Réseau juridique du Québec (Avocat.qc.ca)

 
Les Actualités juridiques

Historique chronologique des textes
 
 
Page principale Actualités juridiques


Voir Actualités par Sujets


       

L'ancien député Marc-Yvan Côté fera face à sept chefs d'accusation
Résumé : L'UPAC enquête à son sujet sur des crimes de fraude envers le gouvernement, de trafic d'influence, de complot ainsi que de contribution illégale à une caisse électorale.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29  août  2014
Mots clés : Marc-Yvan Côté, complot, trafic d'influence, contribution illégale, Commission Charbonneau

Lac-Mégantic: les accusations restent malgré la demande de retrait
Résumé : Le directeur des poursuites criminelles et pénales ne retirera pas les accusations criminelles contre les trois employés de la société ferroviaire MMA, malgré les doléances de la Clinique juridique Juripop, du Syndicat des métallos et de Me Thomas Walsh, l'avocat du mécanicien de locomotive Tom Harding.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  août  2014
Mots clés : Lac-Mégantic, poursuites criminelles, société ferroviaire MMA, faible culture de sécurité

Tolérance tacite de l’employeur face à un comportement bouillant : la réintégration est ordonnée
Résumé : Un employé qui traite sa supérieure de façon inappropriée depuis un certain temps en pleine connaissance de l'employeur qui lui n'intervient pas, ne peut soudainement congédier le travailleur pour ce motif.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 28  août  2014
Mots clés : Propos insultants et diffamatoires, travail, congédiement

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée
Résumé : La Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28  août  2014
Mots clés : Succession de contrats d'emploi, relation d'emploi, contrat de travail

Huit recours collectifs contre P-6 (Règlement portant sur les manifestations).
Résumé : La Cour supérieure du Québec a accepté d’entendre en même temps les huit recours collectifs entamés par des citoyens à la suite d’arrestations massives faites par des policiers de Montréal lors de diverses manifestations tenues entre juin 2012 et mars 2014.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  août  2014
Mots clés : Recours collectif, règlement P-6, manifestations, citoyens

Chuchill Falls : Terre-Neuve fait appel de la décision du Québec
Résumé : La société Churchill Falls porte en appel le jugement de la Cour supérieure du Québec, qui a refusé une demande de rouvrir le contrat d'achat de l'électricité produite par le barrage au Labrador.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  août  2014
Mots clés : Churchill Falls, contrat d'achat d'électricité, barrage Labrador

Comment calmer un client fâché (en anglais)
Résumé : As much as we like to believe that, if we do everything well, our client will always love us, it’s just not true. You know the scenario. It’s the end of the day. The phone rings “What the bleep is this?” are the first words you hear. It’s your client. The one for whom you’ve worked like a dog, around the clock, for the past two weeks. It seems this month’s bill has arrived and he’s in flames! Now what? First, just breathe and follow these simple steps.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 27  août  2014
Mots clés : Neutralize the conflict, treat with respect, immediate respoonse, expresse empathy, apologize, valued client

Recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada à la suite de l’accident ferroviaire de Lac-Mégantic
Résumé : Le 19 août 2014, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), un organisme d’enquête indépendant du gouvernement du Canada, a produit un rapport détaillé à la suite de l’enquête qu’il a menée au sujet de l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic (Québec) le 6 juillet 2013.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  août  2014
Mots clés : Lac-Mégantic, Bureau de la sécurité des transports du Canada,

Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt
Résumé : L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informaticien
Date : 26  août  2014
Mots clés : Vie numérique d'une personne, loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA)

Landmark decision recognizes an individual's right to privacy over his or her online activities
Résumé : La Cour Suprême du Canada a récemment rendu une décision marquante (R. c. Spencer), dans laquelle elle a statué que la demande de la police à un fournisseur de services Internet afin obtenir des informations concernant un abonné constituait une fouille en vertu de la Charte des droits et libertés, et que les utilisateurs internet ont droit à des attentes raisonnables face à l'anonymat de leurs activités en ligne.
Par : M. Michael Decicco, Mme Tracy Chen
Société : Canadian Technology & IP Law
Date : 22  août  2014
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, police, fouille, services internet, anonymat, activités en ligne, charte des droits et libertés

Une amende record de 17 milliards $US serait imposée à Bank of America
Résumé : Bank of America et les autorités américaines devraient annoncer jeudi avoir trouvé un accord record à 17 milliards de dollars pour mettre fin à des poursuites liées aux subprimes, les crédits à risque à l’origine de la crise financière, affirmait mercredi le Wall Street Journal.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 21  août  2014
Mots clés : Subprimes, crédits à risque, crise financière, Bank of America

Un risque de préjudice suffisant pour obtenir une injonction?
Résumé : Dans cette cause la Cour accepte la risque de préjudice comme suffisant pour obtenir une injonction.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 20  août  2014
Mots clés : Risque de préjudice, injonction, préjudice irréparable,

Le contrat de commandite : les points à négocier
Résumé : Vous êtes un athlète et on vous propose une commandite ou vous êtes à la recherche de commandites? Vous êtes une compagnie et désirez bénéficier de la notoriété ou de l’image d’un sportif pour effectuer la promotion de vos produits? Le contrat de commandite, comporte plusieurs enjeux juridiques dont les deux parties doivent traiter avec soin afin d'assurer une relation réussie. Nous traiterons des principaux éléments à négocier avant de conclure un contrat de commandite. Que vous soy
Par : Me Brian Cayouette
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 20  août  2014
Mots clés : Contrat de commandite

