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Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur


Serge Ghorayeb, avocat, Perreault Avocats, Montréal


Contenu

Préface

Introduction

Notions générales sur la publicité légale et la constitution d'une entreprise

Formes juridiques de l'entreprise

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions

La "loi des parties" : le contrat

Responsabilité civile de l'entreprise et de l'entrepreneur

Relations de travail

Réglementation

Conclusion


Préface

Le présent texte se veut un résumé de la majorité des aspects importants encadrant l'entreprise du point de vue légal. Vous y trouverez des notions indispensables à la compréhension de divers aspects légaux d'une entreprise. Notons toutefois qu'en raison des divers éléments entrant en ligne de compte dans la conduite des affaires d'une entreprise, de sa création à sa fermeture, ce texte ne vise qu'à donner une vue d'ensemble de certaines particularités associées aux entreprises et ce, peu importe la forme choisie pour l'exploiter.

Le présent texte ne saurait servir d'avis juridique; il est recommandé aux personnes concernées de consulter un avocat, le cas échéant.

Introduction

Le Code civil du Québec énonce que l'exercice par une ou plusieurs personnes d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services, constitue l'exploitation d'une entreprise. Dans les lignes qui suivent, nous traiterons de quelques aspects légaux relatifs à l'entreprise. Soulignons d'entrée de jeu que le terme "entreprise" réfère à tous les véhicules ou forme que celle-ci peut prendre. Ainsi, lorsqu'il est question d'une entreprise, il peut s'agir, notamment, d'une entreprise individuelle, d'une société en nom collectif, d'une société canadienne par actions, d'une société par actions ou encore d'un "organisme à but non lucratif". Chacune de ces formes est soumise à une série de règles d'où l'importance de bien choisir le véhicule qui convient le mieux à la nature de vos activités commerciales.

Au Québec, une modification importante a été apportée aux normes régissant la constitution et la conduite des affaires d'une entreprise en tant que société par actions. En effet, depuis le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur. Cette modernisation a été longuement attendue, notamment pour rejoindre le fonctionnement déjà en place dans les autres provinces du Canada et au niveau fédéral. Avec cette nouvelle loi, la société par actions québécoise peut désormais être un véhicule fort plus attrayant et intéressant pour la conduite de vos affaires qu'elle ne l'était avant cette nouvelle loi. Nous traiterons de la société par actions un peu plus loin.

Notions générales sur la publicité légale et la constitution d'une entreprise

La publicité légale des entreprises est régie par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (ci-après la "LPLE"). Cette loi, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a pour but de regrouper dans un même registre des informations fiables et accessibles au public concernant les entreprises exploitées au Québec. Les entreprises assujetties à la LPLE sont, notamment, les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les personnes morales. Vous pouvez d'ailleurs accéder au site du Registraire des entreprises à l'adresse suivante: www.reqistreentreprises.gouv.qc.ca.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, la constitution se fait par le dépôt de la déclaration d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises, à Revenu Québec ou à l'un des bureaux de Services Québec offrant les services liés au registre des entreprises. Cette déclaration contient les informations énumérées sur le formulaire intitulé "Déclaration d'immatriculation personne physique" ou "Déclaration d'immatriculation société". Le dépôt doit se faire dans les 60 jours du début des activités ou de l'exploitation de l'entreprise au Québec avec le paiement des droits requis.

Comme nous le verrons, les personnes morales peuvent être constituées notamment selon la nouvelle Loi sur les sociétés par actions ou selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans le cas des entreprises constituées sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec, l'immatriculation est automatique; elle se fait par le dépôt de l'acte constitutif au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Pour une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la déclaration d'immatriculation est déposée auprès du Registraire dans les 60 jours de la constitution de la compagnie si son siège social est situé au Québec ou, dans le cas où le siège social est situé à l'extérieur de la province du Québec, dans les 60 jours du début des activités au Québec.

