Actualités juridiques
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Comment le droit peut-il lutter contre la désinformation tout en préservant la liberté d’expression et le pluralisme idéologique ?
Résumé : À l’ère du numérique, la diffusion de contenu échappe largement aux mécanismes traditionnels de contrôle et la prolifération des fausses informations met à l’épreuve les cadres juridiques existants.
Par : Angeline Abgrall
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 14 mai 2026
Mots clés : Charte, droits et libertés, fake news, désinformation, liberté d’expression, juridique, intervention législative, intégrité
L’interruption législative du processus indépendant de révision de la carte électorale est jugée inconstitutionnelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales du Québec porte atteinte au droit garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me Brandon Barnes Trickett, Me Laurie Livingstone, Me Lauren Grace McAuley, Me Thomas (Tom) Nichini
Société : Dentons
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, loi, interruption, circonscriptions électorales, arrêt
Un Canadien poursuit le gouvernement américain, qui s’en prendrait à lui pour ses critiques contre Trump
Résumé : Washington aurait ordonné à Google de lui donner une foule d’informations, dont le nom et l’adresse d’un internaute canadien.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2026
Mots clés : Sécurité intérieure, liberté d’expression, action en justice, internaute canadien, Union américaine des libertés civiles, ICE
Tour d’horizon des menaces: Perspectives 2026 sur les incidents de confidentialité
Résumé : On vous offre une série d’articles conçue pour aider les entreprises à comprendre le cadre évolutif des incidents de confidentialité.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Jade Buchanan, Me Francis Langlois
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2026
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, incidents de confidentialité, entreprise, numérique, vie privée
Ordonnance provisoire et atteinte à la vie privée : un préjudice irréparable
Résumé : Dans une décision récente, les syndicats contestent une directive de l’employeur imposant à certains salariés une enquête de solvabilité comme condition d’accès aux systèmes liés à l’administration de la taxe.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 6 mai 2026
Mots clés : Tribunal, Syndicat, professionnel, Agence du revenu du Québec, ordonnances provisoires, directive de l’employeur, enquête
Votre recours à l’IA au boulot pourrait être illégal
Résumé : Pratiquez-vous l’intelligence artificielle fantôme ? Peut-être le faites-vous sans même le savoir, et c’est probablement illégal.
Par : Alain McKenna
Société : La Presse
Date : 1 mai 2026
Mots clés : IA fantôme, loi 25, CLOUD Act, intelligence artificielle, illégal, données personnelles, Commission d’accès à l’information
Le Barreau du Québec se soucie d’atteintes possibles aux droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-22, intitulé la Loi concernant l’accès légal.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2026
Mots clés : Barreau du Québec, loi C-22, accès légal, Code criminel, vie privée, protections constitutionnelles, droits individuels
Retard scolaire temporaire et perte de revenus : quelle échelle salariale utiliser en droit québécois?
Résumé : Lorsqu’un justiciable subit un retard dans son parcours scolaire en raison de la faute d’un tiers, une question revient fréquemment : comment évaluer les dommages liés à ce décalage dans l’entrée sur le marché du travail?
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 23 avril 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, parcours scolaire, faute d’un tiers, dommages, marché du travail, revenu moyen
Demande d’accès à des documents ou demande d’avis juridique? La Commission d’accès à l’information trace la ligne
Résumé : La Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents ou si elle vise à obtenir un avis juridique.
Par : Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2026
Mots clés : Commission d’accès à l’information, Loi, organismes publics, Chambre des notaires, avis juridique, décision
Norme de diligence des médias sociaux
Résumé : Les récentes poursuites aux États-Unis ont entraîné la condamnation de grandes sociétés technologiques. Selon les observateurs, cette situation donne un avant-goût de ce qui pourrait arriver ici.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 16 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, poursuites, grandes sociétés technologiques, décisions marquantes, négligence, médias sociaux, juridique
Arrêt Fox : Un avocat peut-il se servir de communications privilégiées dans sa propre défense?
Résumé : Dans l’arrêt Fox, rendu le 6 février 2026, la Cour suprême du Canada réaffirme que les droits fondamentaux des accusés prévalent sur le privilège du secret professionnel de l’avocat.
Par : Me Félix-Adrien Fraser, Maggie Liao
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, droits fondamentaux, accusés, secret professionnel, avocat, appel, arrêt Fox, justice
Sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles : ce que prévoit le projet de règlement
Résumé : Les nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles comprennent la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines sociétés d’État et à d’autres entités désignées.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Michée V. Kisembo
Société : Osler
Date : 9 avril 2026
Mots clés : LLO, projet de loi C-13, Loi sur les langues officielles, commissaire, sanctions administratives pécuniaires, sociétés d’État
Loi 25 et gestion des cookies : tout savoir pour vous conformer au Québec et au Canada
Résumé : Dans cet article, on vous explique qui doit se conformer à la Loi 25, quelles sont les obligations liées aux cookies, et comment assurer la conformité de votre site web dès maintenant.
