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Foire aux questions juridiques (FAQ)

POURSUIVRE EN JUSTICE

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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

POURSUIVRE EN JUSTICE

 


POURSUIVRE EN JUSTICE

Qu'est-ce qu'un recours collectif? (Haut de la page)

Un recours collectif est celui d'une personne ou d'une corporation sans but lucratif qui intente une action non seulement pour faire valoir ses propres droits, mais également ceux de toutes les personnes qui sont dans une situation semblable, lorsque ces dernières ne peuvent pas être identifiées facilement. Ce recours a la particularité de permettre aux membres du groupe déterminé de bénéficier d'un jugement éventuel en leur faveur, sans avoir à prendre eux-mêmes part à l'action. Il faut donc éviter de confondre le recours collectif avec une action intentée conjointement par plusieurs personnes.

D'ailleurs, pour que l'on puisse procéder par recours collectif, il faut d'abord obtenir une autorisation du tribunal, ce qui n'est possible que lorsque toutes les conditions d'exercice de ce recours sont réunies. Pour cela, il ne suffit pas que plusieurs personnes aient des recours semblables contre le même individu ou organisme. Par exemple, si les agissements d'un voisin incommodent tout son voisinage, les demandeurs sont faciles à identifier et ce, quand bien même il y en aurait 20 ou 30. Il appartient alors à chacun d'intenter ses propres recours, soit séparément ou conjointement avec un ou plusieurs autres, et seuls ceux qui auront pris action pourront bénéficier du jugement si celui-ci accorde des dommages-intérêts. Par contre, si on veut poursuivre un manufacturier qui a mis un produit dangereux sur le marché, il devient alors difficile de retracer tous les utilisateurs de ce produit qui auraient subi des dommages, comme c'était le cas pour le dossier des implants mammaires il y a quelques années. Ce type de situation est plus propice à l'autorisation d'un recours collectif. Pour plus de détails sur les conditions d'exercice de ce recours et sur ce qu'il faut faire pour ne pas être lié par le jugement rendu à l'occasion d'un recours collectif lorsqu'on est membre du groupe visé, voir l'article intitulé Le recours collectif, paru sur ce site. Voir également Les recours collectifs du Québec

Je suis victime d'un acte criminel : que faire pour me faire indemniser? (Haut de la page)


Suite à une plainte faite par une personne, vous êtes acquitté à la suite du procès criminel qui s’ensuivit, avez-vous un recours en dommages-intérêts contre cette personne pour les frais que vous avez dû payer et pour les pertes de revenus?
(Haut de la page)

Ce n’est pas parce que vous avez été acquitté que vous avez, automatiquement, droit à une action en dommages-intérêts contre le plaignant. Comme il s’agit d’un procès civil, à savoir une action en responsabilité, vous allez devoir prouver : 1- la faute; 2- le dommage; et 3- le lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

En ce qui concerne la preuve de la faute, vous devrez démontrer au tribunal que le plaignant a abusé de ses droits. Pour faire cela, vous devrez prouver, soit qu’il ait été de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il avait l’intention de vous nuire, soit qu’il ait été téméraire, c’est-à-dire qu’il n’y avait pas de cause raisonnable et probable.

Quant à la preuve des dommages, ce sont les frais que vous avez encourus ainsi que les pertes de revenus. Des montants pour les dommages moraux subis, dont l’atteinte à la réputation, pourraient également être réclamés.

Finalement, pour ce qui est du lien de causalité, vous devrez prouver que le dommage est la conséquence de la faute.

Pour en connaître plus à ce sujet, consultez: La responsabilité civile : vos droits et vos obligations


Je poursuis une personne. Je pourrais me faire poursuivre par la suite à cause de cette poursuite? Pourrais-je être accusé de diffamation?

La partie défenderesse (celle que vous poursuivez), dans sa défense, ou dans une demande reconventionnelle, peut alléguer ses propres conclusions et demandes.

Dans une procédure, il faut faire attention de ne pas commettre un acte de diffamation. Les critères reconnus pour déterminer si les allégations formulées dans un acte de procédure sont diffamatoires sont les suivants : la fausseté des allégations ; leur absence de pertinence quant au règlement du litige ; le caractère malicieux, ou si téméraire qu’il équivaut à la malice, des allégations ; l’absence de cause raisonnable ou probable de faire de telles allégations. En présence de chacun de ces éléments, l'auteur des allégations commet un acte de diffamation.


Dernière mise à jour : 18 septembre 2014