Formes juridiques de l'entreprise

Tout nouvel entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise. Le choix n'est pas toujours facile d'autant plus qu'il n'existe pas de forme idéale; chaque forme juridique présente ses avantages et ses inconvénients. Il faut donc choisir la forme juridique en fonction des besoins de l'entreprise et de l'entrepreneur.

Il existe une multitude de façon d'exploiter une entreprise, mais pour les fins du présent petit guide, nous nous limiterons principalement à traiter des formes juridiques les plus courantes, soit l'entreprise individuelle, la société en nom collectif et la personne morale.

Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle ou l'entreprise à propriétaire unique se caractérise de par sa nature puisqu'elle n'est constituée que d'une seule personne. L'entreprise individuelle n'a pas une "personnalité juridique" distincte de son propriétaire en ce qu'elle se confond avec celui-ci. Elle n'est pas régie par une loi particulière, et est donc soumise aux règles du Code civil du Québec, notamment pour les règles concernant les personnes, les biens, les obligations et les contrats. Il est important de retenir que la responsabilité de l'entrepreneur qui choisit l'entreprise individuelle comme forme juridique est une responsabilité illimitée à l'égard des dettes et des obligations de son entreprise.

La constitution de l'entreprise individuelle est sommaire et présente peu de formalités quant à son enregistrement. La mise sur pied, l'administration et la dissolution de l'entreprise individuelle sont simples. Également, le coût relié à la constitution d'une entreprise individuelle est peu élevé. D'ailleurs, si le propriétaire de l'entreprise opère ses activités sous un nom qui comprend à la fois son nom et son prénom, il sera exempté de l'obligation de s'immatriculer au sens de la LPLE. L'obligation d'immatriculation pour une entreprise individuelle ne s'applique que lorsque l'entreprise fait affaire sous un nom distinct des nom et prénom du propriétaire. Il existe un autre avantage important relativement à la gestion des activités de l'entreprise individuelle. En effet, le propriétaire est le seul à prendre des décisions sans aucune contrainte, ce qui apporte une souplesse et une rapidité, difficilement envisageable avec les autres formes d'entreprise, en évitant notamment la lenteur que peut engendrer des conseils d'administration.

Malgré ces avantages intéressants, l'entreprise individuelle présente également quelques inconvénients. Un des principaux désavantages est sans doute la responsabilité illimitée du propriétaire à l'égard des obligations de l'entreprise. Les créanciers peuvent donc saisir les biens personnels du propriétaire si les actifs de l'entreprise sont insuffisants. De même, une difficulté financière de l'entreprise peut entraîner la faillite du propriétaire ou à l'inverse, les difficultés financières du propriétaire peuvent mettre la survie de l'entreprise en péril. Si vous choisissez l'entreprise individuelle, vous ne faites alors qu'un avec votre entreprise.

Société en nom collectif

La société en nom collectif (S.E.N.C) est une entreprise exploitée par plus d'une personne, lesquelles personnes constituent les associés. En effet, contrairement à l'entreprise individuelle, pour que l'on puisse parler de société en nom collectif, il doit obligatoirement y avoir la participation d'au moins deux personnes. Le but de la société en nom collectif est d'exploiter une entreprise pour réaliser des bénéfices et de les partager entre les associés.