Le Barreau ne se prononcera pas sur le projet de loi 3
Résumé : (Québec) Alors que les syndicats menacent de contester devant les tribunaux le projet de loi sur les régimes de retraite et mettent en doute sa constitutionnalité, le Barreau du Québec renonce à intervenir en commission parlementaire. Les membres de sa direction sont divisés sur la pertinence de se mêler de ce dossier chaud.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  août  2014
Mots clés : Projet de loi sur les régimes de retraite, projet de loi 3,

Une pancarte peut-elle empêcher une arrestation ?
Résumé : Un activiste pro-marijuana britanno-colombien arrêté dans sa boutique d'Abbotsford et accusé de trafic de marijuana demande à la Cour suprême du Canada de déterminer s'il a été interpellé illégalement, car un panneau où était inscrit « accès interdit aux policiers sans mandat » était affiché dans son commerce.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  août  2014
Mots clés : Trafic de marijuana, erquisition, vie privée, article 8 de la Charte

Décision de la cour relativement à la poursuite abusive intentée par Eddy Savoie : Déclaration de Me Jean-Pierre Ménard aux m
Résumé : Le montant accordé en dommages punitifs, de 200 000$, reconnaît enfin la gravité objective d'une poursuite abusive et envoie un message très clair à tous ceux qui pourraient être tentés d'utiliser ce moyen pour faire taire ceux qui dérangent. C'est un développement significatif sur la jurisprudence antérieure, où les meilleurs jugements en la matière ne dépassaient pas 50 000$.
Par :  News Wire
Société : Canada News Wire
Date : 18  août  2014
Mots clés : Dommages punitifs, poursuite abusive, jurisprudence, Me Jean-Pierre Ménard

Tony Accurso veut accéder à la preuve
Résumé : L'ex-géant de la construction Tony Accurso poursuit sa guerre judiciaire contre la commission Charbonneau: il s'adressera aux tribunaux la semaine prochaine afin d'obtenir les enregistrements de ses propres conversations téléphoniques auxquels il devra réagir lors de son témoignage.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18  août  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, Tony Accurso, témoignage

«Mr. Big»: les défenseurs veulent des réexamens
Résumé : Selon l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, plus de 350 enquêtes du type «Mr. Big» ont été utilisées au Canada du début des années 1990 jusqu’à la fin des années 2000, et ont mené à des centaines de verdicts de culpabilité. Toutefois, le nombre de causes nécessitant un réexamen approfondi serait inférieur à 100.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  août  2014
Mots clés : "Mr. Big", verdicts de culpabilité, victimes d’erreurs judiciaires,

Le lieu où est commise la faute de la diffamation
Résumé : Où est commise la faute en matière de diffamation? Est-ce au lieu d'où les propos émanent ou plutôt au lieu où ils sont diffusés? C’est au lieu de la provenance de la diffusion des propos que la faute a été commise.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15  août  2014
Mots clés : Diffamation, Facebook, le lieu, provenance de la diffusion,

Le serment à la Reine reste
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario rejette la demande de trois résidents permanents qui refusaient de prêter serment à la Reine d'Angleterre, parce qu'une telle allégeance violait selon eux leurs droits constitutionnels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  août  2014
Mots clés : Droits constitutionnels, erment d'allégeance, droit à la liberté d'expression,

Deux Ontariennes poursuivent Ottawa concernant une loi sur la fraude aux É.-U.
Résumé : Le Canada a violé les droits de près de un million de Canadiens en acceptant de partager leurs informations financières avec les autorités aux États-Unis, allèguent deux Ontariennes dans une nouvelle poursuite.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  août  2014
Mots clés : Loi américaine sur la fraude fiscale, détenteurs de comptes bancaires, violations de la vie privée

Délai de congé fourni par l’employé et obligations de l’employeur : la Cour suprême se prononce
Résumé : Une fois avisé de la date à laquelle un salarié souhaite quitter son emploi, un employeur qui s’objecte à ce que l’employé reste à l’emploi durant le délai de congé fourni, peut soit 1) à son tour donner un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu conformément à l’article 2091 C.c.Q. et aux articles 82 et 83 de la L.n.t. ou 2) demander à l’employé de ne plus se présenter sur le lieu de travail, mais continuer à le rémunérer pour cette période.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14  août  2014
Mots clés : Obligations de l'employeur, démission, contrat de travail, prestation de travail

La Cour d'appel du Québec confirme les droits issus de traités des Cris, des Inuit et des Naskapis
Résumé : Les Cris, les Inuit et les Naskapis ont marqué une importante victoire le 4 août 2014, lorsque la Cour d'appel du Québec a déclaré que le gouvernement provincial avait violé leurs droits issus de traités lors de la fixation des niveaux et des dates de chasse sportive du caribou dans le Nord québécois pour la saison 2011-2012.
Par :  CNW Telebec
Société : CNW Telebec
Date : 12  août  2014
Mots clés : Cour d'appel, droits, traités, Cris, Inuit, Naskapis, chasse sportive, dates, Caribou, nord québécois

La cyberjustice, pour après-demain
Résumé : Les avocats sont très technophiles dans leur cabinet. Les juges également. Mais à l'intérieur des salles d'audience, on en est encore à utiliser du papier et la présence physique des parties. Notre système de justice accuse un retard assez incroyable sur la société en général en matière de technologies. La migration du système de justice vers l'informatique aura assurément lieu, mais quand?
Par :  La Presse, Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 12  août  2014
Mots clés : Technologie, justice, retard, avocats, juges, palais de justice, wifi

Des prisonniers ontariens poursuivent le fédéral
Résumé : Le gouvernement du Canada est poursuivi en justice par des détenus ontariens qui dénoncent la réduction de leur salaire gagné pour leur travail effectué en prison.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe
Date : 11  août  2014
Mots clés : Gouvernement, Canada, Ontario, prisonniers, salaire, service correctionnel du Canada, paie, charte des droits et libertés

