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Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire. |
PETITES CRÉANCES
Quel est le montant maximal pour aller aux petites créances?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions (LQ 2014, c. 10), pour pouvoir aller aux petites créances, le montant en litige ne doit pas dépasser 15 000 $, excluant les intérêts (Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 536 al. 1).
Auparavant, ce plafond était de 7 000 $, et ce depuis le 10 juin 2002, date de l’entrée en vigueur de la Loi portant réforme du Code de procédure civile (LQ 2002, c. 7) (alors qu’il était anciennement de 3 000 $).
Rappelons que nonobstant le montant en cause, la Division des petites créances de la Cour du Québec n’entend ni les actions collectives, ni certains types de demandes, notamment les suivantes :
Pour plus de détails, consultez l’article Guide des petites créances.