Réseau juridique du 			
      Québec(Avocat.qc.ca)

Service de rédaction et d’envoi de Mise en demeure
par avocat membre du Barreau du Québec
Disponible partout au Québec

Consultation juridique par téléphone, rédaction et envoi de la Mise en demeure

Prix : 295,00$ + taxes + frais d'envoi

Pourquoi envoyer une mise en demeure?
  • Vous avez découvert un vice caché dans votre résidence ?
  • On vous doit de l’argent ?
  • Votre entrepreneur ne respecte pas les termes de son contrat ?
  • Un copropriétaire ne respecte pas les règlements de la déclaration de copropriété et/ou ne paie pas ses charges communes ?
  • On vous a blessé physiquement ou on a porté atteinte à votre réputation ?
  • Vous êtes victime de harcèlement ?
  • Etc.
Service de rédaction et d’envoi de mise en demeure


Comment procéder
  • Remplissez le formulaire ci-dessous.
  • Effectuez le paiement pour les frais d’ouverture de dossier de 50,00$ plus taxes (le solde sera payable à l’avocat lors de la conversation téléphonique).
  • L’avocat vous rappellera dans un délai 48 heures ouvrables pour discuter du dossier.
  • L’avocat rédigera et enverra la mise en demeure à la partie adverse (défendeur) par courrier recommandé ou par huissier de justice, selon votre besoin.
  • Vous recevrez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de sa réception par le défendeur, le tout par courriel.


Vous n’obtenez pas de réponse de la part de la partie adverse?

Si le défendeur ne répond pas à votre mise en demeure dans le délai prévu (généralement 10 jours) suivant la réception de celle-ci :
  • Vous pouvez gérer vous-même votre dossier afin d’entreprendre des procédures judiciaires ;
  • ou
  • l’avocat qui a rédigé la mise en demeure ou l’avocat de votre choix peut poursuivre la gestion du dossier pour vous (frais à déterminer avec l’avocat). Dans cette éventualité, veuillez communiquer avec l’avocat.


Délais approximatifs :
  • Appel de l’avocat suite à la réception de votre demande : 48 heures ouvrables
  • Traitement et envoi de la mise en demeure : 48 heures à 72 heures ouvrables

Formulaire pour service de rédaction de mise en demeure

Demandeur : * Champs obligatoires

Votre nom : *
Votre prénom : *
Votre entreprise :
Votre adresse : *
Votre ville : *
Votre code postal : *
Votre téléphone : *
Votre télécopieur :
Votre courriel : *
   

Type de service

Consultation juridique par téléphone ou au bureau (Montréal), rédaction et envoi de la mise en demeure
Prix : 295,00$ + taxes + frais d’envoi

Langue : Français Anglais

  
Type de mise en demeure :
     
Général
1. Demande de faire quelque chose
2. Demande de ne PAS ou ne PLUS faire quelque chose
3. Demande de remettre quelque chose (bien confié, bien approprié sans cause légitime)
4. Demande de remboursement pour paiement en trop
5. Fausses représentations (omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur)
     
Perception
6. Demande de paiement d'une commission, d'un honoraire ou d'un salaire
7. Action sur compte (demande de paiement suite à une vente ou un service impayé)
8. Demande de remboursement d'un prêt
9. Demande de remboursement d'un dépôt d'argent
10. Demande de paiement d'un loyer dû
 
Immobilier
11. Vice caché (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble)
12. Demande reliée à la copropriété divise ou indivise (Condo)
13. Demande reliée à une promesse d’achat
14. Dommage à sa propriété (immeubles)
15. Demande de paiement d'un loyer dû
16 Troubles de voisinage (jouissance paisible, eau, arbres, constructions)
       
Consommation / Construction /Automobiles
17. Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués
18. Demande de remboursement pour travaux faits ou services rendus par un autre mais devant être payés par la partie adverse
19. Demande de remboursement, remplacement ou réparation suite à l'achat d'un bien
20. Problèmes reliés aux automobiles neuves ou usagées
     
Problèmes reliés à la personne
21. Dommage à sa personne (blessure physique)
22. Harcèlement
23. Diffamation (atteinte à la réputation)
     
Dommages matériels
24. Dommage à sa propriété (Biens meubles)
     
Assurances
25. Compagnie d'assurance - Demande de paiement suite à un dommage
26. Compagnie d'assurance - Indemnité offerte insuffisante
27. Compagnie d'assurance - Demande de remboursement de la franchise
  
Voyage
28. Demande de remboursement d'un voyage non conforme
     
29. Je ne sais pas (à discuter avec l’avocat)


Description sommaire du litige :





Envoi de la mise en demeure par :

Courrier recommandé (frais de 15,00$ plus taxes)
Huissier de justice (approx. 50,00$ + tx par déplacement) Détail des frais
À discuter avec l'avocat



Personne à qui la partie adverse (défendeur) devra répondre :

À l’avocat qui a rédigé la mise en demeure
À moi-même
À discuter avec l'avocat



Partie adverse (défendeur) : * Champs obligatoires

Nom, Prénom : *  et/ou  Société : *
Titre (ex. : Président) :   Le nom OU la société sont obligatoires
   
    
Adresse : *
Ville : *
Code postal : *
Téléphone :
Courriel :
   
Attention :Veuillez vous assurer d’avoir l’adresse actuelle et exacte de la partie adverse. Dans le cas d’une mauvaise adresse, les frais d’envoi devront être facturés à nouveau pour un 2e envoi. Aucun remboursement ne sera accordé si le défendeur n’est pas repérable. Un service de localisation de personnes est également disponible.



Paiement sécurisé  

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Notre partenaire, Azran et Associés, Avocats inc. est un cabinet de Montréal composé d’avocats d’expérience et dévoués, pratiquant le droit dans des champs de compétence variés, notamment le droit immobilier et de copropriété, le droit de la construction, le droit des affaires, le droit civil et le droit de la famille.
 
Pour tout renseignement complémentaire :
 
   
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