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Foire aux questions juridiques (FAQ)

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Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

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Je travaille depuis 6 mois chez mon employeur; peut-il me congédier sans motif particulier?(Haut de la page)

Tout dépend du type d'emploi que vous occupiez et des motifs pour lesquels vous avez été congédié. Différentes lois peuvent s'appliquer selon les situations, de sorte que le temps de service requis varie en conséquence. En règle générale, le Code civil du Québec s'applique à tous les contrats individuels de travail. Votre contrat de travail peut avoir été à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, l'employeur ne peut y mettre fin avant la date qui avait été prévue et dans le second, il doit vous donner un préavis raisonnable, qui peut être sous forme monétaire, mais dont le caractère raisonnable dépend notamment de la durée de votre service. Par ailleurs, que la durée du contrat soit déterminée ou non, l'employeur peut vous congédier sans préavis pour un motif sérieux et grave tel que l'incompétence, le manque de loyauté, etc.

Si vous êtes salarié, sauf exception, la Loi sur les normes du travail pourrait s'appliquer à vous. Dans ce cas, il faut généralement justifier de deux ans de service continu pour qu'il soit interdit à l'employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il est important de réagir rapidement dans un tel cas, puisque le délai pour soumettre une plainte à la Commission des normes du travail est de 45 jours suite au congédiement, sauf exception. Cela dit, cette loi et plusieurs autres prévoient des motifs pour lesquels il est interdit de congédier un employé.

D'autres lois peuvent également prévoir des règles applicables à votre type d'emploi. La Loi sur les cités et villes et la Loi sur l'instruction publique en sont des exemples. Certains recours peuvent être ouverts après quelques mois de service continu.

Enfin, si vous êtes régi par une convention collective, il se pourrait que celle-ci prévoit des conditions plus avantageuses que les normes minimales prévues par les différentes lois du travail.

Pour plus de détails au sujet des différents recours possibles, vous pouvez consulter notre article portant sur le congédiement.


Quel est le montant d'indemnité de départ lors d'un congédiement? (Haut de la page)

Le montant de l’indemnité de départ, aussi appelé « délai-congé », dépend de plusieurs facteurs. Plusieurs règles sont appliquées par la Commission des relations du travail et les tribunaux. Il est souvent fait référence aux règles suivantes : une semaine de salaire par année de service, deux semaines de travail par année de service ou encore un mois de salaire par année de service. Auparavant, la jurisprudence était à l'effet qu'un mois de salaire par année de service devait être accordé.

La Cour d'appel du Québec a rendu une décision importante en 2000 à ce sujet (De la Capitale Dodge Chrysler c. BCGT) en jugeant que lors d'un congédiement, le montant d'indemnité d’un mois par année de service ne devait pas être appliqué à toutes les situations sans avoir été justifié au préalable et la Cour a conclu que, dans cette situation, le montant de l’indemnité de départ devait être fixé à deux semaines de salaire par année de service.

Au final, il est important de se rappeler qu’en matière d’indemnité de départ, malgré les règles souvent utilisées d’une ou deux semaines ou même d’un mois par année de service, chaque cas est un cas particulier et un juge administratif peut accorder ce qui est raisonnable selon la situation particulière. Plusieurs critères sont alors pris en considération, notamment la durée de l’emploi, l’âge de l’employé, la nature et l’importance du poste dans l’entreprise, la facilité pour l’employé de se retrouver un autre emploi, etc.


Dernière mise à jour : 18 septembre 2014