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Québec / Canada

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La Loi sur les sociétes par actions du Québec exige que la société par actions tienne à son siège social un livre. Ce livre contient entre autres :

  • ses statuts,
  • son règlement interne,
  • les résolutions d'organisation des assemblées des administrateurs et des actionnaires,
  • une liste des coordonnées des administrateurs et la date du début et de la fin de leur mandat,
  • des renseignements quant à la détention des actions à savoir qui les détient et combien d'actions ont été émises ou transférées.

The Quebec Business Corporation Act requires each corporation to keep a Corporate Book at its head office. This book must contain among other things :

  • its articles,
  • its by-laws,
  • minutes of directors and shareholders meetings and resolutions,
  • a list of the coordinates of the directors and the date at which their mandate begins and the date at which it ends,
  • details of the allotment of shares, names of the shareholders and details of the issue and the transfer of shares.
En ce qui a trait aux sociétés fédérales régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, des règles semblables à celles des Sociétes par actions provinciales s'appliquent. Les lois provinciale et fédérale prévoient des sanctions en cas de non respect pour la tenue des livres ou des registres.
As for Federal corporations, the rules in the Canada Business Corporations Act are similar to those for provincial corporations. Note that the provinicial and federal Acts provide different sanctions in case the corporation fails to adequately maintain its corporate records.


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Cette Trousse comprend /
This Kit includes

Livre de procès-verbaux personnalisé comprenant : règlements, résolutions d'organisation pour les assemblées des administrateurs et des actionnaires, registre des administrateurs, registre des actions et registre des transferts, 6 certificats d'actions.
Personalised Minutes book including : By-laws, organization resolutions for directors and shareholders meetings, directors records, securities records and transfer records, 6 share certificats.

et / and

Gabarits informatiques (fichiers Word) afin de remplir et imprimer les différents registres corporatifs et certificats d'actions (format 8,5) sur votre imprimante.

Télécharger les ici maintenant
(compatibles seulement avec les feuilles de notre Livre)

Computer templates (Word) to complete and print the different corporate records (format 8,5) and share certificates on your printer.

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1 à 2 Livres /
1 to 2 Books
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3 Livres /
  3 Books :
4 Livres /
4 Books
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5 Livres /
5 Books
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6 Livres /
6 Books
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$19.00 $25.00 $31.00 $38.00 $43.00

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Nom de la Société / Corporate name
Livre 1 / Book 1

Nom de la Société / Corporate name
Livre 2 / Book 2

Nom de la Société / Corporate name
Livre 3 / Book 3
 

Nom de la Société / Corporate name
Livre 4 / Book 4
 

Nom de la Société / Corporate name
Livre 5 / Book 5
 

Nom de la Société / Corporate name
Livre 6 / Book 6
 

Caractéristiques / Characteristics

Livre 1
Book 1
Livre 2
Book 2
Livre 3
Book 3
Livre 4
Book 4
Livre 5
Book 5
Livre 6
Book 6
Juridisction / Jurisdiction
Provinciale / Provincial
LSA incorporée APRÈS le 14 février 2011
LSA incorporated AFTER February 14, 2011
Société par Actions - incorporée AVANT le 14 février 2011
BCAQ Corporation - incorporated BEFORE February 14, 2011
Partie III (Corporation sans but lucratif)
Part III (Non profit)
Fédérale / Federal
Société par actions LCSA
Federal corporations CBCA
Corporation sans but lucratif
Non profit company
             
Langue du livre / Book language            
Français / French
Anglais / English
             
Format            
2 trous Standard / 2 holes Standard
3 trous Cartable boîtier / 3 hole Binder case
             
Couleur / Colour            
Noir / Black
Bourgogne / Burgundy

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Questions, problems, please feel free to contact us.

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Feuilles unies
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Registre des actionnaires
Formule de transfert
Registre des actions
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Registre des transferts
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