L’unilinguisme devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  août  2014
Mots clés : Cour suprême, linguistique, langue française, procès, civil, francophone

Procès Pistorius: la décision sera rendue en septembre
Résumé : La juge Thokozile Masipa a clos vendredi le procès fleuve d’Oscar Pistorius et annoncé qu’elle rendrait le 11 septembre son verdict contre le champion paralympique sud-africain, accusé d’avoir tué sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit de la Saint-Valentin 2013.
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 8  août  2014
Mots clés : Procès, Oscar Pistorius, champion paralympique, meurtre, femme, Reeva Steenkamp

L’avenant « valeur à neuf »: une clause claire et sans ambiguïté
Résumé : La décision Placements Sergakis c. AIG clarifie la question de ce qui constitue un "délai raisonnable" dans le contexte de la clause d'indemnisation en valeur à neuf. Elle constitue également une autorité importante confirmant l'absence d’ambiguïté dans le libellé de la clause usuelle d'indemnisation en valeur à neuf.
Par :  Hugues Duguay
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 8  août  2014
Mots clés : Délai raisonnable, clause d'indemnisation, valeur à neuf, absence, ambiguïté, clause usuelle

Que suppose le devoir de diligence?
Résumé : Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de la personne morale et fournir une contribution positive et active selon ses connaissances et compétences.
Par :  André Laurin, André Vautour, Philippe Décary
Société : Lavery
Date : 8  août  2014
Mots clés : Devoir, diligence, administrateur, réunions, conseil, comités, personne morale, activités, marché, gestion, contribution

Dommages punitifs: la Cour d'appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé
Résumé : Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d'appel a accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d'un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.
Par :  Kseniya Veretelnik
Société : Stikeman Elliott
Date : 7  août  2014
Mots clés : Jugement, employeur, congédiement, déguisé, employé, condamnation

La Cour suprême du Canada limite le droit de faire appel des décisions arbitrales commerciales sur des questions d'interpréta
Résumé : Dans la décision Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp., 2014 SCC 53 (Sattva), donnée le 1 août 2014, la Cour suprême du Canada a renversé l'approche historique et a affirmé que l'interprétation contractuelle implique des questions mixtes de fait et de droit plutôt que des questions pures de droit. La Cour a aussi réaffirmé l'approche contextuelle à l'interprétation contractuelle et a expliqué le rôle des circonstances environnantes dans l'interprétation contractuelle.
Par :  Mary Paterson, Lindsay Rauccio, Catherine Gleason-Mercier
Société : Osler
Date : 6  août  2014
Mots clés : Interprétation, contractuelle, questions, mixtes, fait, droit, contextuelle, circonstances

Avis aux employeurs de juridiction fédérale: des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre
Résumé : Le 12 décembre 2013, la Loi No 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures a été sanctionnée. Le Projet de loi C-4 comprend plus de trois cent pages et propose bon nombre de modifications législatives visant le Code canadien du travail. Le 18 juin 2014, la date d’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 31 octobre 2014.
Par :  Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 6  août  2014
Mots clés : Modifications, législatives, Code canadien du travail

Restauration: un installateur de système antifraude reconnu coupable de fraude fiscale
Résumé : Une entreprise autorisée à installer des dispositifs antifraude dans les restaurants modifiait leur système d’exploitation, ce qui permettait aux commerçants de camoufler certaines ventes.
Par :  Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 5  août  2014
Mots clés : Entreprise, restaurant, dispositifs, antifraude, système, commerçants, ventes

Jugement récent: La Cour d'appel porte un dur coup aux agences de professionnels et aux professionnels contractuels
Résumé : Par son jugement rendu le 17 juillet dernier dans l’affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, la Cour d’appel du Québec a porté un dur coup à la possibilité de qualifier, sur le plan fiscal, des professionnels dont les services sont loués à honoraires (d’une agence ou directement d’eux-mêmes), comme étant des travailleurs autonomes et non des salariés.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 5  août  2014
Mots clés : Jugement, Cour d'appel, fiscal, professionnels, services, honoraires, agences, travailleurs autonomes, salariés

Transport Canada fait entrer en vigueur la nouvelle réglementation sur le transport ferroviaire de pétrole brut
Résumé : Les nouvelles modifications donnent force de loi : aux exigences obligeant les expéditeurs à le classifier au moyen d’un rapport d’épreuves ou d’un rapport de laboratoire en vue d’attester que les documents d’expédition décrivent de façon complète et exacte le pétrole brut et de conserver des dossiers d’expédition; et aux nouvelles normes de conception et de construction pour les wagons-citernes de classe DOT-111 destinés au transport du pétrole brut et d’autres matières dangereuses.
Par :  Alan Harvie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4  août  2014
Mots clés : Modifications, expéditeurs, rapport, documents, pétrole brut, dossiers, construction, conception, matières dangereuses

La Cour d'appel de l'Ontario clarifie la présomption de juridiction sur la base du contrat
Résumé : Quand un contrat de l'Ontario peut-il être utilisé pour maintenir les procédures contre une défendeur étranger en Ontario? Quelle connexité doit-il y avoir entre le contrat de l'Ontario et le conflit? Quand un défendeur étranger peut-il éviter une action en Ontario sur la base qu'il n'y a aucune connexité avec le contrat de l'Ontario en cause?
Par :  Rahool P. Agarwal, Guy White
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  août  2014
Mots clés : Contrat, Ontario, étranger, défendeur, procédures, action, conflit, connexité