Le contrat de société, qui peut être verbal ou écrit, crée la société et lui donne son existence juridique. Trois éléments sont essentiels à la formation du contrat. Tout d'abord, il doit y avoir un esprit de collaboration vers l'atteinte d'un objectif commun, soit une volonté des personnes impliquées de vouloir s'associer. Le deuxième élément se caractérise par la nécessité d'un apport ou une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités de la part de chacun des associés. Le troisième élément, nécessaire à la mise en place de la société, concerne le partage des profits et des pertes entre les associés. Sans la présence de ces trois éléments, il ne peut être question de société. Plusieurs types d'associations existent, et la société en nom collectif est l'une d'entre elles. Pour être considérée comme une société en nom collectif, il est important que l'entreprise respecte les dispositions de publicité légales prévues à même la LPLE. Une déclaration d'immatriculation doit être déposée au registraire des entreprises par laquelle la nature juridique de la société est expressément déclarée. Il faut respecter cette particularité. Autrement, les associés risquent d'être considérés comme des gens exerçant une simple société de participation et perdre ainsi certains des avantages reliés à la société en nom collectif. Si la société en nom collectif n'est pas déclarée comme telle au registraire des entreprises du Québec, pour les tiers, tels les créanciers, ceux-ci pourront directement piger dans les actifs personnels des associés, sans se partager d'abord ceux de la société. Il est donc important, en tant qu'associé, de vous assurer que les documents déposés au registraire des entreprises sont conformes à la réalité de votre association et aussi conformes à la réalité de votre entreprise.

Tout comme l'entreprise individuelle, la société en nom collectif présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, mentionnons que les formalités nécessaires à la mise sur pied d'une société en nom collectif sont simples et peu coûteuses. Au point de vue fiscal, chacun des associés peut déduire les pertes de la société de ses autres revenus.

Toutefois, les associés ont une responsabilité illimitée envers les dettes de la société. Ainsi, si les actifs de la société en nom collectif sont insuffisants pour payer les dettes, les associés seront personnellement responsables envers les créanciers. Cette responsabilité est "solidaire"; ainsi chaque associé peut être tenu responsable de tous les engagements de la société quelque soit son pourcentage de capital investi. Dans cette éventualité, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des associés. Cet associé doit ensuite, s'il désire être compensé ou remboursé pour cette perte, réclamer la part respective directement à ses associés. Il va s'en dire que le fardeau financier peut s'avérer très lourd pour l'un ou l'autre des associés advenant que la société en nom collectif éprouve des difficultés à respecter ses engagements auprès des divers créanciers. Par ailleurs, il existe aussi la possibilité que des difficultés financières de la société entraînent la faillite des associés et inversement.

Un autre des inconvénients rencontré avec la société en nom collectif réside dans le fait que la société ne peut exister sans les associés la formant. Ainsi, le décès d'un des associés peut entraîner la fin de la société et ainsi mettre un terme à l'entreprise prématurément.

Personne morale

La compagnie ou la société par actions est une personne morale par opposition à une personne physique. Sauf quelques rares exceptions, la société par actions est une entité juridique distincte de ses administrateurs et de ses actionnaires. Soulignons que depuis l'entrée en vigueur le 14 février 2011 de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, le terme "compagnie" ne fait plus partie des dénominations attribuées à la forme juridique de la personne morale en société par actions. En effet, lorsqu'il est question d'une compagnie, tel qu'utilisée dans le langage courant, il faut désormais parler d'une société par actions. Auparavant, le terme compagnie était attribué aux personnes morales constituées sous l'ancienne Loi sur les compagnies aujourd'hui remplacée par la Loi sur les sociétés par actions. Toutefois, par soucis de compréhension, nous utilisons le terme compagnie pour référer à la société par actions constituée sous l'autorité de l'une ou l'autre de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou de la Loi canadienne des sociétés par actions (fédéral).

Une personne morale a donc la pleine "capacité d'acquisition, de jouissance et d'exercice des droits civils". La compagnie possède un nom, un patrimoine, une existence autonome et indépendante de celle de ses actionnaires, des droits, des obligations et une activité propre.

Une compagnie se crée sous une loi et avant de procéder à la constitution d'une compagnie, il faut fixer le choix de cette loi. La constitution d'une compagnie peut s'effectuer en vertu de la loi québécoise, la Loi sur les sociétés par actions (ci-après "LSA") ou de la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après "LCSA").

