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Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger
Résumé : Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Espionnage à l'étranger, Gendarmerie royale du Canada, terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Fin du procès des recours québécois contre les fabricants de cigarettes
Résumé : Après un marathon en cour qui a duré plus de deux ans et demi, et 16 ans de procédures judiciaires, les fumeurs et les cigarettiers devront maintenant prendre leur mal en patience et attendre le jugement.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Fabricants de cigarettes, recours collectifs des fumeurs, esponsabilité des fabricants de cigarettes

La Cour suprême autorise la police à fouiller un téléphone sans mandat
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Téléphone mobile, arrestation, mandat de perquisition, fouille,

Le projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route est adopté
Résumé : Le projet de loi prévoit l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Il introduit également plusieurs mesures, dont une disposition interdisant la circulation des autoquads d'une largeur de plus de 1,524 m (60 po) dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs d'utilisateurs.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Le Ministère des Transports du Québec
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Motoneige monoplace, véhicules hors route, projet de loi no 16,

Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,

Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,

Retraites des employés municipaux - La loi est contestée devant les tribunaux
Résumé : La Fédération indépendante des syndicats autonomes est le premier regroupement syndical à la contester.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 3, Fédération indépendante des syndicats autonomes, retraite,

Jugement étranger et preuve de signification
Résumé : Un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour d'appel répond par la négative.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Droit international, l'exécution d'une décision étrangère, signification des procédures

Une loi spéciale qui vise des juges administratifs
Résumé : Le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement d'ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l'échelle de traitement. Suite au jugements des Cours supérieure et d'appel du Québec qui a considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait à ses obligations contractuelles, le gouvernement s'apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.
Par :  Conférence des juges administratifs du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi no 30, conditions de travail, suspension du versement, ententes contractuelles

Un projet de loi contre les «loups solitaires» pourrait être déposé
Résumé : Ottawa examine l’adoption d’un projet de loi ciblant les « loups solitaires », ceux-là mêmes qu’un djihadiste canadien a invités à perpétrer des attentats au pays à défaut de se joindre aux combattants du groupe armé État islamique (EI).
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi, « loups solitaires », combattants du groupe armé État islamique,

La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,

Procès de Lise Thibault - Lise Thibault plaide coupable
Résumé : Lise Thibault a causé tout un rebondissement à son procès pour fraude ce matin. L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, qui avait toujours nié sa culpabilité jusqu'à aujourd'hui, a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'abus de confiance et de fraude envers les gouvernements fédéral et provincial qui pesaient contre elle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  décembre  2014
Mots clés : Lise Thibault, fraude, abus de confiance, modalités du plan de remboursement

Adoption du projet de loi 17 - La nouvelle gouvernance du Barreau du Québec voit le jour
Résumé : Le Barreau du Québec se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 17, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions et salue, à ce point tournant de son histoire, les efforts herculéens de tous les intervenants dans ce dossier. « Avec l'adoption de cette loi, le Barreau du Québec entre dans la modernité et entame la mise en place effective de sa nouvelle gouvernance, déclare Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Par :  Barreau du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 4  décembre  2014
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 17, réforme de la gouvernance

Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements

L’employeur et la réception des Fêtes : quoi faire pour éviter un pénible lendemain de veille?
Résumé : La saison des Fêtes arrive à grands pas et avec elle, les réceptions des Fêtes. Il serait prudent de prendre davantage de mesures de planification et de précaution pour veiller à ce que la réception des Fêtes de cette année soit un événement sûr et agréable pour tous les employés. Par conséquent, si de l’alcool est servi aux employés pendant la réception des Fêtes de cette année, les employeurs devraient être particulièrement attentifs aux risques associés à cette pratique.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Réception des Fêtes, effet de l'alcool, responsable des préjudices subis, coupons de taxi ,

Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,

Une nouvelle loi pour accroître l'imputabilité de la GRC
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a souligné aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et ce, en présence du patron de la police fédérale, Bob Paulson.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Gendarmerie royale du Canada, Commission des plaintes du public, nouvelle législation