L’unilinguisme devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française. Des procédures judiciaires aux allures de chasse au trésor, le tribunal devant se pencher sur la teneur de documents remontant aux balbutiements de la Confédération canadienne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2014
Mots clés : Cour suprême du Canada, francophones, province, procès civils, lois, langue française, documents

Élargir la protection contre les dispositions injustes d'un contrat aux petites entreprises: quoi, comment et pourquoi
Résumé : En mai 2014, le Conseil du trésor du Commonwealth, au nom Consumer Affairs Australia and New Zealand (CAANZ), a édité un document de consultation suscitant le point de vue du public sur un certain nombre de propositions conçues pour protéger les petites entreprises contre des clauses contractuelles injustes dans des contrats de format standard.
Par :  Shaun Temby, David Turner
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  juillet  2014
Mots clés : Propositions, protéger, entreprises, petites, clauses, contractuelles, contrat, standard

Vers une crise de l'assurance?
Résumé : Il ne reste plus qu'une poignée d'assureurs désireux d'offrir leurs produits aux copropriétés, en raison de dégâts d'eau à répétition qui y sont recensés. Si rien n'est fait pour juguler cette situation, la copropriété québécoise se dirigera vers une véritable crise en matière d'assurance.
Par :  Condo Legal
Société : CondoLegal
Date : 31  juillet  2014
Mots clés : Assureurs, copropriétés, dégâts d'eau, crise, assurance

Opération «Mr Big»: la Cour suprême réduit l'admissibilité de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada juge que les aveux obtenus par des policiers qui recrutent un suspect en se faisant passer pour des criminels afin de gagner sa confiance nécessitent un meilleur encadrement pour être admissibles devant les tribunaux. Cette méthode est connue sous le nom de «Mr Big».
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 31  juillet  2014
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juge, aveux, criminels, tribunaux, Mr Big,

Contrôle des armes à feu: Québec réplique à Ottawa
Résumé : Québec se dit déçu de constater qu’Ottawa semble vouloir « assouplir encore davantage le contrôle des armes à feu au pays », et ce, sans l’avoir consulté au préalable.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 30  juillet  2014
Mots clés : Assouplir, contrôle, armes à feu

À quelques pas d'un dossier important pour la Cour suprême des États-Unis en termes de possession d'armes à feu
Résumé : Adam Winkler, un professeur de droit constitutionnel à l'Université de la Californie, a récemment soulevé que la Cour suprême des États-Unis a, depuis plusieurs années, détourné de nombreux cas de possession d'armes à feu. Est-il possible de croire à la fin de cette tendance?
Par :  Paul M. Barrett
Société : BloombergBuisinessWeek
Date : 30  juillet  2014
Mots clés : Droit constitutionnel, Californie, Cour suprême des États-Unis, armes à feu

Préavis de démission : la Cour suprême rétablit le courant majoritaire
Résumé : Dans une décision rendue le 25 juillet 2014, la Cour suprême rétablit le courant jusque-là majoritaire : l’employeur, qui demande à l’employé l’ayant avisé de sa démission dans un délai déterminé de cesser de fournir sa prestation de travail immédiatement et qui cesse alors de le rémunérer, rompt immédiatement le contrat de travail et doit donc payer à ce dernier une indemnité tenant lieu d’avis de cessation d’emploi et de délai-congé raisonnable.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2014
Mots clés : Employeur, employé, démission, délai, prestation, travail, rémunérer, contrat, indemnité, cessation d'emploi, raisonnable

Est-il illégal pour les Canadiens de se battre à l'étranger?
Résumé : Quelque 130 Canadiens seraient partis prendre part à diverses activités terroristes à l'étranger, notamment en Syrie et en Irak. Ces présumés aspirants djihadistes recherchés par la GRC suscitent toujours bien des questions. Décryptage.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  juillet  2014
Mots clés : Canadiens, activités, terroristes, étranger, GRC

Droit de refus et retrait préventif: L'arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire des Patriotes portant sur le droit que confère la Loi sur la santé et la sécurité au travail à un travailleur de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.
Par :  Élodie Brunet, Josiane L'Heureux
Société : Lavery
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : LSST, travailleur, refuser, travail, motifs raisonnables de croire, danger, santé, intégrité physique

Poursuite de la Commission des normes du travail : la contre-attaque de l’employeur est-elle permise?
Résumé : Un employeur peut-il formuler une demande reconventionnelle à l’endroit d’un employé et réclamer des sommes qui lui sont dues dans le cadre d’une poursuite entreprise par la Commission des normes du travail? Une décision récente de la Cour du Québec répond par l’affirmative et relance, du même coup, le débat à ce sujet.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : Employeur, demande reconventionnelle, employé, sommes, poursuite, CNT

L'affaire Asphalte Desjardins: La Cour suprême du Canada renverse la décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Dans cet arrêt, qui renverse la décision de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême conclut qu’un employeur qui reçoit un délai de congé raisonnable prévu à l’article 2091 du Code civil du Québec ne peut à son tour mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat de travail à durée indéterminée sans lui-même donner au salarié un délai de congé ou une indemnité qui en tient lieu.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard, Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 28  juillet  2014
Mots clés : Congé, raisonnable, employeur, délai, unilatéralement, immédiatement, contrat, travail. salarié, indemnité

Congédié? Il faut minimiser vos dommages!
Résumé : Un salarié réclame en Cour supérieure de son ancien employeur une indemnité substantielle en délai-congé par suite de son congédiement sans motif sérieux.
Par :  Jean R. Allard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  juillet  2014
Mots clés : Salarié, employeur, indemnité, congé, congédiement, sans motif, sérieux

