Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.

Un vendeur d’un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l’acheteur?

Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Nos propos ne se rapporteront qu’aux obligations imposées par le Code civil du Québec. À titre d’exemple, si vous vendez votre maison ou votre automobile à un tiers, c’est le Code civil du Québec qui s’appliquera.

En vertu de l’article 1716 C.c.Q., le vendeur d’un bien, quel qu’il soit, est tenu de garantir le droit de propriété et la qualité (soit les vices cachés). C’est ce qu’on appelle la garantie légale, c’est-à-dire que cette garantie s’applique à la vente même si elle n’est pas stipulée au contrat. Par contre, en vertu de l’article 1732 C.c.Q., les parties peuvent ajouter à la garantie, c’est-à-dire l’augmenter, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement, sauf que le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

La garantie du droit de propriété couvre les défauts de titre et certains troubles de fait. En ce qui concerne les défauts de titre, le vendeur, en vertu de l’article 1723 C.c.Q., est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. De même, il doit purger toutes les hypothèques qui grèvent le bien, sauf si l’acheteur a assumé une dette ainsi garantie. Aussi, en vertu de l’article 1725 C.c.Q., le vendeur se porte garant envers l’acheteur de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. Ces limitations de droit public résultent essentiellement des règlements municipaux (zonage, construction, etc.) et des règlements provinciaux (environnement, sécurité, etc.). Cette garantie ne s’applique pas lorsque le vendeur a dénoncé les limitations ou lorsqu’un acheteur prudent et diligent aurait pu les découvrir par la nature, la situation et l’utilisation des lieux ou lorsque les limitations ont fait l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits. Pour que cette garantie s’applique, il n’est pas nécessaire que l’acheteur attende que l’autorité compétente fasse valoir son droit, il suffit que la limitation existe.

Quant aux troubles de fait, il s’agit d’actes posés par le vendeur ou, dans certains cas, par un tiers et qui ont pour effet de nuire à la jouissance paisible du bien par l’acheteur.

Cette garantie du droit de propriété peut être augmentée. En effet, le vendeur peut vendre avec garantie de " franc et quitte ". Ce qui veut dire que le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés. Elle peut aussi être diminuée, c’est-à-dire que le vendeur ne se porte pas garant sur un élément bien précis. Finalement, cette garantie peut être exclue; il s’agit alors d’une vente " sans aucune garantie ". Mais, dans ce dernier cas, comme nous l’avons dit plus haut, le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels. Le seul cas où il peut se dégager de ses faits personnels, c’est lorsque l’acheteur achète " à ses risques et périls " d’un vendeur non professionnel (art. 1733 C.c.Q.). Ainsi, dans une telle vente, l’acheteur assume tous les risques.

Maintenant, en ce qui concerne la garantie de qualité, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Cependant, cette garantie ne protège l'acheteur que du vice caché et non du vice apparent. Un vice est apparent lorsqu’il peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert (art. 1726 C.c.Q.).

Afin de se prévaloir de cette garantie, il faut que le vice soit grave. Pour savoir si un vice est grave, il faut considérer l'étendue des inconvénients pour l’acheteur et les coûts requis pour effectuer la réparation. Il faut que le vice diminue de manière importante l’usage du bien. Aussi, le vice doit avoir existé antérieurement à la vente. Par contre, les effets du vice peuvent se manifester après la vente.

Finalement, le vice doit être "occulte"; c’est-à-dire que l’acheteur ne devrait pas avoir pu connaître l'existence du vice au moment de la vente. À ce titre, il lui incombe de faire un examen raisonnable du bien qu’il désire acheter; l’examen par un expert n’est plus nécessaire. Si à la suite de cet examen, l’acheteur décèle un vice, ce vice ne pourra pas être considéré comme un vice caché. L’acheteur n’aura aucun recours contre le vendeur concernant un tel vice.

L'article 1729 C.c.Q. établit une présomption d'existence d'un vice lorsqu’il s’agit d'une vente par vendeur professionnel lorsque l'on constate une détérioration ou un mauvais fonctionnement anormalement précoce du bien.