Les antécédents judiciaires des chauffeurs vérifiés
Résumé : L'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu'un chauffeur ne peut obtenir, maintenir ou renouveler un permis si celui-ci a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle commise à l'occasion de l'exploitation d'un service de transport par taxi, ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Article 26, service de transport par taxi, infraction criminelle, chauffeur de taxi

Les homicides à leur plus bas niveau depuis 1966 au Canada
Résumé : Le taux d'homicides au pays a chuté l'an dernier à 1,44 victime pour chaque tranche de 100 000 personnes, soit son plus bas niveau depuis près de 50 ans, selon Statistique Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Taux d'homicides, meurtres,

Armes à feu - Appel au retrait du projet de loi fédéral
Résumé : À quelques jours du 25e anniversaire de la tuerie à l’École Polytechnique, des voix s’élèvent pour réclamer le retrait du projet de loi fédéral visant à faciliter la possession d’armes à feu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Contrôle des armes, projet de loi C-42,

États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression

D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par :  La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,

Les souhaits de l’employé en matière d’accommodement cèdent parfois le pas aux prérogatives de gestion de l’employeur
Résumé : Dans une décision récente, un tribunal d’arbitrage rappelle que les souhaits de l’employé en matière d’accommodement raisonnable ne lient pas l’employeur et que la frontière entre l’obligation d’accommodement de l’employeur et son droit de gestion est ténue.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : Matière d’accommodement, expertises médicales, abus et de discrimination

APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par :  Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers

Montréal: la réforme des arrondissements est adoptée
Résumé : Après plusieurs heures de débat au conseil municipal, un premier pan de la réforme des arrondissements pilotée par l'administration Coderre a finalement été adopté hier. Des responsabilités qui relevaient autrefois des arrondissements, comme l'enlèvement des ordures, les parcomètres, les chutes de neige, la distribution des contraventions et la gestion des feux de circulation, seront maintenant rapatriées dans le giron de la ville centre.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : Réforme des arrondissements, réforme Coderre,

Les «carrés verts» iront en Cour supérieure
Résumé : (Québec) Les «carrés verts» Laurent Proulx et Miguaël Bergeron seront entendus devant la Cour supérieure en décembre. Ils souhaitent mettre fin au principe d'adhésion automatique des étudiants aux associations étudiantes lors de leur inscription au cégep ou à l'université.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25  novembre  2014
Mots clés : Adhésion automatique des étudiants, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, FECQ

Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par :  Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite

Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité

La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête

Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par :  Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique

Constitutionalité de parcs éoliens contestée
Résumé : Le gouvernement de l'Ontario cherche aujourd'hui a convaincre la cour de la constitutionalité de parcs éoliens. Quatre familles ontariennes remettent en question les projets dans le cadre d'audience qui se déroule à London.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Parcs éoliens, loi ontarienne sur l'énergie verte,

Cyberintimidation: de la prévention dès la quatrième année
Résumé : (Québec) Rumeurs blessantes lancées sur Facebook, diffusion de propos explicites de nature sexuelle et intimidation. Afin de limiter la prolifération de ces comportements sur Internet, des policiers de la Ville de Québec parcourent les écoles primaires situées sur le territoire, afin de livrer des présentations sur la cyberintimidation à des élèves de quatrième année. Le Soleil a pu suivre l'agente de prévention Geneviève Audet à l'école primaire Saint-Albert-le-Grand, à Limoilou. Récit.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Cyberintimidation, comportement sur Internet, actions posées sur Facebook

La révision de la Loi sur le tabac attendra
Résumé : (Québec) La révision de la Loi sur le tabac, qui est inchangée depuis 2005, attendra la prochaine session parlementaire, croit la ministre déléguée à la Santé Lucie Charlebois. Sa réflexion sur ce qu'elle entend faire exactement avec la cigarette électronique n'est pas terminée.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Loi sur le tabac, cigarette électronique, tabagisme,

