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Foire aux questions juridiques (FAQ)

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Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

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Peut-on saisir mes rentes du Québec (RRQ)?(Haut de la page)

Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables DANS LES MAINS de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).

Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement DANS LES MAINS de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues sont fondues dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera valide.

Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.

Vous pouvez également consulter notre texte : Peut-on saisir mon REER?

J’ai reçu une contravention pour avoir passé sur un feu rouge. Cependant, le feu était encore jaune lorsque j’ai passé. Est-ce que je serai acquitté au procès? (Haut de la page)

Alepin Gauthier, Avocats, Me Franco Tamburro

Comme dans toute cause pénale, la poursuite a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable des éléments de l’infraction. Après que la poursuite a présenté sa preuve, soit en ayant déposé le constat d’infraction et/ou en ayant fait témoigner le policier, vous avez la possibilité de présenter votre défense. Si vous témoignez à l’effet que vous n’avez pas passé sur un feu rouge, le juge peut vous accorder le bénéfice du doute raisonnable et vous acquitter de l’accusation d’avoir passé sur un feu rouge.

Cependant, vu votre témoignage, vous pourriez être condamné pour avoir passé sur un feu jaune, qui est une infraction moindre et incluse à l’infraction d’avoir passé sur un feu rouge.

Il y a deux conséquences lorsqu’on est condamné pour avoir passé sur un feu jaune au lieu d’un feu rouge. En premier lieu, plutôt que de recevoir une amende entre 100,00 $ à 200,00 $, l’infraction d’avoir passé sur un feu jaune comporte une amende de 60,00 $ à 100,00 $. En deuxième lieu, l’infraction d’avoir passé sur un feu jaune n’entraîne pas l’imposition de points d’inaptitude dans votre dossier de conducteur. Par contre, si vous avez été condamné pour avoir passé sur un feu rouge, vous allez avoir trois points d’inaptitude dans votre dossier de conducteur.

 


Dernière mise à jour : 5 septembre 2014