Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Droits et libertés


Retour Historique par sujets               

La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil

Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
Résumé : Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : CQPI, cadre juridique, violence conjugale, criminel, droit au logement, sécurité, victime, familial, Charte, provincial

La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant

Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
Résumé : Une travailleuse cherche à déposer en preuve une conversation entre sa gestionnaire et une conseillère en relations du travail qu’elle a captée à leur insu avec son téléphone.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, conversation privée enregistrée, recevable en preuve, travailleuse, confidentialité

Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible

Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
Résumé : Le gouvernement Trudeau « passe un sapin » au Québec avec C-13, son projet de réforme de la Loi sur les langues officielles, dont il tente, de surcroît, d'accélérer l'adoption en limitant le temps de débat.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, C-13, réforme, protéger, régime linguistique fédéral, recul, français, gouvernement

L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice

La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
Résumé : Lorsque qu’un employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».
Par : Me Sophie Estienne, Kaina Cayo
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : Tribunal, juge, discrimination, Commission, droits de la personne, congédiement discriminatoire, employeur, Charte

Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels

La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge

Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel

Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires

La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
Résumé : Est-ce que la nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ne comporte que des avantages?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 11  novembre  2022
Mots clés : Loi, victimes d’infractions criminelles, rétablissement, modification législative, violences sexuelles et conjugales, délais

Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par :  Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs

Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie

Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat

L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
Résumé : Quelles sont les règles lorsqu’un propriétaire se retrouve enclavé et doit demander un droit de passage pour accéder à sa propriété ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Code civil, enclave, droit de passage, servitude, notion juridique, jurisprudence, voie publique, Cour supérieure, indemnité

La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires

Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours

Dispositions historiques anti-briseurs de grève à l'horizon pour les milieux de travail fédéraux
Résumé : Le 19 octobre 2022, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a fait une annonce importante pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Danny J. Kaufer, Me Clifford J. Hart
Société : BLG Avocats
Date : 31  octobre  2022
Mots clés : EDSC, emploi, anti-briseurs, grève, travailleur de remplacement, Code canadien du travail, lock-out, réglementation fédérale

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique

La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne
Résumé : Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Par : Me Justin P'ng, Me Christopher Ferguson, Me Heather Whiteside, Me Kassandra McAdams-Roy
Société : Fasken
Date : 26  octobre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, Charte du numérique, réglementation, renseignements personnels,, juridique

Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

L'utilisation des pronoms en milieu de travail : normaliser les conversations sur le genre et l'inclusion
Résumé : Les pronoms sont liés à l’expression de genre et sont importants, car ils constituent l’un des moyens par lesquels les personnes s’identifient ou se font désigner par les autres.
Par : Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 21  octobre  2022
Mots clés : Pronom, mégenrage, discrimination, milieu de travail, employeur, identité, genre, employés, normaliser, obligation, dialogue

Divergence entre un représentant d'action collective et ses avocats : jusqu'où s'applique le secret professionnel?
Résumé : Un représentant d’une action collective autorisée souhaitant renoncer à son statut et invoquant une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 20  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, action collective, secret professionnel, divergence, avocat-client, représentant, décision, tribunal

Taire ou ne pas taire, telle est la question
Résumé : Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, fausse accusation, diffamation, jugement, test jurisprudentiel, débats judiciaires, publicité

Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire

Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec
Résumé : Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Rachelle Saint-Laurent, M. Sebastien Duckett
Société : Osler
Date : 18  octobre  2022
Mots clés : Loi, C-13, langue française, droits des consommateurs, compétence fédérale, Charte, conflit, entreprises privées, obligations

La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte

Quand les chiens de garde réglementaires ont peur de mordre
Résumé : Ottawa doit s’assurer que les agences fédérales servent l’intérêt public et favorisent davantage de compétition et de qualité.
Par :  Matt Malone
Société : Options politiques
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : OTC, protection, consommateurs, transporteurs aériens, loi sur les transports, accès à l’information, règlement, infraction

La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel

Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale

Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12  octobre  2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité

Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent
Résumé : Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.
Par :  Richard Olivier
Société : Le Journal de Québec
Date : 7  octobre  2022
Mots clés : Cour des petites créances, projet de loi, droit à la réparation, appareils électroménagers, électroniques, consommateur

Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile

Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5  octobre  2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public

Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Résumé : Toute personne peut porter plainte par écrit contre un juge lorsqu’elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas ces règles de conduite.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  octobre  2022
Mots clés : Conseil, magistrature, juge, Cour du Québec, tribunal, avocat, devoirs déontologiques, plaintes, jugement, décisions, faute

Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3  octobre  2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil

Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel

Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29  septembre  2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral

Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Résumé : Survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, élection, litige, droits et libertés, publicité, Cour du Québec, jurisprudence, cadre juridique, contestation

Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par :  Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps

Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec

Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  septembre  2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection

Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat

L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min