Un ex-élève d’écoles juives illégales réclame 1,25 million pour éducation non reçue
Résumé : Un ancien élève ayant fréquenté deux écoles juives illégales à Boisbriand réclame 1,25 million en dommages pour ne pas avoir reçu l'éducation à laquelle il avait droit, amenant ainsi tout le débat sur les écoles illégales sur le front juridique et ouvrant la porte à un précédent dont les implications seraient d'une portée inédite.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Écoles juives illégales, éducation déficiente,

Lancement du nouveau site Internet de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Le site a été refait en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs(trices). Plus dynamique et plus convivial, il permet de prendre connaissance des jugements importants de la Cour dès leur dépôt; de consulter et de faire des recherches dans les rôles d'audience et d’être informé des avis et communiqués d'actualité ou d'intérêt général. Le site sera mis à jour régulièrement et il sera possible de s'abonner à nos fils RSS.
Par :  Cour d'appel du Québec
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Cour d'appel du Québec, site internet, rôles d'audience, communiqués d'actualité

Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par :  Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques

Le nouveau Code de procédure civile : vers une justice plus douce? (anglais)
Résumé : A new Code of Civil Procedure is scheduled to come into force in the fall 2015. The New Code follows a trend of recent amendments designed in large part to curb what have been considered by many as procedural abuses that have hampered the Court’s ability to fulfill its essential role in our civil society.
Par :  Spiegel Sohmer
Société : Spiegel Sohmer.com
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, droit civil

Le Barreau dénonce une «justice parallèle dangereuse»
Résumé : Le Barreau du Québec condamne les dénonciations anonymes de personnes qui seraient rendues coupables d'agressions sexuelles et compare le vandalisme des bureaux de trois professeurs de l'UQAM, où l'on a placardé leurs portes d'autocollants les associant à la culture de viol, à «une forme de justice parallèle extrêmement dangereuse».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14  novembre  2014
Mots clés : Dénonciations anonymes, culture de viol, plainte pour agression sexuelle,

Charbonneau: dernier jour d'audience
Résumé : Après deux ans et demi d'audiences, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction entendra ses derniers témoins, vendredi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 14  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

Modifications au code de procédure civile - Petites créances : Le plafond explose
Résumé : Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Par :  Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, projet de loi no 28,

Tribunal de la Sécurité sociale - Les décisions demeurent encore secrètes
Résumé : Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Assurance-emploi, Tribunal de la sécurité sociale (TSS),

Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 1
Résumé : Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 11 novembre 2014
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Congrès de l'assurance et l'investissement, Palais des congrès de Montréal, 11 novembre 2014

La Cour d'appel prend en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte
Résumé : La Cour d'appel a pris en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte présentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Une décision devrait être rendue le plus rapidement possible.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Remise en liberté de Turcotte, dans pour la société, non criminellement responsable

Une première femme noire nommée secrétaire à la Justice des États-Unis
Résumé : Le président américain, Barack Obama, a nommé pour la première fois de l'histoire une femme noire au poste de secrétaire à la Justice. M. Obama a affirmé samedi qu'il était difficile d'être plus qualifié pour le poste que Loretta Lynch, une procureure fédérale de Brooklyn. Âgée de 55 ans, Mme Lynch serait la première Afro-américaine à occuper ce poste.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Secrétaire à la Justice, Barack Obama, Loretta Lynch, secrétaire à la Justice des États-Unis

Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie

Les premiers pas de marketing pour les avocats (en anglais)
Résumé : Sometimes it seems the only business problem you really have is knowing how to get more clients. Sure, people talk about marketing plans, but exactly what plans should you be making? What’s working for others? What should your next priorities be? Well, if you’ve been longing for someone to just tell you what to do (or give you a friendly kick in the butt) … here you go!
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 7  novembre  2014
Mots clés : Marketing, media sociale, organization,