Pour les compagnies constituées en vertu de la LSA, le siège social doit se situer au Québec, mais la compagnie peut être contrôlée par des non-résidents qui désirent l'administrer eux-mêmes. La compagnie constituée sous la LCSA peut avoir son siège social n'importe où au Canada et peut faire affaires dans d'autres provinces. Cependant, la loi exige que 25% des administrateurs soient des résidents canadiens, ce que la LSA ne prévoit pas pour une société par actions constituée sous son autorité.

Le fonctionnement, l'activité et l'administration d'une personne morale sont principalement établis par sa loi constitutive, par son acte constitutif et par ses règlements. Les lois établissent certaines règles de base. Cependant, il est toujours préférable, surtout lorsqu'il y a présence de plusieurs actionnaires et administrateurs, que les règles de fonctionnement et de régie interne pour la conduite des affaires de la compagnie soient détaillées plus spécifiquement dans les statuts de constitution de la compagnie ou encore dans les règlements de la compagnie.

La fonction d'administrateur est certainement source de responsabilités. En effet, les administrateurs sont tenus de respecter les obligations législatives et statutaires qui leurs sont applicables et à défaut, leur responsabilité personnelle est engagée. Il est donc recommandé de souscrire à une police d'assurance lorsqu'on accepte une charge d'administrateur. De plus, l'administrateur est tenu, contrairement à l'actionnaire, d'agir dans le meilleur intérêt de la compagnie ou de la société par actions. Ainsi, lors de la prise de décision l'administrateur doit mettre l'intérêt de l'entreprise avant celui des actionnaires de celle-ci. C'est non seulement une obligation qui incombe à l'administrateur, mais un devoir qui lui est imposé par la Loi et les règles en matière de régie d'entreprise.

En principe, les actionnaires n'ont qu'une seule responsabilité, soit celle du paiement du prix d'achat de leurs actions. Donc, leur responsabilité est limitée à leur mise de fonds. Ainsi, si la compagnie fait défaut d'effectuer les paiements requis à ses créanciers, est poursuivie pour une quelconque raison ou encore qu'elle fasse faillite, les actionnaires ne risquent que de perdre leur investissement, soit la somme d'argent qu'ils ont versée au départ pour l'acquisition de leurs actions dans la compagnie, sans plus. Mais, exceptionnellement et dans certaines circonstances précises, certains gestes de la personne morale peuvent entraîner la responsabilité de l'actionnaire, tels les cas d'acte de fraude, d'abus de droit et de contravention à une règle intéressant l'ordre public. Ainsi, lorsqu'une compagnie a accompli de tels actes, le tribunal peut ignorer la personnalité juridique de l'entreprise pour rechercher la responsabilité personnelle des actionnaires.

Comme chacun des véhicules juridiques à la disposition des entrepreneurs, la personne morale présente ses avantages et ses inconvénients. Le principal avantage réside probablement dans la limitation de la responsabilité des personnes qui la composent : les administrateurs et les actionnaires. Parmi les autres avantages, mentionnons que le transfert d'actions est plus facile à réaliser que celui des biens d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes. Cette forme juridique permet un départ rapide et elle permet à l'entreprise de survivre au décès de ses actionnaires. Au point de vue fiscal, le taux d'imposition est plus avantageux et les planifications successorales et financières sont plus faciles. Un certain financement direct est possible grâce à l'émission d'actions permettant ainsi à la compagnie d'éviter de faire appel à des prêts auprès d'institutions financières. En effet, lorsque l'entreprise a besoin de liquidités pour réaliser certains projets ou simplement pour continuer ses opérations, elle peut offrir à un investisseur intéressé de lui émettre des actions en contrepartie desquelles la compagnie reçoit des sommes d'argent. Il va de soi que plus l'entreprise est prospère, plus il devient attrayant pour un investisseur d'acquérir les actions de cette entreprise et plus les actions prennent de la valeur, augmentant de ce fait les sommes que récoltent l'entreprise.

