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Droits et libertés


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Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10  janvier  2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance

Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7  janvier  2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement

Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6  janvier  2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice

Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30  décembre  2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24  décembre  2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement

Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23  décembre  2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal

Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ce qui aura une incidence pour les entreprises privées.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21  décembre  2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, protection, renseignement personnel, secteur privé, transparence, entreprise, encadrement

Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire

Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20  décembre  2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI

La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  décembre  2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement

Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15  décembre  2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange

Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par :  Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15  décembre  2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel

De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par :  David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  décembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge

Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu’ailleurs dans le monde.
Par :  Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : Dispositions législative, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, modification, législation, transparence

Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10  décembre  2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement

Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge

Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par :  Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8  décembre  2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web

Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection

Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication

L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite

Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3  décembre  2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection

Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur

Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par :  Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial

Notre bilan en environnement
Résumé : De quoi 2021 est-elle la somme en droit de l’environnement au Québec et au Canada ?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, droit, changements climatiques, GES, tribunaux, règlement, encadrement

Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1  décembre  2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi

Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
Résumé : Le gouvernement Trudeau veut passer le message qu’il est inacceptable de harceler les travailleurs de la santé et leurs patients en déposant un projet de loi pour punir les manifestants.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 29  novembre  2021
Mots clés : Code criminel, projet de loi, nouvelles infractions, manifestant, justice, travailleurs de la santé, clinique, crime

Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26  novembre  2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92

La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment donné une réponse nuancée concernant la notion de discrimination et de la liberté d’expression.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte
Société : Osler
Date : 25  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, Charte, droits et liberté, expression, responsabilité civile, préjudice, diffamation, réputation, plainte, juge

Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux

Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
Résumé : La Commission d’accès à l’information du Québec, lançait il y a quelques jours un portail visant à disséminer plus d’information au sujet des suites du projet de loi no 64.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 23  novembre  2021
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, loi, protection, portail, CAI, accès à l’information, dispositions législatives

Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau

Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général

Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par :  Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  novembre  2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés

Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
Résumé : Un avocat échoue à faire suspendre l’utilisation du passeport vaccinal. La Cour supérieure n’a pas été convaincue que la mesure sanitaire pouvait causer un préjudice sérieux ou irréparable.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 11  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, passeport vaccinale, juge, mesure sanitaire, préjudice sérieux, décision, tribunal, présomption, avocat

Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal

Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre

Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression

Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
Résumé : Accusé d’avoir déposé un texte législatif transphobe le mois dernier, Simon Jolin-Barrette soutient avoir été constamment à l’écoute des parties concernées, avant et après le dépôt du projet de loi.
Par :  François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 9  novembre  2021
Mots clés : LGBTQ2, projet de loi 2, texte législatif, transphobe, Cour supérieure, Code civil, vide juridique, décision, identité

Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire – Où en est le Québec en la matière?
Résumé : Ce jeudi 4 novembre 2021 marquait la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 5  novembre  2021
Mots clés : Décision, commissions scolaires, loi, enseignement privé, instruction publique, harcèlement, école, cadre juridique, UNESCO

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

L’arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
Résumé : Le 29 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue en matière de recours en discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision, Charte, droits, libertés, juge, judiciaire, Tribunal, diffamation, arrêt Ward, personnalité publique

Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par :  Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2  novembre  2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire

Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par :  Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1  novembre  2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi

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Dernière mise à jour : 14-1-2022 9 h 11 min