Le gouvernement Harper veut bannir les immigrants polygames
Résumé : Le gouvernement conservateur déposera mercredi un projet de loi visant à protéger les femmes et les filles contre la violence et la polygamie, a annoncé mercredi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Polygamie, mariages précoces et forcés, programme d'immigration, crime d'honneur

Responsabilité civile des transporteurs aériens : la Cour suprême du Canada confirme le caractère uniforme et exclusif du rég
Résumé : Dans un jugement rendu le 28 octobre 20141, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause à Air Canada dans une affaire concernant l’application du régime créé par la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité civile des transporteurs aériens en matière de vols internationaux.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Responsabilité civile, transporteurs aériens, Loi sur les langues officielles,

Organisations à but non lucratif : une nouvelle souplesse quand vous en avez réellement besoin
Résumé : La période de transition vers la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif expirera; toutefois, Corporations Canada publiera un avis et accordera un délai de grâce supplémentaire avant de dissoudre les organisations non conformes.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Organisations à but non lucratif, délai de grâce,

Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du juge
Résumé : Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement. Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement.
Société : À Bon Droit.com
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Exécution d'un jugement, pouvoir discrétionnaire, rétractation de jugement

Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30  octobre  2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,

Langues officielles - Air Canada n’a pas à payer pour ses fautes
Résumé : Un couple de Franco-Ontariens qui estimait que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés a perdu sa cause en Cour suprême.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 29  octobre  2014
Mots clés : Air Canada, Loi sur les langues officielles, obligations linguistiques, personnel bilingue

La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,

Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Fusillade au parlement d'Ottawa : Ottawa fait un pas de plus pour augmenter les pouvoirs de la GRC et du SCRS
Résumé : Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, déposera aujourd'hui à la Chambre des communes son projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Agents de la GRC, Service canadiendu renseignement de sécurité, terrorisme,

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à
Résumé : La Cour d'appel du Québec passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, obligations de l'acheteur,

Terrorisme - Les lois existantes suffisent, disent des experts
Résumé : Avant d’attribuer les événements de lundi [Saint-Jean-sur-Richelieu] et mercredi [Ottawa] à des carences dans la lutte antiterrorisme canadienne, il faut être prudent. Il faut éviter d’aller vers des changements législatifs faits dans l’urgence.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Terrorisme, lutte antiterrorisme canadienne, actes terroristes,

Que faire en case de conflit entre les actionnaires d'un franchisé ?
Résumé : Le texte consiste de six conseils pratiques afin de prevenir et gérer le risque de conflit entre les actionnaires d'une franchise.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 23  octobre  2014
Mots clés : Actionnaires d'une franchise, conflit entre actionnaires

Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel

Pistorius: cinq ans de prison
Résumé : Pretoria — Le champion paralympique Oscar Pistorius a été condamné mardi en Afrique du Sud à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour l’homicide coupable de son amie de coeur, Reeva Steenkamp, survenu le 14 février 2013.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Champion paralympique, homicide coupable, Reeva Steenkamp, Oscar Pistorius

Cinq questions à demander à votre nouveau client (en anglais)
Résumé : There will never be a better or more important time to ask all sorts of questions than at your first meeting with a new client. At this meeting, it should be your No. 1 priority to launch what you hope will be a long, productive relationship by learning all you can up front. By asking good questions you will build trust, manage expectations and clearly define the work to be done. Here are five really good ones.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 17  octobre  2014
Mots clés : Nouveau client, relation productive, relation client,

La fin de la livraison de la poste à domicile contestée en cour
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a annoncé jeudi le dépôt d'une contestation judiciaire de la décision d'abolir la livraison du courrier à domicile.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  octobre  2014
Mots clés : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Postes Canada, livraison de la poste à domicile

Suicide assisté : la cause est entendue pour Harper
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper garde le cap : à la veille des audiences de la Cour suprême sur le suicide assisté, il a signalé qu'il n'avait pas l'intention de relancer pour autant le débat sur cette épineuse question.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15  octobre  2014
Mots clés : Suicide assisté, patients en fin de vie, aide médicale pour mourir