Mais comme rien n'est parfait, la personne morale comporte également ses inconvénients. Entre autre, l'administration est plus complexe que les autres formes juridiques et les frais de constitution sont beaucoup plus élevés. La compagnie rend impossible la soustraction des pertes de la compagnie des autres revenus de l'actionnaire puisque ce type d'entreprise possède une existence distincte du point de vue fiscal. D'ailleurs, cette forme juridique exige la production de rapports d'impôt propres à la compagnie en plus de ceux des entrepreneurs. De plus, les formalités exigées par la loi, que ce soit pour la constitution ou la divulgation d'informations, sont plus imposantes que pour toute autre forme juridique de l'entreprise.

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions

Tel que mentionné au début du présent texte, depuis le 14 février 2011, la nouvelle Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur. Cette loi est venue souffler un vent de fraicheur sur le régime québécois de la compagnie. L'autorité provinciale du Québec a voulu uniformiser la compagnie québécoise afin qu'elle s'agence mieux à ce que l'on retrouve déjà au niveau fédéral et dans les autres provinces canadiennes.

Nous ne prétendons pas vouloir exposer toutes les améliorations et changements entrainés par la nouvelle loi, toutefois il est fortement suggéré de consulter un professionnel, tel un avocat pour savoir de quelles manières vos droits et obligations ont changé. Nous pouvons cependant déjà dire que les formalités de fonctionnement interne pour les entreprises à actionnaire unique ont été largement simplifiées. Une autre nouveauté tient au fait que la nouvelle loi accorde aux actionnaires une protection accrue de leur droit, un peu comme la LCSA. En effet, la LSA prévoit désormais une protection pour les actionnaires minoritaires, semblable sinon meilleure que celle déjà connue sous la LCSA. Nous constatons également une simplification générale de certains processus que ce soit pour la gestion quotidienne, les modifications, les résolutions, etc.

Qu'arrive-t-il aux compagnies existantes antérieurement au 14 février 2011? Vous n'avez rien à faire pour l'instant. En effet, la LSA prévoit que toutes les compagnies constituées en vertu de la Loi sur les compagnies (ancienne loi), seront automatiquement continuées sous la LSA et ce, sans formalités. Ainsi, soyez vigilent puisque depuis le 14 février 2011, votre compagnie est maintenant une société par actions et elle est régie par la LSA.

La "loi des parties" : le contrat

Les entrepreneurs concluent régulièrement des contrats que ce soit avec les clients, les fournisseurs, les employés et les sous-contractants. Le Code civil du Québec définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Cette prestation se veut une opération juridique que les parties s'engagent à accomplir.

On entend souvent, et avec raison, que le contrat est la "loi des parties". La loi permet une très grande latitude pour ce qui est de définir les droits et les obligations des parties qui signent, entre elles, un contrat. Une fois les règles définies et acceptées librement par les parties, celles-ci deviennent effectivement la loi qui gouverne leurs rapports. Toutefois, il existe certaines dispositions légales intéressant l'ordre général de la société, d'application impérative et envers lesquelles, il est interdit de déroger. Par conséquent, une clause rédigée à l'effet d'exclure l'application des règles d'ordre public, même insérée dans un contrat valide, ne pourra être sanctionnée en cas d'inexécution.

Dès que le contrat est valablement formé et comporte tous les éléments essentiels, il devient impératif entre les parties. Par conséquent, une partie peut obtenir un jugement obligeant l'autre partie à respecter son contrat. En principe, les contrats n'imposent aucun effet à l'égard des tiers; ceux-ci, étant étrangers au contrat, ils ne peuvent se voir imposer des obligations dans le cadre d'un contrat dans lequel ils n'ont pas pris part. Néanmoins, un certain effet relatif existe à l'égard des tiers. Par exemple, un contrat peut être opposé à des tiers et produire des effets lorsqu'il est publié sur les registre publics prévus à cet effet, tel un contrat de bail commercial publié au registre foncier par exemple.