Par : Sylvain Saumure
Société : Armure One
Date : 8 avril 2026
Mots clés : Loi 25, gestion des cookies, renseignements personnels, protection des données, législation québécoise, consentement, Web
Un verdict qui décoiffe un salon : quand la diversité de genre s’impose dans un formulaire
Résumé : Une décision récemment rendue par le Tribunal des droits de la personne du Québec a retenu l’attention de plusieurs entreprises.
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, salon de coiffure, dommages moraux, personne non binaire, accommodement, Commission
Comment évaluer les dommages en matière de diffamation sur internet ?
Résumé : Comment évaluer la valeur d’une attaque intangible ? L’évaluation des dommages en matière de diffamation dépendra du contexte et de la gravité des gestes posés, tel que le souligne la Cour supérieure.
Par : Me Céleste Anctil
Société : Juriséo Avocats
Date : 1 avril 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, propos injurieux, dommages, diffamation sur Internet, système judiciaire, punitif
Un verdict qui change la donne
Résumé : Verdict majeur aux États-Unis : un jury a déterminé qu’Instagram et YouTube étaient responsables des problèmes de santé mentale d’une adolescente.
Par : Éric Martel
Société : La Presse
Date : 26 mars 2026
Mots clés : Meta, Google, États-Unis, verdict, négligence, jugement, réseaux sociaux, Youtube, décision, procès, cadre juridique
IA, enfants et écrans : comment les protéger sans les couper du monde?
Résumé : « 80% d’enfants dans 25 pays ont affirmé se sentir en danger d’abus ou d’exploitation sexuels en ligne » Comment protéger les enfants dans un cadre numérique mais juridique également ?
Par : Romane Vancauwelaert
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 mars 2026
Mots clés : IA, réseaux sociaux, systèmes juridiques, mineurs, protection, en ligne, numérique, loi, intelligence artificielle, réglement
Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique
Résumé : La généalogie génétique d’enquête suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2026
Mots clés : GGE, généalogie génétique d’enquête, enjeux juridiques, données, loi, Code criminel, judiciaire, vie privée, ADN
La Cour suprême tiendra une audience-fleuve sur la loi sur la « laïcité » du Québec
Résumé : La très attendue contestation du projet de loi 21 est l’une des causes fondées sur la Charte les plus importantes depuis des années.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 24 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, constitutionnalité, Québec, clause dérogatoire, tribunaux, Charte, dérogation, juge
Loi 21 : le débat décisif commence
Résumé : La contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.
Par : Valérie Gamache
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Loi 21, dérogation, clause dérogatoire, contestations judiciaires, plus haut tribunal du pays
Divulgation d’actes répréhensibles : que prévoit la loi 53 ?
Résumé : Dans un contexte où l’État québécois investit massivement dans la transformation numérique de ses services, la protection des lanceurs d’alerte est devenue un enjeu de gouvernance incontournable.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 mars 2026
Mots clés : Protecteur du citoyen, loi 53, lanceurs d’alerte, transformation numérique, recours, médiation, représailles, dénoncer
Dans les coulisses du sport : là où les données ne prennent jamais de pause
Résumé : Compte tenu du critère légal de nécessité pour des fins sérieuses et légitimes, la masse de renseignements aujourd’hui collectés dans l’écosystème sportif est-elle vraiment justifiée ?
Par : Me Ghiles Helli
Société : Lavery
Date : 19 mars 2026
Mots clés : LNH, fuite de données, cyber incidents, cybersécurité, rançongiciel, hameçonnage, renseignements personnels
Pneu crevé dans un nid-de-poule : voici comment obtenir un dédommagement
Résumé : Vous avez endommagé votre véhicule dans un nid-de-poule ? Si vous êtes motivé, méthodique et persévérant, vous pourriez — peut-être — recevoir une indemnité… sous certaines conditions.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 18 mars 2026
Mots clés : Loi sur les cités et villes, Code municipal, dédommagement, négligence, responsabilité, poursuivre, Cour, petites créances
Les leçons du rapport TikTok – Partie 1 : Mécanismes de vérification de l’âge
Résumé : Les réseaux sociaux les plus prisés par les jeunes, dont TikTok, se retrouvent de plus en plus sous la loupe des autorités de protection des renseignements personnels.
Par : Mme Sabrina Roy
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2026
Mots clés : CPVPC, protection, vie privée, réseaux sociaux, enfants, vérification de l’âge, algorithme, surveillance numérique, mentale
Services de garde : le faux débat autour des enfants réfugiés
Résumé : La décision de la Cour suprême a déclenché une controverse politique au Québec. Pourtant, le véritable enjeu est ailleurs.
Par : Sophie Mathieu
Société : Options politiques
Date : 16 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, demandeurs d’asile, décision, enfants réfugiés, service de garde subventionné, controverse, jugement
Quand le sport devient juge: la Russie face aux Jeux olympiques de 2026
Résumé : Une distinction juridique fondamentale s’impose entre l’exclusion d’un État et la participation individuelle d’athlètes, qui ne peuvent être tenus responsables des actes de leur gouvernement.
