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La responsabilité civile de l'entreprise et de ses administrateurs


Christian Azzam, avocat, Donati Maisonneuve, Montréal

 


Contenu

Législation pertinente

Dans quels cas votre responsabilité civile sera-t-elle engagée?

Autres situations qui peuvent engager votre responsabilité civile

Conclusion

 


Vous êtes entrepreneur général en construction et l'un de vos sous-traitants allume un incendie pendant qu'il effectue ses travaux de soudure. Vous opérez un commerce de détail et l'un de vos clients chute en s'accrochant dans la dénivellation du seuil de la porte. Vous louez des chevaux pour faire des randonnées et l'un d'eux se rebelle provoquant la chute de son écuyer.

Il ne s'agit-là que de quelques exemples des multiples situations qui peuvent donner ouverture à une poursuite en responsabilité civile contre votre entreprise.


Législation pertinente

La responsabilité civile peut être de nature extracontractuelle et est alors principalement régie par l'article 1457 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit:

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, dans certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.

Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, elle est soumise aux règles de l'article 1458 du Code civil du Québec:

Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.

Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

Dans quels cas votre responsabilité civile sera-t-elle engagée?

Elle ne pourra être engagée que lorsque trois éléments seront établis par une preuve prépondérante: votre faute, un préjudice et l'existence d'un lien de causalité direct entre votre faute et le préjudice. Il s'agit-là de la pierre d'assise du système de responsabilité civile au Québec.

1. La faute

Si vous opérez votre entreprise sous votre propre nom ou sous une raison sociale enregistrée, votre manquement à une obligation qui s'impose selon les circonstances, les usages ou la loi pourra constituer une faute de votre part. Cette règle a longtemps été définie comme l'obligation d'agir en bon père de famille. En d'autres mots, votre conduite sera jugée en prenant pour exemple la conduite qu'aurait eu une personne raisonnablement prudente et diligente, si elle avait été placée dans les mêmes circonstances que vous.

Par exemple, les tribunaux considèrent que suite à des précipitations sous forme de pluie verglaçante, un propriétaire de stationnement normalement prudent et diligent doit épandre un abrasif quelconque dans le but d'assurer la sécurité des personnes qui emprunteront son terrain de stationnement. Ainsi, si le propriétaire du stationnement néglige d'épandre du sel ou du sable malgré le fait qu'il peut constater l'état complètement glacé de son stationnement, sa conduite sera probablement jugée fautive. Toutefois, si la chute survient alors qu'il s'apprête à épandre de l'abrasif, alors que la pluie verglaçante vient tout juste de débuter, une Cour de justice pourrait conclure que malgré toute sa diligence, le propriétaire du terrain de stationnement ne pouvait agir de façon à empêcher la chute de se produire.

Si vous opérez votre entreprise seul ou conjointement avec d'autres personnes, sous une raison sociale incorporée, c'est votre entreprise elle-même qui risque d'être poursuivie. Celle-ci, au même titre qu'une personne physique, sera considérée comme ayant été négligente, en reprenant notre exemple, si elle omet de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes qui utilisent le terrain de stationnement qu'elle met à leur disposition.

Votre responsabilité personnelle peut aussi être retenue pour le préjudice causé à un tiers si en tant qu'administrateur d'une entreprise, vous n'avez pas agi avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Ce sera le cas notamment si vous outrepassez le mandat qui vous a été donné par l'entreprise.

Par exemple, une compagnie ne peut pas déclarer un dividende si de ce fait elle devient incapable d'acquitter son passif à échéance. Par conséquent, l'administrateur qui approuve une telle déclaration sera tenu responsable du montant du dividende non recouvré par l'entreprise, sauf s'il établit qu'il a fait preuve de prudence et diligence.

Pour déterminer si l'administrateur ou le dirigeant d'une entreprise a adopté un comportement prudent et diligent, on se demandera notamment s'il a été assidu aux réunions du conseil d'administration, s'il a collecté toute l'information nécessaire avant de prendre une décision importante et s'il a surveillé la gestion de l'entreprise. Les tribunaux font toutefois preuve de déférence à l'égard des décisions d'affaire d'un administrateur. Ainsi, même s'il s'avère après coup que la décision prise n'était pas la meilleure et qu'elle a causé des dommages, le juge évaluera si la décision était raisonnable à l'époque où elle a été prise.

Une responsabilité importante incombe à l'administrateur en ce qui concerne le salaire des employés de la compagnie. En effet, la loi prévoit que l'administrateur est responsable envers les employés, avec la compagnie, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, pour les services rendus par ceux-ci pendant son administration. L'employé pourra invoquer cette responsabilité s'il ne reçoit pas la totalité des sommes dues après avoir d'abord poursuivi la compagnie.

Votre entreprise ou vous-même pouvez aussi être tenu responsable pour une faute non pas commise par vous mais pour une faute commise par l'un des membres de votre personnel, qui agit dans l'exercice de ses fonctions. Par exemple, l'un des serveurs de votre restaurant renverse une tasse de café bouillant sur un client et le brûle: la faute du serveur pourra être imputée à votre entreprise.

