Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca)
Documentation juridique
Plus de 1000 pages pour vous


Foire aux questions juridiques
(FAQ)

CONTRATS

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


Questions par sujet

CONTRATS

  


CONTRATS

Quelle est la valeur d’un contrat verbal? (Haut de la page)

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. En général, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit et il engage les parties contractantes de la même façon. En vertu du Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Or, certains types de contrats exigent une forme particulière, voire même «solennelle». C’est le cas entre autres du contrat de mariage, de la donation (sauf dans certaines circonstances si la donation concerne un bien meuble (art. 1824 CcQ)), du mandat en cas d’inaptitude et de la constitution d’hypothèque. La loi impose pour ces contrats la forme écrite, ainsi que d’autres formalités spécifiques, tant pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification subséquente.

De plus, il peut parfois être difficile de faire la preuve de l’existence d’un contrat verbal, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. Au tribunal, lorsque la valeur du litige entre les parties dépasse la valeur de 1 500$, le contrat verbal peut difficilement être prouvé par témoignage (art. 2862 CcQ). En effet, dans une telle situation, la preuve par témoignage ne sera acceptée que si des circonstances particulières sont rencontrées.

Une autre difficulté peut surgir dans la preuve du type de contrat. Le meilleur exemple est le contrat verbal de prêt entre amis ou conjoints. Au moment d’une rupture de l’amitié, celui qui a emprunté l’argent pourrait prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors qu’en réalité il s’agissait d’un prêt. Toutes ces raisons font qu'à la cour, la preuve d’un contrat verbal peut être très difficile à établir.

Pourquoi rédiger un contrat de mariage?

Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?


Dernière mise à jour : 15 septembre 2014