IMMEUBLES, PROPRIÉTÉ
ET LOGEMENT
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trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
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Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
IMMEUBLES,
PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT
IMMEUBLES,
PROPRIÉTÉ ET LOGEMENT
Qu'est-ce
qu'un vice caché?
Quel est l’effet d’un vice caché?
Qu’est-ce qu’un mur/clôture/haie
mitoyen? (Haut de la page)
Un mur, une clôture
ou une haie sont considérés comme mitoyens s’ils
sont situés sur la ligne de séparation entre
deux terrains et qui appartient à parts égales
aux propriétaires des deux terrains. Cependant, un
mur qui est sur la ligne séparative de deux terrains
n’est pas nécessairement mitoyen du point de vue
juridique. L’un des deux voisins peut en être l’unique
propriétaire pour avoir acheté la part de l’autre.
Inversement, si l’un des voisins est le propriétaire
unique d’un mur situé sur la ligne séparative
des terrains, l’autre peut en acquérir la mitoyenneté
en lui payant la moitié du coût de la portion
ainsi rendue mitoyenne et, le cas échéant, la
moitié de la valeur du sol utilisé.
Par ailleurs,
le propriétaire qui n’utilise pas le mur mitoyen,
peut abandonner son droit en publiant un avis à cet
effet au bureau de la publicité des droits (Registre
foncier du Québec) et en transmettant une copie
de cet avis aux autres propriétaires. Ainsi, il ne
sera plus tenu de contribuer aux charges telles que l’entretien
ou la reconstruction du mur. Mais d’autre part, cet avis
constitue une renonciation à faire l’usage du
mur.
Mon
propriétaire refuse de faire un travail dans mon appartement;
puis-je refuser de payer le loyer?
(Haut de la page)
Non, car cela
équivaudrait à vous faire justice vous-même.
Vous devrez utiliser les recours que la loi met à votre
disposition. Vous pouvez, selon les circonstances, demander
une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
Dans certains cas, vous pourriez même réclamer
une indemnité. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal
pour obtenir l’autorisation d’effectuer ces réparations
vous-même et de vous faire rembourser par le propriétaire.
Ce n’est qu’à partir de là que le
tribunal fixera les conditions auxquelles vous pourrez le
faire ainsi que le montant que vous pourrez retenir sur votre
loyer.
Par ailleurs,
un autre recours possible consiste à demander au tribunal
l’autorisation de déposer votre loyer au greffe
du tribunal, à condition de donner à votre propriétaire
un avis de dix jours indiquant le motif de ce dépôt.
Il faut cependant que ce motif soit sérieux. Si le
tribunal en convient, il autorisera le dépôt
et en fixera le montant et les conditions.
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