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Foire aux questions juridiques (FAQ)

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Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide


Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement :

L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.


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Comment enregistrer un nom commercial pour mon entreprise personnelle? (Haut de la page)

Si vous exploitez une "entreprise individuelle" (ou personnelle) sous un autre nom (dénomination) que vos nom et prénom, vous devez "immatriculer" votre entreprise. Un artiste n'est cependant pas soumis à cette obligation du seul fait qu'il exerce ses activités sous un pseudonyme. L'immatriculation se fait en produisant une déclaration d'immatriculation soit auprès des Bureaux de service (en personne) du Registraire des entreprises:

 

  • 787, boul. Lebourgneuf, Québec (Québec), Tél.: 418 644-4545
  • 2050, rue De Bleury, RC10, Montréal (Québec) Tél.: 514 644-4545
  • Sans frais: 1-877-644-4545

soit au bureau d'immatriculation de certains Palais de justice, soit au Ministère du Revenu. Cette déclaration doit être accompagnée des droits requis qui, au 20 mai 2009, sont de 32 $ pour une personne seule en affaires. Par la suite, vous devrez mettre à jour les renseignements ainsi fournis au moyen d'une déclaration annuelle auprès du Registraire des entreprises, entre le 1er janvier et 30 avril. Cette déclaration devra elle aussi être accompagnée des droits requis.