Ottawa entend simplifier les règles sur les armes à feu
Résumé : Le gouvernement fédéral prévoit fusionner les permis d'acquisition et de possession d'armes à feu et imposer un cours aux nouveaux acheteurs.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  juillet  2014
Mots clés : Gouvernement, fédéral, permis, acquisition, possession, armes à feu, cours, nouveaux, acheteurs

L’affaire Indalex : des leçons à tirer en matière de gouvernance des régimes de retraite
Résumé : The Supreme Court of Canada’s decision in Indalex is best known as an insolvency case. What is less well-known, but equally significant, is that the SCC’s decision has important implications for pension plan governance. This article focuses on the pension governance aspects of the case and underscores the importance of having the necessary checks and balances in place to resolve conflicts of interest and avoid potential breaches of fiduciary duty by those involved in plan administration.
Par :  Ian McSweeney, Louise Greig
Société : Osler
Date : 21  juillet  2014
Mots clés : Insolvency, pension, governance, conflicts, interest, administration

Régime d’option d’achat d’actions — Obligations de l’employeur qui met fin à l’emploi d’un cadre
Résumé : Les régimes d’option d’achat d’actions sont un élément courant et important de la rémunération des cadres. Un régime bien conçu incitera les employés clés à prendre à coeur le succès et le développement de l’entreprise tout en favorisant leur loyauté et en évitant le roulement de personnel. La Cour d’appel du Québec rendait le 7 juillet 2014, dans une décision dans laquelle elle a étudié l’effet de ces régimes sur le calcul de l’indemnité de départ d’un cadre congédié sans cause.
Par :  Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 21  juillet  2014
Mots clés : Régimes, options, achat, actions, rémunération, cadres, employés, entreprise, loyauté, personnel, congédié, sans cause

Assurance-emploi - La Cour suprême entérine le détournement de 57 milliards de dollars
Résumé : Par jugement rendu ce matin, la Cour suprême du Canada accueille la requête en irrecevabilité du Procureur général du Canada contre le recours entrepris par la CSN et la FTQ. C'est avec une grande déception que les deux centrales reçoivent ce jugement qui empêchera qu'on puisse entendre cette cause au fond.
Par :  Thierry Larivière, Jean Laverdière
Société : CNW Telbec
Date : 18  juillet  2014
Mots clés : Jugement, requête, irrecevabilité, recours, CSN, FTQ, cause, fond

La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser un recours collectif contre Coca-Cola en lien avec la boisson vitaminée Vitam
Résumé : Dans un jugement rendu le 11 juin 2014, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc. en lien avec la distribution de la boisson vitaminée Vitaminwater. Cette décision souligne de manière éloquente le devoir imposé au tribunal de vérifier que les allégations en demande ne sont pas contredites par la preuve au dossier et qu’elles justifient les conclusions recherchées.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  juillet  2014
Mots clés : Cour supérieure du Québec, recours collectif, distribution, tribunal, allégations, demande, contredites, preuve

L’obligation d’accommodement en matière de lésion professionnelle : La Cour supérieure vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandor
Résumé : Dans une décision rendue le 5 juin 2014, la Cour supérieure siégeant en révision judiciaire modifie l’état du droit et renverse le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles en concluant que le processus de réadaptation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soustrait pas l’employeur à l’obligation d’accommodement qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  juillet  2014
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, réadaptation, employeur, obligation, accommodement, Charte

Une initiative annonce une nouvelle ère en matière de communication d'information aux investisseurs
Résumé : Une nouvelle ère dans la communication d'information aux investisseurs s'est ouverte avec l'entrée en vigueur aujourd'hui d'une première série de règles qui aideront les Canadiens à mieux comprendre leurs placements.
Par :  Sara Clodman
Société : CNW Telbec
Date : 15  juillet  2014
Mots clés : Communication, informations, investisseurs, règles, comprendre, placements

Provincial Jurisdiction Confirmed Regarding Treaty Rights – Supreme Court of Canada’s Keewatin Decision
Résumé : In the Keewatin Decision, the Supreme Court of Canada confirmed that provinces have the power to take up treaty lands for resource development projects and other purposes consistent with provincial jurisdiction. Where a province intends to take up treaty lands, it must consult with affected Aboriginal groups regarding the potential impact the project may have on the exercise of treaty rights, such as the rights to hunt, fish and trap.
Par :  Thomas Isaac, Jeremy Barretto, Heather Weberg
Société : Osler
Date : 15  juillet  2014
Mots clés : Provinces, treaty, lands, rights, resource, development, projects, provincial, jurisdiction, impact

Une nouvelle convention collective pour 105 travailleurs du Casino de Mont-Tremblant
Résumé : Les employés syndiqués du Casino de Mont-Tremblant ont adopté l'entente de principe intervenue entre leurs négociateurs et la Société des casinos du Québec, lors d'un scrutin tenu les 9 et 10 juillet derniers. Ces employés font partie de l'unité générale du Casino de Mont-Tremblant, regroupant une vingtaine de corps d'emploi dont les croupiers, les préposés aux appareils de jeux électroniques (PAJE), les employés du service à la clientèle, de la restauration et de la sécurité.
Par :  Jean-Pierre Roy
Société : CNW Telbec
Date : 14  juillet  2014
Mots clés : Employés, Casino de Mont-Tremblant, entente, scrutin, unité générale, corps d'emploi

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?
Résumé : Dans les récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail, ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée.
Par :  Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  juillet  2014
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, CLP, question, tranchée

Êtes-vous propriétaire de vos #hashtags?
Résumé : Désormais parfaitement intégré au langage courant, le hashtag est devenu un outil puissant de marketing pour les compagnies souhaitant promouvoir leurs produits et services via les médias sociaux.
Par :  Sarah Ismert
Société : ROBIC
Date : 11  juillet  2014
Mots clés : Hashtag, marketing, compagnies, produits, services, médias sociaux

