Foire aux questions juridiques (FAQ)

RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES (VOIR AUSSI PROFESSIONS – PLAINTES)

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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Questions par sujet

RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES (VOIR AUSSI PROFESSIONS – PLAINTES)

• Qu'est-ce qu'un dommage?
• Qu'est-ce qu'un vice caché?
• Quel est l’effet d’un vice caché?
• On m'a causé un dommage matériel; que dois-je faire maintenant?
• Combien de temps ai-je pour poursuivre un individu ou une entreprise pour m'avoir causé un dommage?
• Qu’est-ce qu’une mise en demeure? 
• Chute sur un trottoir, ville responsable?  

RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES

Qu’est-ce qu’un dommage? (Haut de la page)

Le mot "dommage", synonyme de "préjudice", se dit de toute détérioration de vos biens, de votre propre corps ou de vos conditions de vie. Il en existe plusieurs catégories. On parle d’un "dommage matériel" lorsque vos biens ont été détruits ou endommagés. À cette fin, vos animaux domestiques sont considérés comme des biens. Si c’est vous qui subissez des blessures, il s’agit alors d’un "prédudice corporel". Lorsque vos blessures sont apparentes et qu’elles vous enlaidissent, on est en présence d’un "préjudice esthétique". On peut aussi avoir porté atteinte à votre réputation ou détérioré une de vos oeuvres, ce qui est considéré comme un "préjudice moral".

Les "dommages-intérêts" sont les sommes d’argent que vous pouvez obtenir en réparation d’un dommage. Plusieurs éléments peuvent entrer dans leur calcul, comme les pertes financières. À ce chapitre, on peut tenir compte du manque à gagner, lorsqu’on vous congédie injustement ou que vous êtes empêché de travailler suite à un accident, lorsque vous ne pouvez plus vous trouver de travail suite à une atteinte à votre réputation ou lorsque vous perdez votre clientèle suite à de la concurrence déloyale, etc. Les sommes d’argent nécessaires à la correction de la situation engendrée par le dommage, comme la réparation d’un bien, les dépenses engagées pour se reloger, les honoraires des experts, etc. sont également pertinentes. En plus des pertes financières, on accorde parfois des sommes d’argent pour certains éléments intangibles comme les "douleurs, souffrances, et inconvénients" ou encore la "perte de jouissance de la vie" bref, tout ce qui rend votre vie moins agréable sans nécessairement diminuer vos revenus. C’est le cas, notamment, si vous ne pouvez plus pratiquer un sport ou un art que vous aimiez.

Qu’est-ce qu’un vice caché? (Haut de la page)

Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur, comme l’expose l’article intitulé Les vices cachés, affiché sur le Réseau.

Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile) qu’un immeuble (maison, bloc appartement).

Quel est l’effet d’un vice caché? (Haut de la page)

Même si la plupart du temps, on parle de vices cachés surtout dans un contexte de vente, il ne faut pas oublier que les vices cachés peuvent faire naître votre responsabilité dans d’autres circonstances. Par exemple, à l’occasion d’un contrat de services, lorsque les biens qui seront utilisés par l’entrepreneur pour effectuer le travail, sont fournis par le client, l’entrepreneur qui constate un vice caché doit en informer le client à défaut de quoi il peut être tenu responsable du dommage résultant de l’usage de ce bien. Il en va de même si vous prêtez un bien que vous savez affecté d’un vice caché sans en avertir l’emprunteur. Vous serez alors responsable des dommages que cela pourrait lui causer. Par contre, si vous donnez un tel bien à quelqu’un de la même façon, votre responsabilité sera alors plus restreinte. Pour que le donataire (celui à qui vous avez donné le bien) ait le droit de vous réclamer des dommages-intérêts, il faudra qu’il ait subi une "atteinte à son intégrité physique", c’est-à-dire, des blessures.

Consultez notre article Les vices cachés.

On m’a causé un dommage matériel; que dois-je faire maintenant? (Haut de la page)

Vous pouvez d’abord réclamer le montant de vos dommages de celui qui vous les a causés. S’il ne collabore pas, suite à une demande verbale civilisée, vous pouvez lui expédier une "mise en demeure" (voir La mise en demeure). Même si la loi ne l’exige pas dans tous les cas, il est souvent utile de le faire. Se sachant menacé de poursuites judiciaires, le responsable de vos dommages pourrait vous payer sans que vous ne l’ayez poursuivi en justice et vous économiseriez alors des frais judiciaires et des honoraires d’avocat.

Le délai pour prendre une action en justice varie énormément selon les circonstances dans lesquelles vous avez subi le dommage. Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre article La prescription : acquérir et perdre des droits par l’écoulement du temps. Mais quoiqu’il en soit, nous vous conseillons de contacter votre avocat le plus tôt possible après l’incident afin que celui-ci ait le temps de faire un travail de qualité tout en respectant les délais. Il ne faut pas oublier, non plus, que certaines preuves peuvent parfois disparaître dans les jours qui suivent l’incident. (Ex.: défaut d’un plancher qui a causé votre chute et qu’il serait bon de photographier avant que le propriétaire ne le fasse réparer, rencontre informelle entre votre avocat et vos témoins pendant qu’ils ont la mémoire encore fraîche, etc.)

