Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
Résumé : Regard sur l'affaire Poulin c. Hydro-Québec afin de comprendre le raisonnement de la Cour supérieure dans son application des subtilités du test de la personne raisonnable.
Par : Me Eveline Poirier, Me Antoine Métayer
Société : Stikeman Elliott
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, test de la personne raisonnable, congédiement déguisé, décision, mutation, employé
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte de Me Luc Martel, « La convention entre actionnaires », vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, convention entre actionnaires, compagnie, LCSA, clause, achat-vente, Code civil du Québec
La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par : Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire
Petites créances : la médiation obligatoire à Québec pour désengorger le système
Résumé : Dès vendredi, les résidents de la région de Québec qui souhaitent régler un litige de moins de 5000 $ devant la Cour des petites créances devront d’abord s’adresser à un médiateur.
Par : Mathieu Gohier
Société : RJQ
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation, litige de moins de 5000 $, districts judiciaires, jugement, arbitrage
Attaque de dindon: peut-on tuer un animal dans son jardin?
Résumé : Un habitant de Louiseville a abattu le dindon sauvage qui semait la terreur dans la municipalité après avoir agressé plusieurs résidents. Avait-il pourtant le droit de mettre fin à la vie de l’animal lui-même?
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, dindon sauvage, article 67, législation québécoise
Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social
Les droits des femmes sont l'affaire de tous
Résumé : À regarder l’état du reste du monde, il faut constater que les reculs sont possibles et se produisent. D'où l'importance de souligner la Journée internationale des droits des femmes.
Par : Me Caroline Lepage
Société : ABC National
Date : 29 février 2024
Mots clés : Cour suprême, droits des femmes, tribunaux, civil, criminel, violence judiciaire, loi, travail, professions juridiques
Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués
Résumé : Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 février 2024
Mots clés : SOQUIJ, CFP, Commission de la fonction publique, tribunal, fonctionnaire, juge administratif, justiciable, loi, civil
L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur
Résumé : L’action en inopposabilité est une solution juridique à la portée du créancier qui constate qu’un débiteur se soustrait à ses obligations en transférant frauduleusement ses biens à une autre personne.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 28 février 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action en inopposabilité, solution juridique, transaction, fraude, paulienne, obligations
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement
Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28 février 2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation
Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
Résumé : La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 27 février 2024
Mots clés : Entreprise, démarrage, entité juridique, transformation alimentaire, exigences, règlement, permis de vente, TPS, TVQ
Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Amanda Gravel
Société : Osler
Date : 27 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, LPC, garantie légale, pièces, rechange, services, réparation, entretien, obsolescence
Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27 février 2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites
La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes
Résumé : Vous voulez céder votre bail ou sous-louer à une autre personne ? Sachez que votre propriétaire pourra désormais plus facilement s’y opposer.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 26 février 2024
Mots clés : Projet de loi 31, bail, propriétaire, locataire, éviction, cession, sous-location, expulsion, amendes, constructions neuves
Frais d'avocat : qui paie à la fin ?
Résumé : Lors d’un procès, la partie gagnante voit ses frais d’avocat être remboursés par la partie perdante. Attention, c’est un mythe.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 26 février 2024
Mots clés : Honoraire, avocat, poursuite, procès, frais remboursés, experts, huissier, juridique, greffe, timbre judiciaire
Confessions d'une avocate en cybersécurité sur une esquive d'escroquerie
Résumé : « Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m’arriver! »
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cybersécurité, protection de la vie privée, escroquerie, avocate, arnaques, ingénierie sociale, fraude
Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale
La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
Résumé : La Cour supérieure a rejeté une action collective contre Expedia et d’autres géants de la réservation par internet pour des frais cachés chargés en supplément par certains hôtels.
Par : Jean-François Racine
Société : Journal de Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, consommation, frais cachés, juge, transparence, hôtels, réservation en ligne
Qu'est-ce qu'une apostille?
Résumé : L’apostille est un certificat qui officialise un document à la demande d’un pays étranger et qui certifie son origine.
