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Foire aux questions juridiques (FAQ)

IMMEUBLES, PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT

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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

IMMEUBLES, PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT


IMMEUBLES, PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT

Qu'est-ce qu'un vice caché?

Quel est l’effet d’un vice caché?

 Qu’est-ce qu’un mur/clôture/haie mitoyen? (Haut de la page)

Un mur, une clôture ou une haie sont considérés comme mitoyens s’ils sont situés sur la ligne de séparation entre deux terrains et cet ouvrage appartient alors à parts égales aux propriétaires des deux terrains. Cependant, un mur qui est sur la ligne séparative de deux terrains n’est pas nécessairement mitoyen du point de vue juridique. L’un des deux voisins peut en être l’unique propriétaire pour avoir acheté la part de l’autre. Inversement, si l’un des voisins est le propriétaire unique d’un mur situé sur la ligne séparative des terrains, l’autre peut en acquérir la mitoyenneté en lui payant la moitié du coût de la portion ainsi rendue mitoyenne et, le cas échéant, la moitié de la valeur du sol utilisé.

Par ailleurs, le propriétaire qui n’utilise pas le mur mitoyen, peut abandonner son droit en publiant un avis à cet effet au bureau de la publicité des droits (Registre foncier du Québec) et en transmettant une copie de cet avis aux autres propriétaires. Ainsi, il ne sera plus tenu de contribuer aux charges telles que l’entretien ou la reconstruction du mur. Mais d’autre part, cet avis constitue une renonciation à faire l’usage du mur.

Mon propriétaire refuse de faire un travail dans mon appartement; puis-je refuser de payer le loyer?

(Haut de la page)

Non, car cela équivaudrait à vous faire justice vous-même. Vous devrez utiliser les recours que la loi met à votre disposition. Vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir l’autorisation d’effectuer ces réparations vous-même et de vous faire rembourser par le propriétaire. Ce n’est qu’à partir de là que le tribunal fixera les conditions auxquelles vous pourrez le faire ainsi que le montant que vous pourrez retenir sur votre loyer.

Par ailleurs, un autre recours possible consiste à demander au tribunal l’autorisation de déposer votre loyer au greffe du tribunal, à condition de donner à votre propriétaire un avis de dix jours indiquant le motif de ce dépôt. Il faut cependant que ce motif soit sérieux. Si le tribunal en convient, il autorisera le dépôt et en fixera le montant et les conditions.

Toutefois, malgré ce qui précède, dans certaines situations particulières, où il est urgent et nécessaire d’effectuer des travaux pour la conservation et la jouissance des lieux loués, il est permis au locataire d’entreprendre la réparation ou d’engendrer une dépense et de retenir les dépenses raisonnables faites dans ce but sur son loyer. Il est important de répéter que de telles circonstances sont rares et les réparations doivent être à la fois urgentes et nécessaires (art. 1868 + 1893 CcQ).

De plus, en tant que locataire, vous devez subir les réparations qui s’avèrent urgentes et nécessaires afin de conserver ou de jouir des lieux loués. Si les réparations exigent l’évacuation ou la dépossession temporaire des lieux, vous pouvez, selon les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Dans certains cas, vous pourriez même réclamer une indemnité. (art. 1865 CcQ)


Dernière mise à jour : 16 septembre 2014