Foire aux questions juridiques (FAQ)

Index des questions...

Cette section répond de façon sommaire aux questions les plus courantes en droit. Nous vous référons souvent à des articles plus complets dans les divers sujets contenus à même le Réseau juridique du Québec.

Nous ne répondons pas à votre question? Nous ajoutons régulièrement de nouvelles questions et réponses. De plus, si vous avez une question d’ordre général, faites-nous la parvenir. Si nous jugeons qu’elle est d’intérêt pour le grand public ou pour l’entreprise, nous la publierons ici.

Pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Les questions les plus fréquemment posées

• Quelle est la valeur d'un contrat verbal?
• Comment puis-je rédiger mon testament?
• Si je décède sans testament, qui héritera de mes biens?
• Je vis avec mon conjoint depuis 3 ans, mais on n'est pas mariés; sommes-nous considérés mariés?
• Qu'est-ce qu'un vice caché?
• Quel est le montant maximal pour aller aux petites créances?
• Je n'ose pas faire d'achat sur Internet par carte de crédit, car j'ai peur des fraudes.
• Quelles protections la Loi sur la protection du consommateur accorde-t-elle aux individus?
• Un vendeur d’un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l’acheteur?

Questions par sujet

DIVERS

• Peut-on saisir mes rentes du Québec (RRQ)?

NOTRE SYSTÈME DE JUSTICE

• Pourquoi existe-t-il des lois provinciales et des lois fédérales?
• Qu’est-ce que la Constitution canadienne?
• Qu'est-ce que le Code civil du Québec?
• Qu'est-ce que le Code civil du Bas Canada?
• Qu'est-ce que le Code Napoléon?
• Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil"?
• Qu'est-ce que le Common Law?
• Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
• Est-ce le même type de droit dans les autres provinces qu’au Québec?
• Qu'est-ce que la "jurisprudence"?
• Quels sont les différents tribunaux au Québec?

AFFAIRES ET COMPAGNIES

• Je désire m’incorporer, devrais-je m’incorporer sous la loi provinciale ou la loi fédérale?
• Quelle loi est la plus avantageuse lors de la constitution d’une corporation ou organisation sans but lucratif (OSBL) ?

AIDE JURIDIQUE

• Ai-je droit à l'aide juridique?

COMPAGNIES (voir AFFAIRES ET COMPAGNIES)

CONSOMMATEUR ET SA PROTECTION

• Un vendeur d’un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l’acheteur?
• Je désire faire des achats en ligne; comment me protéger?
• Quelles protections la loi sur la Protection du consommateur accorde-t-elle aux individus?
• Je n'ose pas faire d'achat sur Internet par carte de crédit, car j'ai peur des fraudes

CONTRATS

• Quelle est la valeur d'un contrat verbal?
• Pourquoi rédiger un contrat de mariage?
• Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?

ÉTAT CIVIL

• Quelle est la procédure à suivre pour faire un changement de nom?

FAILLITE

• J'aimerais faire une faillite personnelle; comment faire?
• Comment savoir si quelqu'un est en faillite?
• Est-ce qu'il y a des coûts à faire faillite?
• Je termine mes études et j'ai beaucoup de prêts étudiants. Est-ce que je peux faire faillite et ainsi me "débarasser" de mes prêts étudiants

FAMILLE, ENFANTS, MARIAGE

• Je vis avec mon conjoint depuis 3 ans, mais on n'est pas mariés; sommes-nous considérés mariés?
• Mon conjoint et moi ne sommes pas mariés; mes enfants perdent-ils des droits?
• Qu’est-ce que le patrimoine familial? Quels biens font partie du patrimoine familial?
• Puis-je renoncer au patrimoine familial?
• Pourquoi rédiger un contrat de mariage?
• Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?
• Si je n’obtiens pas la garde de mes enfants, vais-je perdre l’autorité parentale?
• Je paie une pension alimentaire et je perd mon emploi. Dois-je continuer à payer la pension si je n'ai plus les moyens?
• Pourquoi faire un mandat d'inaptitude?
• Je me suis mariée dans un pays étranger (ou autre province) mais je vis au Québec depuis plusieurs années. Si je divorce, le patrimoine familial s’appliquera-t-il?
• Je me suis marié au Québec mais je (et/ou mon conjoint) vis maintenant à l’extérieur du Québec. Le patrimoine familial s’appliquera-t-il?

IMMEUBLES, PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT

• Qu'est-ce qu'un vice caché?
• Quel est l’effet d’un vice caché?
• Qu'est-ce qu'un mur / clôture / haie mitoyen?
• Mon propriétaire refuse de faire un travail dans mon appartement; puis-je refuser de payer le loyer?

INTERNET

• Je désire faire des achats en ligne; comment me protéger?
• Je n'ose pas faire d'achat sur Internet par carte de crédit, car j'ai peur des fraudes.

PÉNAL ET CRIMINEL

• Je suis victime d'un acte criminel; que faire pour me faire indemniser?

PETITES CRÉANCES

• Quel est le montant maximal pour aller aux petites créances?

POURSUIVRE EN JUSTICE (Voir aussi RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES)

• Qu'est-ce qu'un recours collectif?
• Je suis victime d'un acte criminel; que faire pour me faire indemniser?
• Suite à une plainte faite par une personne, vous êtes acquitté à la suite du procès criminel qui s’ensuivit, avez-vous un recours en dommages-intérêts contre cette personne pour les frais que vous avez dû payer et pour les pertes de revenus?
• Je poursuis une personne. Je pourrais me faire poursuivre par la suite à cause de cette poursuite? Pourrais-je être accusé de diffamation?

PROFESSIONS – PLAINTES

• Je veux porter plainte contre un avocat; que faire?
• Je veux porter plainte contre un notaire; que faire?
• Je veux porter plainte contre un médecin; que faire?
• Je veux porter plainte contre un autre professionnel (ingénieur, dentise, etc.); que faire?

RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES (Voir aussi PROFESSIONS – PLAINTES et POURSUIVRE EN JUSTICE)

• Qu'est-ce qu'un dommage?
• Qu'est-ce qu'un vice caché?
• Quel est l’effet d’un vice caché?
• On m'a causé un dommage matériel; que dois-je faire maintenant?
• Combien de temps ai-je pour poursuivre un individu ou une entreprise pour m'avoir causé un dommage?
• Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS - Rédigez votre testament par Internet ici

• Comment accepter une succession?
• Je suis héritier et la succession de mon père a des dettes. Suis-je obligé de payer ces dettes?
• Comment refuser une succession?
• Si je décède sans testament, qui héritera de mes biens?
• Comment puis-je rédiger mon testament?
• Quel est le rôle de l'exécuteur testamentaire ou du liquidateur?
• Comment vérifier l'existence d'un testament?
• Je reçois un héritage, mais j'ai des dettes personnelles; les gens à qui je dois de l'argent vont-ils tout prendre?
• Mon père (ou autre personne) est décédé sans testament, que faut-il faire pour régler sa succession?
• Quelqu'un me doit de l'argent et il décède. Comment puis-je récupérer mon argent?
• Lors du règlement d’une succession, par quel moyen remet-on les biens qui reviennent aux légataires ou aux héritiers?

TRAVAIL

• Je travaille depuis 6 mois chez mon employeur; peut-il me mettre à la porte (me congédier) sans motif particulier?
• Quel est le montant d'indemnité de départ lors d'un congédiement?

TRAVAIL AUTONOME

• Comment enregistrer un nom commercial pour mon entreprise personnelle?