Par : Justice Québec
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Apostille, copies certifiées, certificat, pays étranger, avocat, notaire, diplôme, Québec
Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 février 2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité
Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Résumé : Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 22 février 2024
Mots clés : REQ, OCDE, transparence des entreprises, sociétés par actions, registre, compagnies canadiennes, Corporate Transparency Act
Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
Résumé : Québec demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées par l'État.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, haut tribunal, CPE, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, permis de travail, Loi, immigration
Une aide pour les gens sans foyer stable
Résumé : Les cliniques juridiques à l’échelle nationale s’attaquent à la crise de l’itinérance.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 21 février 2024
Mots clés : Université, cliniques juridiques, étudiants en droit, juriste, justice pénale, logement, sans-abri, sécurité, itinérante
Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21 février 2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie
Rétrospective de l'année 2023 en droit des marchés publics
Résumé : Pour vous aider à vous y retrouver, le groupe Droit des marchés publics de McCarthy Tétrault a publié sa Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 février 2024
Mots clés : Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics, McCarthy Tétrault, jurisprudence, AMP, gestion contractuelle
Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Résumé : L’élargissement de l’aide médicale à mourir soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide médicale à mourir, AMM, projet de loi, Code criminel, débat public, troubles de santé mentale
Droit à la réparation : bientôt plus de pouvoirs pour vous
Résumé : Au Québec, à compter d’octobre 2025, la loi donnera davantage de recours aux consommateurs contre les marchands qui les font poireauter pour une réparation.
Par : François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, droit à la réparation, marchands, avocate, réparabilité, recours, tribunaux
Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes
La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 février 2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité
Le notariat se modernise
Résumé : Officiellement adoptée cet automne, la nouvelle Loi modernisant la profession notariale et favorisant l’accès à la justice actualise de manière fulgurante un métier empreint de traditions séculaires.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 19 février 2024
Mots clés : Association professionnelle des notaires, loi, accès à la justice, traditions séculaires, conseillers juridiques, actes
Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens
Résumé : La ministre des Finances a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.
Par : Me Diana Mazloum, Me Marie-Andrée Thibault, Me Nathalie Duceppe
Société : Dentons
Date : 19 février 2024
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, logement, règlement, gouvernement fédéral
Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 février 2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants
Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16 février 2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour
La grossesse pour autrui au Québec : Une Introduction
Résumé : Au Canada, le paiement d'une mère porteuse est illégal et considéré comme un crime passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 février 2024
Mots clés : LPG, Loi sur la procréation assistée, fédérale, illégal, mère porteuse, règlement, rémunération, grossesse pour autrui
Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique
Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15 février 2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques
L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
Résumé : En juillet 2022, dans une affaire unique et inusitée, la Cour supérieure a rendu une décision remettant en question un principe que l’on croyait bien établi en matière de relations de travail.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux civils, employeur, travailleur, employé, contrat, emploi à vie, licenciement, garantie, appel
La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal
Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par : Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14 février 2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc
Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : Québec a publié un projet de règlement ayant pour principal objectif de modifier le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et de préciser certaines obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 février 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, Charte, obligations linguistiques, entreprises, Loi 96, affichage public
Perspective du Québec sur les régimes d'options d'achat d'actions : les éléments clés
Résumé : La plupart des entreprises utilise les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Sylvain Aird, Me Pierre-Hubert Séguin
Société : Langlois Avocats
Date : 13 février 2024
Mots clés : Régime d’optons, entreprise, administrateurs, achat, bénéficiaires, droit d’acquisition, conditions, RSU, actionnaires
Droit de la fertilité 101 : Concepts clés et terminologie expliquée
Résumé : Le droit de la fertilité est un domaine du droit émergent qui répond aux besoins des personnes qui souhaitent fonder une famille en ayant recours à des technologies de reproduction assistée.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 13 février 2024
Mots clés : TRA, avocat en droit de la fertilité, technologies de reproduction assistée, processus judiciaire, conseils juridiques
Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
Résumé : L’un des effets de l’adoption du projet de loi 8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, médiation obligatoire, procédure civile, accessibilité de la justice, litige
Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d’une loi sur l'IA
Résumé : Le 5 février 2024, le Conseil de l’innovation du Québec a déposé le rapport Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 12 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Conseil de l’innovation, Québec, cadre juridique, législation, engagement citoyen
Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Résumé : Avec l’adoption de la nouvelle loi concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
Par : Me Félix Richer, Alice Touzin
Société : Dunton Rainville
Date : 12 février 2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, encadrement, chiens, municipalités, règlement provincial, pouvoir discrétionnaire
La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par : Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée
Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce
Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence
La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8 février 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt
Inédit et justiciable
Résumé : Deux poursuites contre le gouvernement fédéral ont été autorisées, marquant un tournant dans les litiges climatiques au Canada.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, litiges climatiques, juges, Charte canadienne des droits et libertés, contestations, gouvernement
Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
Résumé : Congédier un employé sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur,
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 février 2024
Mots clés : Congédiement, conséquences juridiques, employeur, dommages-intérêts, tribunal, administratif, disciplinaire, salarié
Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7 février 2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement
Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
Résumé : Est-ce que les « lettres de mandat » d’un premier ministre tombent sous l’une des exceptions de la Loi sur l’accès du Québec, eu égard à l’interprétation large et libérale favorisée par la Cour suprême du secret du Cabinet?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 février 2024
Mots clés : Loi, accès à l’information, premier ministre, mandat, gouvernement, protection, renseignements personnels, Cour suprême
Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
Résumé : Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.
