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Mise en demeure

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1. Demande de paiement d'un loyer dû (Exemple)

Votre locataire est parti sans laisser de traces ? Nous offrons le Service de localisation (dépistage) de personnes

2. Demande de paiement d'une commission, d'un honoraire ou d'un salaire incluant (Exemple) :

  • Commission ou honoraire impayé
  • Salaire et autre avantage impayé

3. Dommage à sa propriété (divers biens meubles et immeubles) incluant (Exemple) :

  • Demande de remboursement pour dommages
  • Demande de réparation des dommages

4. Dommage à sa personne(blessures physiques) (Exemple)

5. Compagnie d'assurance - demande de paiement suite à un dommage incluant (Exemple) :

  • Demande d'évaluation et de paiement de l'indemnité
  • Demande de paiement de l'indemnité (après acceptation de la réclamation par la compagnie d'assurance)
  • Contestation d'un refus d'indemnisation

6. Compagnie d'assurance - indemnité offerte insuffisante (Exemple)

7. Compagnie d'assurance - demande de remboursement de la franchise (Exemple)

Pour les mises en demeure 8 et 9 consultez notre Trousse de travaux mal effectués, une ressource très complète.

8. Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués incluant (Exemple) :

  • Travaux non effectués
  • Travaux partiellement effectués
  • Non-respect de la garantie

9. Demande de remboursement pour travaux faits ou services rendus par un autre mais devant être payés par la partie adverse (par exemple travaux mal faits et donc confiés à une autre personne) (Exemple)

10. Demande de remboursement, remplacement ou réparation suite à l'achat d'un bien incluant (Exemple) :

  • Remboursement
  • Remplacement
  • Réparation
  • Non-respect de la garantie

11. Demande de remboursement d'un dépôt d'argent (Exemple)

12. Demande de remboursement pour paiement en trop incluant (Exemple) :

  • Somme payée en trop par erreur
  • Bien ou service payé trop cher

13. Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant (Exemple) :

  • Demande de ne pas faire
  • Demande de cesser de faire
  • Demande de cesser de faire suite à un jugement

14. Demande de faire quelque chose incluant (Exemple) :

  • Faire quelque chose imposé par une loi ou un règlement
  • Faire quelque chose conformément à une entente intervenue
  • Faire quelque chose conformément à un jugement

15. Demande de remettre quelque chose incluant (Exemple) :

  • Bien confié (exemple : bien prêté, loué, en réparation, etc.)
  • Bien approprié sans cause légitime

16. Vices cachés (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble) incluant (Exemple) :

  • Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices
  • Demande de réparation des vices
  • Demande de remplacement du bien
  • Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
  • Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé

17. Fausses représentations (omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur) incluant (Exemple) :

  • Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation des vices
  • Demande de réparation des vices
  • Demande de remplacement du bien
  • Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
  • Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
  • Demande de paiement de dommages-intérêts suite à un dommage occasionné par ces fausses représentations.

18 . Demande de paiement suite à une vente ou service impayé (Exemple)

  • Biens vendus et/ou services rendus impayés
  • Biens vendus et/ou services rendus impayés puisque le chèque qui a servi au paiement a été retourné avec la mention sans provision
  • Vente avec solde de prix de vente, que ce solde soit remboursable par versements périodiques ou par versement unique ou par versement sur demande.

19. Demande de remboursement d'un prêt (Exemple)

  • Contrat écrit
  • Contrat verbal
  • Billet

20. Diffamation (atteinte à la réputation) (Exemple)

  • Demande de compensation monétaire
  • Demande de cesser la diffamation
  • Demande de rétractation

21. Demande de remboursement d'un voyage non conforme (Exemple)

  • Agent de voyage

22. Automobile neuve ou usagée, problèmes mécaniques (Exemple)

  • Vente par un commerçant ou un particulier
  • Demande de réparation
  • Demande de remboursement des frais déjà encourus pour la réparation
  • Demande de remplacement du bien
  • Avis d'annulation du contrat et demande de remboursement
  • Remboursement de la différence entre la valeur réelle du bien et le prix payé
  • Demande de respect de la garantie
23. Harcèlement (Exemple)
  • Discrimination
  • Harcèlement criminel (communiquez avec le service de Police!)
  • Atteinte à la vie privée
  • Harcèlement du locataire
  • Demande de cesser de faire
  • Demande de compensation monétaire (et punitifs)
24. Troubles de voisinage (jouissance paisible, eau, arbres, constructions) (Exemple)
  • Demande de cesser de faire le trouble
  • Demande de compensation monétaire

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Ces mises en demeure ne sont pas gratuites. Mais pour avoir une lettre bien rédigée, par des avocats et pour connaître précisement quoi faire, les quelques dollars en valent la peine...
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Renseignements complémentaires

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

Pourquoi la mise en demeure?

Quelle forme prend une mise en demeure?

Qu’arrive-t-il si vous n’envoyez pas de mise en demeure et que vous entreprenez votre recours en justice?

Le recours est-il intenté à temps?

Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure?



Ces modèles de mise en demeure ont été rédigés par Jurismedia inc. et la firme Marc Gélinas, avocat.

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Commentaires

"Votre modèle de lettre a fait le travail. Les vendeurs ainsi que la maison de courtage ont pris la décision de me rembourser les frais de réfection de ma toiture.

L'agent immobilier qui me représentait m'a informé que la lettre a eu un impact majeur dans leur décision de tout rembourser. Ils croyaient que j'étais conseillé par un avocat tellement la lettre était précise et rédigée de façon très professionnelle.

Merci à vous !!! "

J. Duval, Montréal

Ces modèles de Mises
en demeure ont été approuvés par :

Marc Gélinas, avocat,
Montréal

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