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Foire aux questions juridiques (FAQ)

FAILLITE

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

FAILLITE


FAILLITE

J’aimerais faire une faillite personnelle; comment faire? (Haut de la page)

Avant de faire une faillite personnelle, vous feriez bien de vous assurer qu’il n’existe pas d’autre mesure plus avantageuse qui serait appropriée dans votre cas, comme la consolidation de dettes, le dépôt volontaire, la proposition concordataire ou la proposition du consommateur. Si vous en venez à cette mesure de dernier recours qu’est la faillite, vous devrez alors vous adresser à un syndic de faillite, c’est-à-dire une personne qui détient une licence du Surintendant des faillites (l’organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada). Au cours de l’entrevue avec le syndic, celui-ci évaluera votre situation financière en dressant un bilan et un budget de vos revenus et de vos dépenses. Il devra également vous décrire les différentes solutions possibles énumérées ci-haut ainsi que les conséquences de la solution choisie. Il y aura ensuite enregistrement de la faillite. Les documents requis seront complétés par le syndic et vous devrez les signer. Ces documents seront acheminés au bureau du Surintendant des faillites où ils seront examinés par le séquestre officiel. Ce dernier décidera alors de l’endroit et du moment où se tiendra l’assemblée des créanciers. Dans les 5 jours du début de la faillite, le syndic vous expédiera, ainsi qu’à chacun de vos créanciers, une copie des documents requis.

Pour plus de détails sur les faillites et sur les autres choix possibles, consultez La faillite des particuliers au Canada


Comment savoir si quelqu'un est en faillite?

Pour savoir si quelqu'un est en faillite, il est possible de consulter le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité auprès du Bureau du surintendant des faillites du Canada. Une recherche peut être faite soit par numéro de dossier ou par nom. Il en coûte 8$ par recherche.


Est-ce qu'il y a des coûts à faire une faillite personnelle?

Oui, le coût pour faire une faillite personnelle est d'environ 1200$ à 2000$. Un syndic à la faillite, qui se charge de la faillite (ceci est obligatoire) demande généralement un dépôt de 200-250$ au moment de la demande et permet le paiement des frais par versements de 100-200$ par mois par la suite.

Par contre il existe un programme d'accessibilité géré par Industrie Canada (Bureau du surintendant des faillites). Les syndics, à tour de rôle sont appelés à prendre un dossier sans frais.

Consultez aussi La faillite des particuliers au Canada


Je termine mes études et j'ai beaucoup de prêts étudiants. Est-ce que je peux faire faillite et ainsi me "débarasser" de mes prêts étudiants? (Haut de la page)

Le tout serait trop simple. Tous les étudiants feraient faillite... La loi ne permet par de se libérer de ses prêts étudiants même en déclarant faillite.


La Faillite et vos droits sur votre maison, en avez-vous?

Alepin Gauthier, Avocats, Me Franco Tamburro

« Il y a quelques semaines, j’ai fait faillite. Je n’avais plus les moyens de payer mes dettes et j’ai perdu mon emploi. Hier, mon cousin m’a dit qu’il aimerait acheter ma maison. Le montant ne sera pas suffisant pour effacer mes dettes mais j’aimerais lui vendre ma maison. Est-ce que je peux le faire? »

Vous ne pouvez pas vendre votre maison directement à votre cousin. Lorsque vous avez fait faillite, votre syndic de faillite est devenu saisi de tous vos biens incluant la maison. Seul le syndic peut valablement vendre votre maison.

Cependant, le syndic représente les intérêts des créanciers. En conséquence, il va décider si l’offre d’achat est intéressante pour payer l’hypothèque et les autres créanciers ou s’il est préférable d’essayer de la vendre à un meilleur prix. Le syndic de faillite a aussi d’autres options. Il peut renoncer aux droits des créanciers dans la maison s’il n’y a pas d’intérêt économique dans celle-ci pour la masse des créanciers, par exemple, s’il y a une hypothèque sur la maison et que le solde de celle-ci excède ou est à peu près équivalente à la valeur de la maison. Si le syndic renonce à la maison, la banque pourra exercer ses recours hypothécaire pour prendre possession de l’immeuble et\ou vendre la maison en justice, si vous êtes en défaut, ou encore vous laisser vendre votre maison sujet évidemment à son hypothèque. Pour toutes questions au niveau légal concernant la faillite, n’hésitez pas à contacter votre avocat.