Par : Antoine Aylwin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 6 février 2024
Mots clés : Commission d’accès à l’information, lignes directrices, consentement, implicite, validité, vie privée, renseignements
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données
La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure
Le Barreau du Québec présente en cinq vignettes son engagement envers la justice
Résumé : Dans le cadre de son 175e anniversaire d’existence, le Barreau du Québec invite les citoyens et la communauté juridique à visionner Histoire d’engagement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2024
Mots clés : Barreau du Québec, histoire d’engagement, capsules vidéo, accès à la justice, droit, profession, communauté juridique
2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre
Résumé : Le droit à la portabilité entrera en vigueur au Canada le 22 septembre 2024 par l'entremise de la Loi 25 du gouvernement du Québec.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 5 février 2024
Mots clés : RGPD, Loi 25, C-27, portabilité des données, protection, renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information
D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 février 2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble
Les droits de la nature, à l'aube d’une nouvelle ère
Résumé : Un nouveau documentaire nous montre ce que la notion de personnalité juridique peut faire pour protéger les phénomènes naturels.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 2 février 2024
Mots clés : Magpie, droits de la nature, personnalité juridique, protéger les phénomènes naturels, Cour suprême, tribunal, écologique
Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 février 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec
La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire
Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 février 2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation
La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par : Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail
Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1 février 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité
Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
Résumé : La plupart des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Par : Rémi Slama, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, jeux vidéo, studios, obligations, joueurs, modifications
Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par : Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat
Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats
Résumé : Le projet de loi 42 vise à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail.
Par : Jean-François L'Écuyer, Roxane Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 31 janvier 2024
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 42, harcèlement psychologique, violence, travail, sexuel, centrales syndicales
Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
Résumé : En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Matthew Connors, Kaliopi Dimitrakoudis
Société : BLG Avocats
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Code criminel, prêt, prêteurs, exécution du budget 2023, taux annuel, TAP, Cour suprême, conséquences juridiques, sanctions
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
Résumé : D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023.
Par : Me Umang Khandelwal, Me John Bodrug
Société : Davies
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, modifications, anti-concurrentiel, entreprises, prix excessifs, conformité, injustes
L'utilisation de l'intelligence artificielle à la Cour - La Cour du Québec appelle à la prudence
Résumé : La Cour du Québec invite les membres de la communauté juridique et les citoyens qui se représentent eux-mêmes à faire preuve de prudence lorsqu'ils font appel à l’intelligence artificielle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, communauté juridique, avis, tribunaux, intégrité, crédibilité, judiciaires
La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?
Résumé : Le 19 décembre 2023, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi du Directeur des poursuites criminelles et pénales logé à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, juges, Directeur des poursuites criminelles et pénales, jugement, infraction, responsabilité stricte
Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l'assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur un cas de fraude à l’assurance et ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance, fraude, assureur, jugement, état de santé, fausses déclarations, assuré, questionnaire
« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile
Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
Résumé : La consultation de dossiers médicaux sans justification va à l’encontre de diverses dispositions législatives relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : CHU, Code civil du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, cadre législatif, confidentialité, codes d’éthique
Quinze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : 15 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec, résultat d’une entente entre le gouvernement Legault et la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, juges, nomination, entente, arrêt Jordan, Chambre criminelle et pénale, magistrature
La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement
Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
Résumé : La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision dans laquelle détaille une triste affaire en matière d’approvisionnement.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrat, soumission, addenda, appel d’offre, erreur inexcusable, jugement, décision, obligation de bonne foi
Les registres de la copropriété : éléments pratiques à retenir
Résumé : La tenue minutieuse des registres de la copropriété par le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires revêt d’une grande importance.
