine n’est pas sécurisé au moyen d’une clôture ? Dès septembre prochain, vous devrez obligatoirement en installer une afin de vous conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 14 avril 2025
Mots clés :
Règlement, sécurité, piscine résidentielle, clôture obligatoire, règlementation, amendes salées, municipalité
Équilibre difficile ? Droit acquis vs pouvoir municipal
Résumé : Résumé et analyse d’une décision intéressante concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mars 2025
Mots clés :
Cour d’appel, décision, droits acquis, règlements de zonage, jurisprudence, municipal, débat juridique, litige
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – répercussions sur les organismes publics
Résumé : Le projet de loi 82 intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, apporte des changements significatifs et aura des répercussions sur les organismes publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Christine Jackson, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 mars 2025
Mots clés :
PL 82, Loi, identité numérique nationale, organismes publics, prestation de services, renseignements personnels, vie privée
Loi 5 : Un nouveau paradigme sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie II)
Résumé : Si la Loi 25 et la Loi 5 établissent des cadres juridiques distincts, elles comportent néanmoins des principes et obligations en matière de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui sont similaires.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2025
Mots clés :
Loi 5, renseignements de santé et de services sociaux, Règlement, secteur privé, accès, documents, organismes publics
La Commission d'accès à l'information du Québec interdit à un détaillant d'utiliser la reconnaissance faciale comme outil de prévention des pertes
Résumé : Le 18 février 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec a rendu une décision interdisant à une grande chaîne d’épiceries et de pharmacies de lancer son projet pilote de reconnaissance faciale.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Joanna Fine, Me Gregory Corosky
Société : Osler
Date : 26 mars 2025
Mots clés :
CAI, reconnaissance faciale, loi, technologie, cadre juridique, renseignements personnels, TI, décision, projet pilote
Le Barreau du Québec publie le Guide pour les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle, conjugale ou familiale
Résumé : Depuis le mouvement #MeToo (#MoiAussi), de plus en plus de personnes trouvent le courage de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ou ont subies au travail ou dans tout autre contexte.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 mars 2025
Mots clés :
Guide, victimes, harcèlement, violence sexuelle, conjugale, familiale, Barreau du Québec, avocat, comités statutaires
Nouveau tour de vis pour la laïcité à l'école
Résumé : Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 21 mars 2025
Mots clés :
Projet de loi, laïcité, éducation, écoles, obligations, signes religieux, visage découvert, dérogation, employés
Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l'État
Résumé : Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l’État.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 mars 2025
Mots clés :
Charte canadienne des droits et libertés, suprématie de Dieu, primauté du droit, loi sur la laïcité, religion, Dieu, État
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés :
Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
Nouvelles lignes directrices de l'UE sur la pseudonymisation – Ce qu'il faut savoir
Résumé : Les lignes directrices peuvent avoir une incidence sur les organisations canadiennes assujetties au RGPD ou peuvent servir à comprendre la notion de dépersonnalisation au Canada, et plus particulièrement au Québec.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 7 mars 2025
Mots clés :
RGPD, Règlement, protection des données, lignes directrices, EDPB, Comité européen, pseudonymisation, Loi 25
Qu'est-ce que le profilage social?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a récemment eu l'occasion de définir pour la première fois la notion de «profilage social».
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2025
Mots clés :
Tribunal, droits de la personne, profilage social, harcèlement discriminatoire, condition sociale, Cour d’appel, arrêt
Loi sur la laïcité : Ottawa informe la Cour suprême de son intention d'intervenir
Résumé : Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 5 mars 2025
Mots clés :
Cour suprême, Loi sur la laïcité, procureur général du Canada, tribunal, Québec, juge en chef, dérogation, Constitution
L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés :
Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers
Les spécialistes des questions du respect de la vie privée face aux prises de décision automatisées intégrant l'IA
Résumé : L’utilisation d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions concernant des personnes est très répandue. Cependant, l’intégration de l’intelligence artificielle à ce processus complexifie davantage la situation.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 mars 2025
Mots clés :
IA, intelligence artificielle, respect de la vie privée, systèmes décisionnels, technologie, algorithmes informatiques
Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés :
Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés :
Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés :
Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés :
Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »
Résumé : Dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 février 2025
Mots clés :
Commission spéciale, réseaux sociaux, écrans, développement des jeunes, Charte, majorité numérique, encadrement législatif
L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2025
Mots clés :
IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis
Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés :
IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés :
CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28 janvier 2025
Mots clés :
Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 19-8-2025 9 h 0 min