Quelle est la valeur d'une clause de non-concurrence?
Résumé : Les clauses restrictives telles que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation sont fréquentes dans les contrats d’emploi et sont de plus en plus utilisées dans les contrats commerciaux, plus particulièrement ceux qui traitent de la vente d’actifs.
Par :  Steven Bento
Société : ROBIC
Date : 11  juillet  2014
Mots clés : Clauses, restrictives, non-concurrence, non-sollicitation, contrats, emploi, commerciaux, actifs

Une juriste remet en question le projet de loi sur la prostitution
Résumé : L'une des architectes de la stratégie suédoise de lutte contre la prostitution, un modèle que les conservateurs tentent de reproduire, croit que le projet de loi du gouvernement est probablement inconstitutionnel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2014
Mots clés : Juriste, prostitution, lutte, modèle suédois, conservateurs, gouvernement, inconstitutionnel

A reminder on the duty to bargain in good faith
Résumé : In a recent decision, the Supreme Court of Canada reminds employers and unions of the importance of the duty to bargain in good faith. In Canadian Artists’ Representation v National Gallery of Canada,1 the Supreme Court of Canada upheld the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal (the Tribunal) finding that a complete change in a position, after years of bargaining, constituted bad faith.
Par :  Shannon Robinson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  juillet  2014
Mots clés : Bargain, good faith, change, position, bad faith

La saga Walmart : suite et fin ou comment faudra-t-il justifier le sabordage
Résumé : Dans la dernière décision de la saga Walmart, rendue le 27 juin dernier, suite à la fermeture en 2005 de son magasin syndiqué de Jonquière, la Cour suprême du Canada précise la notion de gel des conditions de travail, prévu à l’article 59 du Code du travail et, ultimement, donne raison au syndicat dans ce dossier particulier.
Par :  Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juillet  2014
Mots clés : Walmart, syndicat, gel, conditions de travail, Code du travail

Le gouvernement du Canada finance des projets visant à éliminer la cyberviolence à l'endroit des femmes et des filles
Résumé : L'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada consacrera 630 000 $ à la réalisation de trois nouveaux projets visant à prévenir la cyberviolence contre les femmes et les filles. L'annonce a été faite au bureau national de la YWCA Canada, à Toronto.
Par :  Nanci-Jean Waugh, Andrew McGrath
Société : CNW Telbec
Date : 7  juillet  2014
Mots clés : Projets, cyberviolence, femmes, filles

Peter MacKay défend son projet de loi sur la prostitution
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué et défendu le projet de loi C-36 devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche cette semaine sur le nouveau projet de loi fédérale sur la prostitution.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2014
Mots clés : Projet de loi C-36, droits de la personnes, prostitution, projet de loi fédérale

L'impossible mariage entre droit à l’oubli et liberté de la presse
Résumé : La machine Google est lancée et rien ne semble pouvoir l’empêcher d’appliquer le « droit à l’oubli » exigé par la justice européenne. Mais ce principe s’avère être un terrain particulièrement dangereux. En France et en Grande-Bretagne, des organismes de presse ont subi la censure de certains de leurs articles sur le moteur de recherche. Le « droit à l’oubli » deviendrait-il une forme de gestion de l’e-reputation, aux dépens de la liberté de la presse ?
Par :  L' Informaticien
Société : L'Informaticien.com
Date : 4  juillet  2014
Mots clés : Droit à l'oubli, organismes de presse, moteur de recherche, liberté de la presse

Les courriels personnels doivent être retirés de la liste d’envoi du ministère de l’Éduc.
Résumé : La commissaire à la vie privée de l'Alberta juge que la divulgation des courriels personnels des enseignants est contraire à la loi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2014
Mots clés : Vie privée, courriels personnels, enseignants, loi

Les clauses pénales sont-elles vraiment utiles dans un contrat de franchise?
Résumé : Plusieurs franchiseurs, et conseillers juridiques appelés à rédiger un contrat de franchise, hésitent à y stipuler des pénalités. Les clauses pénales font souvent peur aux futurs franchisés et rendent le contrat plus difficile à faire accepter et à négocier. Vaut-il vraiment la peine de les inclure au contrat? Vous protègent-elles vraiment ou ne vous procurent-elles qu’une illusion de sécurité?
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 3  juillet  2014
Mots clés : Franchiseurs, franchisés, conseillers juridiques, clauses pénales, contrat de franchise, sécurité

Ce que tout employeur devrait savoir sur la décision Wal-Mart
Résumé : La décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême dans l’affaire Wal-Mart (Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45) a alimenté les discussions dans les media. Toutefois, rares sont celles qui donnent une image juste des conséquences de la décision pour les employeurs. Nous nous proposons ici de combler ce vide.
Par :  Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 2  juillet  2014
Mots clés : Wal-Mart, employeur, employé, accréditation, syndicat, négociations, convention collective, arbitrage

Communications de l’employeur avec les employés pendant la négociation : la situation au Québec
Résumé : Bien que le dialogue constitue souvent un moyen optimal pour mettre fin aux différends et restaurer l’harmonie, la loi interdit parfois la communication entre des parties aux intérêts opposés. Dans une décision récente, la Cour supérieure a déclaré que le Code du travail du Québec pouvait, en certaines circonstances, avoir pour effet d’empêcher un employeur de communiquer de l’information à ses employés au cours de la négociation d’une convention collective.
Par :  Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Communication, parties, intérêts, Code du travail du Québec, négociation, convention collective

