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Foire aux questions juridiques (FAQ)

AIDE JURIDIQUE

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


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Ai-je droit à l’aide juridique? (Haut de la page)

Votre admissibilité à l’aide juridique dépend à la fois de votre situation de famille et de vos revenus. Ceux-ci comprennent bien entendu votre salaire et vos revenus de profession ou d’entreprise, mais d’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte dans ce calcul, comme les gains en capital, le revenu d’une autre personne devant être "considéré" (ajouté au vôtre), vos actifs, vos liquidités, etc. De ce point de vue, le calcul ressemble un peu à ce que vous faites lorsque vous remplissez une déclaration d’impôt, même si les règles sont un peu différentes. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit différentes catégories de personnes selon leur situation de famille et fixe différents niveaux de revenus selon diverses situations. Comme ces montants varient d’année en année et que leur calcul comporte de nombreuses subtilités, une bonne façon de savoir à coup sûr si vous êtes admissible à l’aide juridique est de vous informer au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous. Mais pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter notre article l’Aide juridique est là pour vous aider. D’autre part, indépendamment de votre admissibilité à l’aide juridique, il existe des types de recours pour lesquels l’aide juridique est accordée et d’autres pour lesquels elle ne l’est pas. Ces recours sont déterminés par la Loi sur l’aide juridique.