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Peut-on saisir un R.E.É.R?

Me Marc Gélinas, avocat, Jurismedia inc.


Suite à l'entrée en vigueur du Projet de loi C-12 qui modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, depuis le 7 juillet 2008, tous les placements enregistrés, sans exception, sont à l'abri des créanciers. La loi stipule toutefois que les cotisations versées à un régime enregistré dans les 12 mois précédant une mise en faillite (ou durant toute période plus longue indiquée dans une ordonnance judiciaire) pourraient ne pas être protégées. Cette disposition vise à empêcher les personnes malveillantes de mettre des fonds à l'abri des créanciers.


Dernière mise à jour : 1er octobre 2010

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