Prière à Saguenay : la Cour suprême délibère
Résumé : Les avocats du Mouvement laïque du Québec (MLQ) et de la Ville de Saguenay ont défendu la cause de la récitation de la prière à l'hôtel de ville de Saguenay devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2014
Mots clés : Mouvement laïque du Québec (MLQ), prière en public, loi sur la liberté de culte, Saguenay

La Cour suprême se penchera sur les lois interdisant le passage de clandestins
Résumé : Un cuisinier qui soutient avoir été forcé de travailler sur un bateau qui transportait des passagers clandestins, intercepté au large de la Colombie-Britannique il y a cinq ans, fait partie d'un groupe de passagers et de membres d'équipage qui verront leur cause entendue par le plus haut tribunal du pays. La Cour suprême a annoncé, jeudi matin, qu'elle se pencherait sur plusieurs cas qui remettent en question la portée des lois interdisant le passage de clandestins.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Cour suprême, passager, clandestin, loi, bateau, réfugier, Canada,

Pas de panneau sans radar photo
Résumé : Dorénavant, quand il y aura un panneau orange annonçant un radar photo, il y aura bel et bien un radar photo en activité sur le chantier routier visé.
Par :  La Presse, Le Soleil
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Panneau, radar, photographiquew, chantier routier, ministre des transports,

Mort de Zahra Kazemi : son fils ne peut poursuivre l'Iran
Résumé : La Cour a conclu que la loi sur l'immunité de l'État exclut les actions civiles au Canada pour les actes de tortures commis dans d'autres pays. C'est-à-dire qu'un citoyen ne peut poursuivre au civil des gouvernements ou les auteurs d'actes de torture commis dans d'autres pays.
Par :  .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Cour suprême, rejet, requête, poursuite, civil, gouvernement, Iran, journaliste, torture, pays étrangers, ONU

Le Québec dépose la Loi sur la Société du Plan Nord
Résumé : Le Québec a déposé un projet de loi visant la création de la Société du Plan Nord (Société), soit la société d’État qui coordonnera et contribuera à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement relativement au Plan Nord, à savoir la stratégie gouvernementale de développement du Nord du Québec.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  octobre  2014
Mots clés : Loi sur la Société du Plan Nord, projet de loi 11,

Les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse
Résumé : La Cour supérieure du Québec confirme que les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse. Ce jugement confirme ainsi le droit des avocats de la partie défenderesse de rencontrer, hors la présence des avocats de la partie demanderesse, les membres « non inscrits » à un recours collectif.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  octobre  2014
Mots clés : Recours collectif, partie demanderesse,

Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès ̶ Consentement préalable de l'hôpital
Résumé : La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de l’ordonnance, incluant la date à laquelle le traitement doit débuter.
Par :  Lavery Droit ̶ Affaires, Mme Magali Cournoyer-Proulx, Mme Rhonda Grintuch
Société : Jurismedia inc.
Date : 8  octobre  2014
Mots clés : Ordonnance, traitement, patient, inapte, procès, consentement, hopital, modalités, Cour Suprême, juge, Ontario

Ottawa: la prostitution a son nouveau cadre légal
Résumé : Ottawa — Le projet de loi C-36 modifiant l’encadrement légal de la prostitution au Canada a été adopté par la Chambre des communes lundi soir.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2014
Mots clés : Loi C-36, prostitution, encadrement légal de la prostitution,

Le droit d'une partie d'assister à un interrogatoire préalable n'est pas absolu et peut être modulé par la Cour
Résumé : Un des principes fondamentaux de la justice civile est le droit de toutes les parties d'assister à leur cause et toutes ses composantes. Cela inclut bien sûr le droit d'assister aux interrogatoires préalables tenus dans le dossier. Reste que comme presque tous les principes, ce droit n'est pas absolu et peut être modulé par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7  octobre  2014
Mots clés : Interrogatoire préalable, justice civile, vidéoconférence, menaces et intimidation

