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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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CONTRATS
Quelle est la valeur d’un contrat verbal?
Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. En général, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit et il engage les parties contractantes de la même façon. En vertu du Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Or, certains types de contrats exigent une forme particulière, voire même «solennelle». C’est le cas entre autres du contrat de mariage, de la donation (sauf dans certaines circonstances si la donation concerne un bien meuble (art. 1824 CcQ)), du mandat en cas d’inaptitude et de la constitution d’hypothèque. La loi impose pour ces contrats la forme écrite, ainsi que d’autres formalités spécifiques, tant pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification subséquente.
De plus, il peut parfois être difficile de faire la preuve de l’existence d’un contrat verbal, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. Au tribunal, lorsque la valeur du litige entre les parties dépasse la valeur de 1 500$, le contrat verbal peut difficilement être prouvé par témoignage (art. 2862 CcQ). En effet, dans une telle situation, la preuve par témoignage ne sera acceptée que si des circonstances particulières sont rencontrées.
Une autre difficulté peut surgir dans la preuve du type de contrat. Le meilleur exemple est le contrat verbal de prêt entre amis ou conjoints. Au moment d’une rupture de l’amitié, celui qui a emprunté l’argent pourrait prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors qu’en réalité il s’agissait d’un prêt. Toutes ces raisons font qu'à la cour, la preuve d’un contrat verbal peut être très difficile à établir.
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Dernière mise à jour : 1 septembre 2017