Tout comme la garantie du droit de propriété, la garantie de qualité peut être augmentée. Ainsi, le vendeur peut se porter garant "de tous vices apparents ou cachés" ou garantir le bon fonctionnement du bien pendant un certain temps après la vente. C'est ce qu'on appelle une "garantie de fabricant " . De même, la garantie de qualité peut être diminuée par un vendeur non professionnel qui peut indiquer qu'il ne garantit que certains défauts en excluant d'autres ou qu’il limite sa responsabilité dans le temps. Finalement, cette garantie peut être exclue par un vendeur non professionnel. Dans ce cas, la vente est faite "sans aucune garantie". Mais, dans ce dernier cas, comme nous l’avons dit plus haut, le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels. Le seul cas où il peut se dégager de ses faits personnels, c’est lorsque l’acheteur achète "à ses risques et périls" d’un vendeur non professionnel (art. 1733 C.c.Q.). Ainsi, dans une telle vente, l’acheteur assume tous les risques. Cependant, un vendeur doit toujours agir de manière honnête et révéler les vices dont il a connaissance, faute de quoi sa responsabilité en vertu de la garantie est alourdie et sa responsabilité peut être engagée pour avoir agi de mauvaise foi.

Nous remercions Me Denis Émond, avocat d'avoir rédigé ce texte et Me Jeffrey Edwards de chez Tutino Edwards Joseph, d'avoir bien voulu le réviser!!!

Selon une règle traditionnelle de droit civil, "le contrat fait la loi des parties", dans la mesure où il n’inclut rien d’illégal ni de contraire à l’ordre public. Prenant pour acquis que les adultes traitent d’égal à égal, cette approche traditionnelle ne tient pas compte de la situation d’inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un commerçant. C’est pourquoi la Loi sur la protection du consommateur crée un régime d’exception pour les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce, de façon à rétablir l’équilibre entre les parties. Cette loi interdit certaines pratiques de commerce de même que l’imposition de certaines conditions par les commerçants et elle établit des exigences très précises quant à divers types de contrats, lesquels peuvent être particulièrement onéreux ou difficile pour le consommateur.

Les protections que cette loi accorde sont nombreuses et nous ne pourrons pas toutes les détailler. Pour ne citer que quelques exemples, un contrat régi par la cette loi doit être rédigé en français, à moins que les parties ne stipulent expressément l’usage d’une autre langue, et les avis du commerçant doivent être donnés dans la langue du contrat. Un commerçant ne peut pas spécifier qu’il se dégage de sa responsabilité. À l’occasion d’un contrat écrit, le commerçant doit vous laisser le temps d’en prendre connaissance, le signer en premier et vous en remettre un double. Cette loi contient plusieurs exigences quant à la garantie, dont la durée doit être raisonnable, et finalement elle exige aussi que les exclusions soient indiquées clairement. Le manufacturier et le commerçant sont tenus à la garantie contre les vices cachés. Consultez notre article Les vices cachés.

Différents types de contrats font l’objet d’un contrôle encore plus serré, pour lesquels la Loi sur la protection du consommateur exige non seulement un écrit, mais établit également des exigences quant à leur contenu. C’est le cas notamment pour les contrats de crédit, la vente à tempérament, la vente d’une automobile ou d’une motocyclette, l’évaluation de la réparation d’un appareil domestique ainsi que le louage de services à exécution successive, avec certaines règles applicables aux studios de santé. C’est de là que vient, entre autres, l’exigence qu’une étiquette contenant certains renseignements soit apposée sur une automobile et que cette étiquette fasse partie du contrat. C’est également en vertu de cette loi que les versements, à l’occasion d’un contrat de prêt, doivent être égaux, sauf le dernier, qui peut être moindre. La Loi sur la protection du consommateur interdit également de jumeler un contrat de crédit variable (carte de crédit) à un contrat de vente à tempérament.

Au chapitre des pratiques interdites, mentionnons la publicité fausse ou trompeuse, la publicité s’adressant aux moins de 13 ans, de même que le fait d’altérer ou de remplacer l’odomètre d’une automobile de façon à lui faire indiquer un kilométrage moindre.

Cette loi prévoit évidemment des recours en cas de manquement à une obligation qu’elle impose. Tout dépendant du type de contrat, vous pourrez avoir le droit d’annuler votre contrat ou de le résilier, d’exiger l’exécution des obligations du commerçant ou de demander l’autorisation de les faire exécuter à ses frais ou encore, de faire réduire vos propres obligations. Dans certains cas, le manquement à certaines obligations du commerçant pourra changer automatiquement la nature du contrat, à l’avantage du consommateur, bien entendu.

Enfin, Loi sur la protection du consommateur contient également des dispositions pénales. En plus d’une amende ou d’une injonction, un commerçant, qui a contrevenu à cette loi, peut se voir imposer l’obligation d’informer les consommateurs d’un jugement rendu contre lui et de rectifier des informations trompeuses qu’il aurait données.