La Cour d’appel clarifie les règles d’éligibilité aux heures supplémentaires
Résumé : La Loi sur les normes du travail assure aux travailleurs une rémunération majorée lorsqu’ils exécutent du travail en sus des heures normales de travail. Cependant, un « cadre d’une entreprise » n’a pas droit d’invoquer ce régime. La Cour d’appel du Québec a récemment clarifié les critères permettant de classer un employé parmi les cadres de son entreprise.
Par :  Theodore Goloff
Société : Robinson Sheppard Shapiro
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Travailleurs, rémunération, heures supplémentaires, cadre, employé, entreprise

Baux: la clause de la discorde
Résumé : Les propriétaires reviennent à la charge et demandent au gouvernement de masquer du bail l'ancien prix payé par un locataire, se disant incapables de louer leurs logements à un prix décent. Les associations de locataires dénoncent la proposition et s'accrochent à cette clause, une des rares permettant selon eux de freiner l'explosion des coûts des logements dans la province.
Par :  Samuel Auger
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Propriétaires, prix, locataire, logements, clause

Certification de résidences privées pour aînés: trois exigences reportées
Résumé : Les propriétaires de résidences ont jusqu'au 15 avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de tous les employés. L'installation obligatoire de système d'appel à l'aide et le respect du seuil minimal de surveillance sont pour leur part reportés à octobre 2015.
Par :  Ariane Lacoursière, Françis Vailles
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Antécédents judiciaires, employés, système d'appel, surveillance

La nouvelle réalité des lois en matière de protection de la vie privée : Instaurer, raffermir et maintenir la confiance
Résumé : Adam Kardash traite de la nouvelle réalité des lois en matière de protection de la vie privée et de l’établissement de protocoles efficaces en matière de sécurité.
Par :  Adam Kardash
Société : Osler
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Protection, vie privée, protocoles, sécurité

La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par :  Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection

La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  juin  2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités

Droit de l'habitation : AXA Asssistance répondra gratuitement aux questions du public le 28 Juin
Résumé : À l'approche de la période des déménagements, que AXA Assistance Canada a décidé de tenir sa première édition des « Journées C'est mon droit » le samedi 28 juin prochain. De 9 h à 17 h, les avocats du service d'information juridique de la société fourniront gratuitement de l'information juridique sur les droits et obligations des Québécois en matière d'habitation.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 26  juin  2014
Mots clés : Déménagements, Axa Assistance, droits et obligations en matière d'habitation, relations de voisinage, propriétaires

Nouveautés dans eDOCTRINE : recherche améliorée et ajout de doctrine
Résumé : Le CAIJ a mis en ligne la nouvelle version d’eDOCTRINE, avec un moteur de recherche amélioré et l’ajout d’une toute nouvelle catégorie de doctrine : les publications des cabinets.
Société : Centre d'accès à l'information juridique
Date : 20  juin  2014
Mots clés : EDoctrine, CAIJ, doctrine, publications des cabinets, articles juridiques, moteur de recherche

Employés libres de s’associer, mais pas nécessairement d’en profiter économiquement
Résumé : La Cour d’appel du Québec a décidé que la protection constitutionnelle édictée à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) ne garantit pas les effets économiques des négociations collectives. Le droit à la liberté d’association protège donc la négociation collective, mais non les augmentations salariales résultant de ce processus.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19  juin  2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, négociations collectives, convention collectives

Un avenir difficile imposé aux comptes en fiducie
Résumé : Les nouvelles règles donnent lieu à la création d'une « succession uniforme au taux maximum », fiducie créée par un testament qui jouira de taux d'impôt sur le revenu progressifs pendant les trois années qui suivent la date d'un décès, après quoi elle sera assujettie à une imposition au taux le plus élevé.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 19  juin  2014
Mots clés : Succession, fiducie testamentaire, revenu, exemption fiscale, impôt sur revenu,

La Cour supérieure réitère l'importance de la confidentialité en médiation
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 18  juin  2014
Mots clés : Confidentialité en médiation, procédures judiciaires, médiation infructueuse, conduite déloyale,

Des experts en santé et en droit demandent aux provinces de faire de la santé un objectif essentiel lors des poursuites majeu
Résumé : Plus de 130 éminents Canadiens, dont des dirigeants d'associations professionnelles et d'agences spécialisées en santé publique ainsi que des doyens de facultés de santé et des professeurs de droit, ont diffusé aujourd'hui une lettre incitant les gouvernements provinciaux et territoriaux à considérer le rehaussement des mesures de santé comme des objectifs essentiels des poursuites intentées contre l'industrie du tabac pour le recouvrement des coûts en soins qui leur sont imputés.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17  juin  2014
Mots clés : Industrie du tabac, fraude du tabac, problèmes liés au tabac, recouvrement,

La nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec contestée
Résumé : L'avocat de Toronto qui avait contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême s'en prend à une nouvelle décision prise par Ottawa. Rocco Galati cible maintenant la nomination du juge de la Cour d'appel fédérale Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  juin  2014
Mots clés : Juge Marc Nadon, Cour d'appel du Québec, nomination de juge

La Chambre des communes adopte une loi renforcée sur la sécurité des patients
Résumé : Le gouvernement du Canada accueille favorablement les modifications qui renforceraient la transparence dans la loi proposée sur la sécurité des patients, la Loi de Vanessa (projet de loi C-17). Depuis sa présentation en décembre 2013, la Loi de Vanessa a bénéficié d'un soutien important des députés, des intervenants et des groupes de professionnels de la santé, qui reconnaissent les importantes améliorations que cette loi apporterait en matière d'innocuité des médicaments.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17  juin  2014
Mots clés : Médicaments, projet de loi C-17, Loi de Vanessa, innocuité des médicaments