Dépôt du projet de loi no 10 : réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 10, nommé Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi).
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Projet de loi no 10, réseau de la santé et services sociaux,

La Cour suprême se penche sur la composition des jurys - Le jury dans la cause d’un autochtone doit-il comporter un membre de
Résumé : La Cour suprême du Canada débattra cette semaine de la représentativité des jurys, un dossier qui pourrait changer le paysage juridique du pays. En Ontario, un autochtone jugé coupable d’homicide involontaire a réussi à faire suspendre ce verdict parce qu’il n’y avait pas de représentant des Premières Nations au sein du jury. L’Ontario a fait appel de cette décision.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Autochtone, Premières Nations, Cour suprême du Canada,

Le testament: Les biens, les gens et les questions (Abonnement requis)
Résumé : Le testament sert à faire respecter vos dernières volontés. La moindre confusion au moment de sa rédaction peut faire déraper votre succession.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Testament, succession, dernières volontés, testateur, heritiers,

Planifier son décès, on n'en meurt pas...(Abonnement requis)
Résumé : Le sujet n'a rien de drôle, quoiqu'une succession mal planifiée puisse ressembler à une mauvaise comédie, vue de l'extérieur. Mais pour les personnes touchées, c'est plus une histoire d'horreur. Comment éviter que ça vire au cauchemar ?
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Testament, mandat en cas d'inaptitude, planification successorale,

La justice sans se ruiner (Abonnement requis)
Résumé : Engager une poursuite contre un voisin pour une clôture ou contre un commerçant pour un produit défectueux est long et peut être ruineux si vous perdez au bout du compte. Voici ce qui vous attend.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Frais judiciaire, produit défectueux, vice caché, poursuivre un voisin,

Lutte contre l'intimidation : Couillard rattrapé par les compressions
Résumé : La bataille contre l'intimidation que promet de mener le premier ministre Philipe Couillard risque de se heurter à la dure réalité financière de la province, dont souffrent les établissements scolaires, censés être les fers de lance de cette lutte.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Lutte contre l'intimidation, établissements scolaires

Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères

Les municipalités auront plus de pouvoirs de Québec
Résumé : Le président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Richard Lehoux, s'est félicité, samedi, des engagements pris par le gouvernement québécois qui devraient se traduire par une réelle volonté de décentralisation des pouvoirs vers le tandem «MRC-municipalités».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  septembre  2014
Mots clés : Fédération québécoise des municipalités, MRC-municipalités, 73e congrès de la FQM

Intimidation: le quart des suspects sont mineurs
Résumé : (Québec) Plus du quart des auteurs présumés d'infractions liées à l'intimidation en 2012 ont moins de 18 ans, révèle Statistique Canada. Un phénomène inquiétant d'autant plus que seulement 1 personne sur 10 signalerait ce type de crime à la police.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  septembre  2014
Mots clés : Intimidation, phénomène inquiétant, infactions avec menace de violence, harcèlement criminel

Les assureurs de personnes adoptent un nouveau code sectoriel concernant les tests génétiques
Résumé : L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié aujourd'hui un nouveau Code de l'industrie, Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance, qui sera adopté par toutes ses sociétés membres.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 26  septembre  2014
Mots clés : Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, test génétique, ACCAP, Code de l'industrie

Bitcoin - La Cour supérieure de l’Ontario autorise un recours collectif
Résumé : Toronto — La Cour supérieure de l’Ontario a donné son autorisation partielle à un recours collectif au nom des Canadiens ayant perdu des bitcoins ou ayant subi des pertes en d’autres devises lors de l’effondrement financier de Mt. Gox, a indiqué un cabinet d’avocats de Toronto, mercredi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  septembre  2014
Mots clés : Bitcoin, recours collectif, effondrement financier, devises virtuelles

Moins de crimes, plus de policiers
Résumé : Les dépenses en matière de forces policières au Canada vont croissantes depuis 10 ans au pays, et ce, même si le taux de criminalité sur le territoire canadien n’a jamais cessé de diminuer sur la même période de temps.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24  septembre  2014
Mots clés : Forces policières, taux de criminalité,