Encore une fois, tous les exemples mentionnés ci-haut ne sont pas exhaustifs. Si vous vous croyez lésé par un contrat conclu avec un commerçant, ce serait une bonne idée de consulter un avocat qui pourra l’examiner au peigne fin, de façon à y trouver la faille et les recours qui s’y rattachent, s’il en est.

Le paiement par carte de crédit n’est pas nécessairement plus risqué sur Internet qu’il ne l’est par téléphone ou en personne chez un commerçant. Comme dans n’importe quelle autre situation, il s’agit de savoir à qui vous avez affaire. Parmi les questions à vous poser, on peut penser aux suivantes. Qui est propriétaire de ce site? Est-ce une compagnie reconnue ou bien une compagnie bidon? Peut-on retracer cette compagnie ailleurs que sur Internet? Bien qu’elles ne soient pas déterminantes, ces questions peuvent vous aider à vous faire une idée de la crédibilité et du sérieux de ceux avec qui vous avez l’intention de transiger. Vous devez aussi prendre tous les renseignements qui s’imposent normalement lorsqu’on fait un achat important et, entre autres, qu’en est-il du service après vente, des politiques d’échange ou de remboursement? La compagnie exige-t-elle un paiement avant d’avoir livré le bien ou livre-t-elle la marchandise d’abord? Cette dernière donnée devrait vous inciter à réfléchir car, au Québec, le commerçant qui sollicite un "contrat à distance" (ce qui est manifestement le cas sur Internet) n’a généralement pas le droit d’exiger un paiement avant d’avoir "exécuté son obligation", autrement dit, d’avoir livré la marchandise ou d’avoir commencé à rendre le service pour lequel il réclame de l’argent.

Bien entendu, sur Internet, il y aussi le risque de piratage. Pour se prémunir contre cette pratique, il existe différents systèmes "d’encryptage", consistant essentiellement en l’insertion de certains codes qui rendent les messages électroniques inaccessibles aux intrus. Le niveau de sécurité peut varier d’un système à l’autre. La présence d’un icône représentant un cadenas fermé, dans le bas de votre fureteur (Netscape Navigator ou Microsoft Explorer), vous indique si vous êtes dans une partie sécurisée du site ou non, selon que ce cadenas soit fermé ou ouvert.

Enfin, lorsque vous perdez votre carte ou que vous vous la faites voler, vous devez en aviser votre institution financière, après quoi vous ne serez plus responsable des achats faits sur cette carte, ou bien vous le serez, mais jusqu’à concurrence de 50 $. Les institutions financières n’exigent même pas toujours ce montant.

Je désire faire des achats en ligne; comment me protéger? (Haut de la page)

La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a publié une série de conseils visant à protéger les cyberconsommateurs, soit ceux qui font du magasinage en ligne. Les voici :

il est important de connaître le nom ou la réputation de l'entreprise avec qui vous souhaitez transiger. Dans le cas contraire, la FTC recommande de s'informer auprès d'un bureau d'éthique commerciale comme le Better Business Bureau (au Québec l'Office de la protection du consommateur);
protégez vos renseignements personnels en faisant affaires avec un vendeur qui affiche une politique de confidentialité;
n'utilisez pas le même mot de passe pour effectuer un achat et pour accéder à votre ordinateur personnel ou à votre réseau. De plus, choisissez un mot de passe différent à chaque fois que vous vous enregistrez dans un nouveau site;
payez vos achats avec une carte de crédit, car les autres options de paiement n'offrent pas les mêmes protections aux consommateurs;
achetez uniquement à partir d'un serveur sécurisé. Une clé ou un cadenas situé en bas de l'écran confirme que l'information transmise est encryptée, donc transmise d'une façon sécuritaire;
portez attention à la date de livraison promise lors de l'achat. La FTC exige que les vendeurs fournissent les biens commandés à l'intérieur d'une période de 30 jours, sans quoi ils doivent offrir au client l'opportunité d'annuler la vente et de se faire rembourser;
soyez attentif aux modes de livraison offerts par les cyber-détaillants, car les frais de transport et de manutention qu'ils peuvent exiger varient selon le délai (régulier, 2 jours ou le lendemain matin);
enfin, conservez une preuve de vos transactions en imprimant la page Web précisant le nom et les coordonnées du vendeur, une description du produit acheté ainsi que tous les courriels envoyés et reçus concernant l'achat. Si la date n'apparaît pas sur les documents, inscrivez-la manuellement. Ces documents peuvent être utiles si vous ne recevez pas votre commande ou encore, si vous ne recevez pas ce que vous avez commandé.