La Loi canadienne anti-pourriel entrera bientôt en vigueur
Résumé : Michael Fekete traite de l’entrée en vigueur prochaine de la Loi canadienne anti-pourriel et vous offre des conseils afin de réduire vos risques.
Par :  . Osler
Société : Osler.com
Date : 16  juin  2014
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, courriels indésirables,

Harcèlement: 40% des plaintes rejetées
Résumé : Quarante pour cent (40%) des plaintes pour harcèlement psychologique sont rejetées. Tel est le bilan des 10 ans de l’entrée en vigueur les dispositions de la Loi sur les normes du travail qui protègent les salariés contre le harcèlement psychologique au travail.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16  juin  2014
Mots clés : Harcèlement psychologique, Loi sur les normes du travail, travail,

Le projet de loi concernant les régimes de retraite du secteur municipal est présenté
Résumé : Ce projet de loi vise la restructuration de tous les régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal pour rétablir et maintenir à long terme leur santé financière. Il vise aussi à limiter les hausses de coûts des régimes et à pérenniser les régimes de retraite au bénéfice des employés retraités, actuels et futurs. Il est basé sur la négociation et exige la contribution de toutes les parties
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 13  juin  2014
Mots clés : Régimes de retraite, santé financière, employés retraités,

Médiation en copropriété : La Chambre des notaires étend son programme à l'ensemble du Québec
Résumé : Tenant compte de la place qu'occupe en ce moment la copropriété au Québec, la Chambre des notaires étend son projet pilote visant à faciliter le règlement des conflits en copropriété et à favoriser un accès à la justice en subventionnant les services de médiation.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 13  juin  2014
Mots clés : Chambre des notaires, médiation en copropriété, immobilier

Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  juin  2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,

Réforme de la Citoyenneté - Contestation judiciaire en vue
Résumé : Le gouvernement conservateur est prévenu : l’avocat qui a contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême envisage de récidiver et de contester leur réforme de la Loi sur la citoyenneté.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  juin  2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, projet de loi C-24, double nationalité, catégories de citoyens, système d'immigration

La cybercriminalité coûte 445 milliards $ par an à l'économie mondiale
Résumé : La cybercriminalité coûte environ 445 milliards de dollars par an à l'économie mondiale en matière de croissance, d'innovation et de compétitivité, selon un rapport publié lundi par le Center for Strategic and International Studies (CSIS).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  juin  2014
Mots clés : Cybercriminalité, économie mondiale, données personnelles, cartes de crédit volées, vols de données personnelles

Une fois la cause inscrite pour enquête et audition, il est trop tard pour en demander le renvoi à l'arbitrage
Résumé : Généralement, en droit international privé, il faut contester la juridiction de la Cour immédiatement, sinon le dépôt d'une procédure autre que la comparution sans réserve quant à la juridiction équivaudra reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 9  juin  2014
Mots clés : Arbitrage, comparution sans réserve, reconnaissance de la juridiction, clause compromissoire

Discrimination basée sur l’état civil en emploi : conjoints et relation d’autorité ne font pas nécessairement mauvais ménage
Résumé : Dans une décision récente, la Commission des relations du travail rappelle les principes établis en matière de protection contre la discrimination basée sur l’état civil dans le contexte de l’emploi.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  juin  2014
Mots clés : État civil dans le contexte de l'emploi, travail, Charte contre la discrimination, conjoints et relation d'autorité

Les associés ne sont pas protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Colombie Britannique (en anglais)
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que les associés (avocats, comptables et autres professionnels) ne sont généralement pas visés par les protections offertes aux "employés" selon la législation de la Colombie Britannique. Ceci aura certainement des répercussions dans les autres provinces.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings Canada
Date : 6  juin  2014
Mots clés : La Cour suprême du Canada, législation de la Colombie Britannique, protections offertes aux employés

La loi anti-pourriel changera-t-elle votre vie?
Résumé : Le 1er juillet 2014, les principales dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entreront en vigueur. Dorénavant, les entreprises canadiennes devront obtenir votre consentement, écrit ou verbale, avant de vous envoyer un courriel commercial. Et dans chaque message, elles devront s’identifier et inclure un mécanisme de désabonnement à leur liste d’envoi.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), liste d'envoi, protection des consommateurs, pourriels, courriels indésirables

Adoption du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : QUÉBEC – Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Projet de loi 52, soins de fin de vie,

Prostitution : Ottawa vise les clients et les proxénètes
Résumé : Ottawa a présenté mercredi un projet de loi encadrant la prostitution qui cible d'abord les clients et les proxénètes qui vendent et profitent de la prostitution, plutôt que les prostituées elles-mêmes, à l'instar de ce que font les pays scandinaves.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Vente de services sexuels, prostitution, pays scandinaves,

Le juge Clément Gascon nommé à la Cour suprême
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper a nommé le juge Clément Gascon, de la Cour d'appel du Québec, à la Cour suprême du Canada. Un choix qui ne semble pas vouloir créer de vague. La ministre québécoise de la Justice s'est déjà montrée satisfaite.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Juge Clément Gascon, la Cour suprême du Canada

Médias sociaux et diffamation vs tolérance et excuses sincères : autopsie d’une suspension sans solde substituée à un congédi
Résumé : La tolérance de l’employeur et les excuses sincères du salarié fautif peuvent constituer une fin de non-recevoir quant au bien-fondé d’un congédiement imposé pour avoir publié des propos diffamatoires sur Facebook à l’égard d’une représentante de l’employeur.
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5  juin  2014
Mots clés : Facebook, tolérance de l'employeur, congédiement, propros diffamatoires

Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait
Résumé : Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2014
Mots clés : Conseil du statut de la femme, droit de la famille, vie commune, conjoints de fait

       

Dernière mise à jour : 29-8-2014 10 h 30 min