Un actionnaire qui n'avait pas signé une clause d'arbitrage est néanmoins tenu de s'y conformer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Clause d'arbitrage, convention unanime des actionnaires,

Un recours collectif contre trois cigarettiers canadiens se poursuit
Résumé : La Cour supérieure entend à compter de cette semaine les plaidoiries finales dans le colossal recours collectif intenté il y a 16 ans par des fumeurs québécois contre trois grands cigarettiers canadiens.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Recours collectif, cigarettiers canadiens, fumeurs québécois, effets néfastes du tabagism

Un nouveau Centre de justice de proximité en Outaouais
Résumé : Le Centre de justice a pour mission d'offrir des services d'information et d'orientation juridique à la population. Les citoyens qui s'y présentent peuvent donc recevoir gratuitement les conseils d'une équipe de juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Centre de justice, guider les citoyens, enjeux juridiques, système judiciaire

Bilan des DPJ: hausse du nombre de signalements
Résumé : Es DPJ se disent inquiets parce que depuis 2010 le nombre de signalements a augmenté de 17,3 %. Ils mettent en garde le gouvernement du Québec pour qu'il fasse de la protection des enfants une priorité nationale, surtout à l'aube de compressions budgétaires.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Protection de la jeunesse, compression budgétaires,

Des banques devront rembourser des frais de crédit
Résumé : Une série de banques qui n'ont pas dévoilé adéquatement leurs frais de conversion de devises étrangères sur leurs cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes, en plus de devoir payer des dommages punitifs, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 19  septembre  2014
Mots clés : Banque, frais, crédit, remboursement, conversion, devises étrangères, carte de crédit, Cour suprême, protection consommateur

Signer un bail avec une résidence privée : mettre fin aux abus
Résumé : La question du bail illégal que font signer certaines résidences privées pour personnes âgées préoccupe la section Abitibi de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  septembre  2014
Mots clés : Bail illégal, résidences privées pour personnes âgées, droits des personnes retraitées et préretraitées

Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Résumé : Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Réseau juridique, Québec, avocat, google, engin de recherche

L'aide aux victimes d'actes criminels revue
Résumé : (QUÉBEC) Le Québec avait le programme le plus généreux au pays pour les victimes d'actes criminels. Mais la situation risque de changer après le coup de râteau du Conseil du trésor. Dans sa stratégie de compression des dépenses, Québec envisage une réduction importante des coûts de cette mesure.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Victimes d'actes criminels, compression des dépenses, rentes viagères

Le rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Résumé : La protectrice du citoyen, qui souscrit à la nécessité du redressement des finances publiques, a insisté sur l'importance que les décisions dans ce contexte respectent les droits des citoyens. « L'application des mesures de redressement budgétaire doit se faire dans le souci constant de ne pas créer d'injustices ou d'iniquités », a déclaré Raymonde Saint-Germain.
Par :  Assemblée Nationale
Société : Protecteur du Citoyen
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Protecteur du citoyen, Assemblée nationale, redressement des finances publiques

Rôles d’audience en matières criminelle, civile et pénale :Le ministère de la Justice met en ligne un site Web mobile
Résumé : Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec vient de voir le jour. Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  septembre  2014
Mots clés : Rôles d'audience, horaires des audiences,

Légaux, ces formulaires que vous signez pour renoncer à des poursuites?
Résumé : Avant de se lancer dans certaines activités physiques, par exemple la descente en tyrolienne, il faut signer un document par lequel on renonce à intenter toute poursuite contre le promoteur de l'activité en cas d'accident. Mais au Québec, de telles clauses sont illégales et n'ont aucune valeur devant les tribunaux.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  septembre  2014
Mots clés : Clauses légales, activités physique, sensations fortes, renoncer à des poursuites,

       

Dernière mise à jour : 18-12-2014 10 h 30 min