Si le montant de vos dommages ne dépasse pas 7 000 $, vous devrez présenter votre réclamation à la Cour des petites créances. Le Guide des petites créances pourrait vous aider. Vous pourrez alors vous adresser au greffier de cette cour pour obtenir la formule nécessaire pour compléter votre requête. Lors du procès, vous devrez présenter votre preuve vous-même, car les avocats de sont pas admis devant ce tribunal. Rien ne vous empêche toutefois de demander conseil à un avocat avant, si le montant de cette consultation n’est pas disproportionné compte tenu de celui de votre réclamation. Si le montant de votre réclamation est plus élevé, le litige relèvera alors de la juridiction de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure*. Devant ces tribunaux, un avocat peut vous représenter. Pour de plus amples informations sur les tribunaux du Québec consulter Le système judiciaire du Québec.

Ce sont là les règles générales qui s’appliquent à une grande variété de cas. Il existe cependant de nombreux régimes d’exception notamment lorsque vous êtes victime d’un accident d’automobile, d’un acte criminel, d’un accident du travail, etc. Différents organismes peuvent avoir compétence pour vous accorder des indemnités, soit en exclusivité, soit en plus de vos recours ordinaires. Vous pouvez vous adresser directement à ces organismes ou, en cas de doute, consulter un avocat.

Combien de temps ai-je pour poursuivre un individu ou une entreprise pour m'avoir causé un dommage?

(Haut de la page)

Quand un dommage vous est causé, vous disposez d’un certain temps pour prendre action. Cette durée, qui varie dépendant de la situation, est nommé la «prescription».

En vertu du Code civil du Québec, en général, vous avez trois ans pour poursuivre un individu ou une entreprise, sinon votre recours devient «prescrit»; donc plus possible. Cependant, pour certains types d’actions, vous pouvez disposer, en vertu du Code civil du Québec, d’une période de temps différente. De plus, certaines lois prévoient des prescriptions particulières. Voici quelques exemples de prescription :

• Diffamation : vous n’avez qu’un an pour poursuivre la personne qui vous a causée préjudice, à compter du jour où vous avez eu connaissance des propos diffamatoires tenus.
• Obligation alimentaire: le créancier d’une obligation alimentaire (pension) doit mettre son débiteur en demeure dans l’année, sauf s’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt, ce dont il devra faire la preuve.
• Inopposabilité des modifications apportées à un contrat de mariage: les créanciers qui subissent un préjudice suite à des modifications apportées à un contrat de mariage ne disposent que d’un an à compter du jour où ils ont eu connaissance des modifications, pour les faire déclarer inopposables pour eux.
• Filiation: les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans. Cependant le père présumé ne dispose que d’un an à compter du jour où la présomption de paternité prend effet pour contester la filiation.

Une personne ayant subi un dommage de quelque importance devrait toujours consulter un avocat le plus rapidement possible pour ne pas perdre ses droit par le seul écoulement du temps. Ceci est particulièrement important dans le cas d’un dommage causé par une ville ou municipalité.

Vous pouvez consulter notre texte La prescription : acquérir et perdre des droits par l'écoulement du temps.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure? (Haut de la page)

La mise en demeure est l'acte par lequel le débiteur (celui qui doit quelque chose ou qui a causé un dommage) d'une obligation (monétaire ou autre) est informé du fait qu’il s’est obligé envers le créancier et que son obligation est due (de payer, de faire quelque chose, de réparer le dommage, etc). Elle constitue un avertissement, de la part du créancier, qu’il se prépare à exiger devant la justice, le cas échéant, l’exécution de l’obligation ou d’en demander ou constater la résolution ou la résiliation. Elle prend la forme d’un avis écrit (par lettre) ou d’une demande judiciaire. Pour en savoir plus, consultez notre article La mise en demeure.

Chute sur un trottoir, ville responsable? (Haut de la page)

René Durocher, avocat, Fillion, Durocher & Girard

Vous avez fait une chute sur un trottoir et vous vous êtes blessé. La ville est-elle responsable?

Pas nécessairement. Comme dans tous les cas, il faut faire la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lieu de causalité. Une municipalité a le devoir d'entretenir les rues et les trottoirs de son territoire. L'hiver, cela signifie qu'elle a l'obligation d'offrir un passage relativement sûr et sans encombre aux piétons sur les trottoirs.

Pour déterminer s'il y a faute, il faut tenir compte des conditions climatiques et des circonstances. Le fait de faire une chute sur un trottoir ne garantit pas que vous obtiendrez une indemnisation pour vos dommages. En effet, pour obtenir une compensation, il faut établir que la municipalité a été négligente dans l'entretien de ses trottoirs tout en prenant en considération l'impact des conditions climatiques au moment de l'incident. Une municipalité n'est pas l'assureur de ses citoyens.

Une municipalité a, envers les piétons, l'obligation de prendre les précautions qu'une personne prudente aurait prises dans les mêmes circonstances, c'est-à-dire d'agir dans un délai raisonnable après une tempête de neige, de glace ou de verglas.

La victime pourra avoir une part de responsabilité si, notamment:

Quel est le délai limite pour introduire votre action en dommages corporels contre la municipalité?

Vous avez trois ans pour poursuivre une municipalité pour dommages corporels. Vous n'avez plus, comme autrefois, à envoyer un avis à la municipalité dans les jours ou semaines qui suivent l'accident lorsqu'il s'agit d'un préjudice corporel (une blessure). Toutefois, il est fortement recommandé d'aviser rapidement la municipalité de votre réclamation pour lui permettre de vérifier toutes les circonstances de votre accident.