Par : Me Mélissa Dion
Société : Gascon
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Registres, Syndicat, copropriété, conseil d’administration, respect, vie privée, conséquences
Est-il possible de contester la hausse des droits?
Résumé : La bataille serait rude, et pas seulement parce qu’elle s’appuierait sur des arguments juridiques inédits.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Charte, droit constitutionnel, lois fédérales, disposition de dérogation, universités, contestation, juridique, judiciaire
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
Résumé : Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, selon un jugement rendu mardi par la Cour fédérale.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Cour fédérale, Charte canadienne des droits et libertés, tribunal, illégal, jugement, recours historique, appel
Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
Résumé : Le dégriffage sera interdit au Québec à partir du 10 février 2024, à l’instar de quelques autres procédures.
Par : Caroline Kilsdonk
Société : L’actualité
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi, bien-être animal, règlement, dégriffage, changements législatifs, vétérinaire, esthétique, interdiction
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne
Résumé : Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Code municipal, municipalité, décorum, conseil, sanction, contravention, règlement de régie interne, LCV, Loi , citoyens
L'avenir du droit de la concurrence au Canada
Résumé : Les nouvelles modifications à la loi auront-elles pour effet de décourager les pratiques anticoncurrentielles?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, pratiques anticoncurrentielles, C-56, actions collectives, Tribunal, Bureau, jurisprudence
Francisation des contrats d'assurance : Présentation du projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : On décrit les principales modifications proposées par le ministre de la Langue française dans le Projet de Règlement qui auront des répercussions sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, loi, assurance, médias sociaux, contrat d’adhésion, internet
Adieux plus coûteux : préavis de licenciement en vertu du Code canadien du travail plus généreux à compter de février 2024
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’à compter du 1er février 2024, des modifications au Code canadien du travail (le « Code ») entreront en vigueur.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Code canadien du travail, licenciement, employeurs, employés, ancienneté, relevé de prestations, Code civil, common law
Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Résumé : Tout citoyen a le droit de s’adresser à la justice afin de faire valoir ses droits.
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité civile, plaignant, Code civil, tribunaux, jugement, plainte, infraction criminelle, arrêt
La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
Résumé : Lorsque les parties parviennent à s’entendre et à donner leur consentement, un contrat verbal peut être formé, malgré l’absence d’écrit officiel.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, vente d’actions, litige, actionnaires, entente verbale, passation de titre, loi, Code civil
Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : On propose un résumé des principales modifications du Règlement sur la langue et le commerce des affaires publié le 10 janvier dernier.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Charte, langue française, Règlement, commerce des affaires, affichage, publicité commerciale, loi 96, Assemblée nationale
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
Résumé : À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, garantie, droit de propriété, acheteur, vendeur, immeuble, logements permis, juge, bigénérationnelle
Sondage annuel sur les tendances en litiges de 2024
Résumé : Depuis 19 ans, le sondage annuel sur les tendances en litiges fait le suivi de l’évolution et des tendances en matière de litiges en sondant les professionnels du droit au sein d’organisations dans les principaux secteurs commerciaux.
Par : Me Jennifer Teskey, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : IA, PI, intelligence artificielle, juridique, litiges, réglementation, technologie, cybersécurité, action collective, sondage
Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : Description des nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission ainsi que les amendes et sanctions pouvant être imposées en cas d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Josy-Ann Therrien, Me Kristian Brabander
Société : Osler
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Commission d’accès, information, sanction, enquête
Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
Résumé : Quel a été l’impact de la légalisation du cannabis sur le travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : CNESST, loi, cannabis, règles, légalisation, travail, TAT, tribunal administratif, lésions professionnelles, sanctions
Les juges en chef réclament des arches de sécurité dans les palais de justice
Résumé : Les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure mettent de la pression sur le gouvernement afin que des arches de sécurité soient déployées en province.
Par : Tommy Brochu
Société : Le Droit
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, juges en chef, palais de justice, sécurité, justice, accès non contrôlé, loi
Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant
Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement
Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min