Par : Emy Hovington
Société : Journal L’Obiter – Université de Sherbrooke
Date : 12 mars 2026
Mots clés : CIO, jeux olympiques, droit sportif, enjeux, distinction juridique, exclusion, athlètes, sanctions collectives, Russe
Coiffure non genrée : les propriétaires du salon vont contester la décision
Résumé : Le salon de coiffure Station10 change d'avis et fera appel de sa condamnation par le tribunal à payer 500 $.
Par : M. Thomas Gerbet, Marianne Dépelteau
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, personne non binaire, décision, salon de coiffure, condamnation, poursuite, jurisprudence
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, délai précis, conseils préventifs, prescription, citoyen
Cadre supérieur victime de harcèlement psychologique sur son lieu de travail au Québec
Résumé : Bien que le cadre supérieur occupe une fonction d’autorité, il peut devenir la cible de harcèlement psychologique par un conseil d’administration, des actionnaires ou d’autres membres de la direction.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, cadre supérieur, actionnaires, plainte, CNESST, délais prescrits
Les demandeurs d'asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, RCR, CPE, garderies subventionnées, Règlement, clause dérogatoire, demandeurs d’asile
Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée
S'exprimer sur les partis politiques : ce que la loi permet
Résumé : En période électorale, peut-on exprimer publiquement son opinion sur les partis politiques ou comparer leur plateforme, par exemple en termes d’engagements environnementaux ?
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Loi électorale, Chartes, liberté d’expression, règles, enjeux politiques, environnement, provincial, municipale, média
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 mars 2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mars 2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie
Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26 février 2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes
Ce que change vraiment le projet de loi 1 pour le Québec
Résumé : Au-delà des controverses, la proposition de Constitution du Québec permet de renforcer l’autonomie provinciale.
Par : Nicolas Proulx
Société : Options politiques
Date : 25 février 2026
Mots clés : Loi constitutionnelle, Québec, constitution québécoise, tribunaux, rapatriement, démocratique, projet loi 1, Jolin-Barrette
Réseaux sociaux et mesures disciplinaires : Ce que révèlent deux décisions récentes
Résumé : L’utilisation des réseaux sociaux par les employés, même dans leur sphère personnelle, demeure une source importante de préoccupations pour les employeurs.
Par : Marie Péladeau, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 20 février 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, réseaux sociaux, mesures disciplinaires, employeur, vidéo, en ligne, décision, règles, réputation
Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet, loi 9, renforcement de la laïcité, mémoire, loi-cadre, prérogatives constitutionnelles, juridique
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d'expression
Résumé : L’évolution récente de la législation canadienne, notamment par les projets de loi C-8 et C-9, s’inscrit dans une tendance à élargir les pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif et à reconfigurer les limites de la liberté d’expression.
Par : Me Nadim Paul Fares, Laura Kattar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, projets de loi, C-8, C-9, liberté d’expression, législation
Prévenir les incidents de confidentialité : nouveaux outils de la CAI pour les entreprises
Résumé : La Commission d’accès à l'information a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels.
Par : Me Imran Ahman, Me Katherine Barbacki, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 février 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, entreprises, incidents de confidentialité, renseignements personnels, législation
Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal
Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Résumé : Alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas, l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 2 février 2026
Mots clés : Loi, encadrement, étudiants étrangers, immigration, mécanismes juridiques, projet de loi 74, CAQ, croissance démographique
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Échec de l'action collective des personnes handicapées contre la STM
Résumé : La Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée au nom des personnes en situation de handicap qui rencontrent une foule d’obstacles quand elles tentent d’utiliser les moyens de transport en commun.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, RAPLIQ, STM, action collective, handicap, personnes handicapées,, juge, transport, fauteuil roulant
Refus d'embauche pour antécédents judiciaires : à qui la faute ?
Résumé : Les employeurs se retrouvent souvent dans une zone grise lorsqu’ils sont confrontés à un candidat ou un employé ayant des antécédents judiciaires.
Par : Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, refus d’embauche, antécédents judiciaires, Charte des droits et libertés, agence de recrutement, employeur
Pas disponible de sitôt en ligne
Résumé : Alors que d’autres pays prennent de l’avance dans le domaine des cartes d’identité numériques, le Canada est en recul, selon certaines sources.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, carte d’identité numérique, documents électroniques, mesures législatives
Le Canada a besoin de sa propre loi 101
Résumé : Le français hors Québec est en déclin. Cette tendance risque de se poursuivre en l'absence de mesures pour lui accorder une véritable primauté dans les régions francophones du pays.
Par : Mario Polèse
Société : Options politiques
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : Charte de la langue française du Québec, loi 101, projet de loi C-13, langues officielles, fédérale, RFPF, linguistique
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Dernière mise à jour : 20-5-2026 8 h 35 min