Contrairement à une certaine croyance populaire, la rédaction d'un écrit n'est pas nécessaire à l'égard de la majorité des contrats; un contrat peut être tout aussi bien verbal. Cependant, il est toujours plus difficile de faire la preuve d'un contrat verbal que d'un contrat écrit!

Responsabilité civile de l'entreprise et de l'entrepreneur

Lorsqu'un individu opère une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, plusieurs situations peuvent donner ouverture à une poursuite en responsabilité civile contre l'entreprise et /ou l'entrepreneur.

La responsabilité civile prend sa source entre autre dans le Code civil du Québec qui en énonce les règles générales. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un dommage causé par la faute d'une personne physique ou d'une personne morale par l'imposition du versement d'une compensation financière ou par une exécution forcée.

Le Code civil du Québec établit les règles de la responsabilité civile extra contractuelle, c'est-à-dire la responsabilité non reliée à un contrat en énonçant que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de dommage (préjudice) à une autre personne. Lorsqu'une personne manque à ce devoir, elle est responsable de ce préjudice est elle est tenue de le réparer qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé par le fait d'une autre personne ou par le fait de biens.

Le Code civil du Québec régit également la responsabilité civile contractuelle, c'est-à-dire la responsabilité qui découle d'un contrat; en énonçant que toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Lorsque la personne manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et elle est tenue de réparer ce préjudice.

Pour qu'une personne engage sa responsabilité, trois éléments doivent être prouvés, soit une faute, un dommage et une relation entre la faute et le dommage, c'est-à-dire, un lien de causalité.

Relations de travail

Les relations de travail font partie du quotidien de la très grande majorité des entreprises. Ce domaine à première vue simpliste s'avère complexe en raison notamment de la panoplie de lois encadrant les relations de travail au Québec. Nous n'avons qu'à penser entre autres à la Loi sur les normes du travail, au Code du travail, au Code canadien du travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la Loi sur la santé et sécurité au travail, à la Loi sur le tabac et à la Charte des droits et libertés de la personne.

La portée de ces lois ainsi que leur champ d'application sont discutés dans divers livres disponibles sur le marché de même que sur les sites internet gouvernementaux afin de permettre à tout entrepreneur de gérer adéquatement ses relations de travail. Certains conseils sont également prodigués à l'égard notamment de la terminaison de l'emploi d'un employé et sur le contenu d'un contrat de travail.

Certains mythes sont également démystifiés, tel le droit de l'employeur d'exiger de ses salariés d'effectuer du temps supplémentaire ou la nécessité de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour empêcher un salarié ayant des idées d'entrepreneur de faire concurrence.

Réglementation

Le démarrage d'une entreprise implique plusieurs démarches auprès de différents ministères gouvernementaux. Il suffit de penser à l'enregistrement de l'entreprise auprès des ministères du Revenu du Québec et du Canada, à la Commission des normes du travail et à la Commission de la santé et de la sécurité au travail.

Conclusion

En conclusion, il existe une multitude de façon d'exploiter une entreprise, mais il n'en demeure pas moins que le choix de la forme juridique dépend des besoins de l'entreprise et de l'entrepreneur. Il est donc essentiel de bien analyser les motivations qui poussent un entrepreneur à former une entreprise avant de faire un choix. De plus, les notions de responsabilité civile, de contrats, de relations de travail et de la réglementation générale sont autant d'aspects importants dont l'entrepreneur se doit de porter une attention toute particulière afin d'assurer la bonne gestion de son entreprise.

Les articles publiés sur le Réseau juridique du Québec :

Les formes d'entreprises
Pourquoi la convention entre actionnaires?
Moi rédiger un contrat?
La propriété intellectuelle en quelques mots

Le contrat de travail
Le contrat d'emploi: Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?

Les devoirs et responsabilités des administrateurs
La responsabilité civile de l'entreprise et de ses administrateurs
La responsabilité civile : vos droits et vos obligations
La responsabilité contractuelle

Trouvez tout à partir de: notre Centre de ressources des affaires


Mise à jour au 14 février 2011


Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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