Il convient de noter qu'une faute peut être un geste positif mais peut aussi être une omission d'agir, alors qu'une action aurait normalement dû être posée. Ce serait le cas par exemple d'un soudeur qui utilise un chalumeau pour couper le métal et qui travaille près de matériaux combustibles. Les normes de sécurité dans ce domaine lui imposent d'utiliser plusieurs dispositifs afin d'éviter que les étincelles de métal en fusion n'enflamment les matières combustibles: s'il omet de le faire, cela pourra être considéré comme une faute d'omission.

En terminant, advenant le cas où vous seriez poursuivi pour les mêmes faits au criminel et au civil, il est important de savoir qu'un acquittement dans le procès criminel n'a pas pour effet d'empêcher automatiquement que votre responsabilité soit retenue dans un procès civil.

Même s'il ne s'agit pas du sujet de cet article, qu'il nous soit quand même permis d'ouvrir une parenthèse afin de souligner que le cadre législatif que doivent respecter les entreprises contient des règles strictes pouvant engager également la responsabilité pénale, voire criminelle des dirigeants de l'entreprise, notamment en cas d'accident survenu sur les lieux de l'entreprise et ayant causé des blessures graves ou la mort d'une personne.

2. Le préjudice

En plus d'établir l'existence d'une faute, la victime, qui voudrait vous tenir responsable, devra aussi établir qu'elle a subi un dommage. Ce dommage peut être de trois types: corporel, moral ou matériel.

Le dommage corporel est toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il peut s'agir d'un fracture au poignet, d'une luxation du genou, de la perte de vision, de maux de tête, de nausées.

Le dommage moral inclut quant à lui l'atteinte à la réputation d'une personne, ses angoisses, ses douleurs, les différents inconvénients qu'elle subit suite à un préjudice corporel ou matériel.

Finalement, le dommage matériel englobe tous les dommages causés à des biens tangibles ou intangibles, notamment les biens endommagés par l'eau et la suie après un incendie, les marchandises endommagées suite à un dégât d'eau ou encore la perte de profits suite à l'interruption forcée des affaires.

Il est possible d'exclure votre responsabilité par voie contractuelle. Toutefois, vous ne pouvez jamais exclure ni limiter votre responsabilité pour les dommages corporels et moraux. Quant au préjudice matériel, l'exclusion ou la limitation ne sera pas valide si le tribunal juge que vous avez commis une faute lourde ou intentionnelle.

On doit noter également que si vous concluez avec la victime un règlement pour les dommages moraux ou corporels qu'elle a subis en raison de votre faute, ce règlement n'aura aucune valeur s'il intervient dans les trente jours des dommages et cause un préjudice à la victime.


3. Le lien de causalité

Cette dernière exigence fait en sorte que la victime d'un préjudice a l'obligation de prouver que le préjudice qu'elle prétend avoir subi résulte directement de la faute qu'elle vous reproche d'avoir commise.

Dans certains cas, l'existence de ce lien de causalité est relativement évident. C'est notamment le cas lorsque la faute et le dommage surviennent de façon quasi-simultanée. Par exemple, si une personne fait une chute sur une plaque de glace située précisément devant la porte d'entrée de votre boucherie, il ne sera pas très difficile pour la victime d'établir que votre omission d'avoir épandu de l'abrasif sur cette plaque de glace est la cause de sa chute et de sa fracture de la hanche.

Par contre, la situation peut être plus difficile lorsque le dommage survient un certain temps après que la faute ait été commise. L'exemple le plus célèbre est certainement celui de la mousse isolante à l'urée formaldéide (miuf). Dans cette affaire, où le procès en première instance a duré plus de sept ans, six familles, dont la résidence avait été isolée à la miuf, tentaient de démontrer qu'elles avaient subi divers dommages tant corporels que matériels en raison de l'installation de ce produit dans leur maison, à la fin des années 1970. Elles ont établi différents symptômes dont elles étaient victimes ainsi que la dégradation de leur propriété au cours des années qui ont suivi l'installation de ce produit isolant. Toutefois, dans sa décision (longue de plus de 1000 pages), le juge de la Cour supérieure a notamment conclu que les demandeurs n'étaient pas parvenus à lui prouver l'existence d'un lien causal direct entre l'installation de la mousse isolante dans leur résidence et les différents problèmes qu'ils avaient eus au cours des années subséquentes à l'installation de l'isolant.

Autres situations qui peuvent engager votre responsabilité civile

1. La faute de vos préposés et mandataires (art. 1463 C.c.Q.)

Tel que nous l'indiquions précédemment, à titre d'employeur, votre responsabilité pourrait être engagée en raison d'une faute commise par un de vos employés, si celui-ci agit dans l'exécution de ses fonctions.

Pour être considéré comme un employeur, vous devez avoir un pouvoir de contrôle et de surveillance direct sur le travailleur qui a commis une faute, c'est-à-dire avoir le pouvoir de lui imposer une méthode de travail. On dira que l'employé a agi "dans le cadre de ses fonctions" s'il agissait pour le bénéfice et l'intérêt de son employeur au moment où il a commis les gestes fautifs. Il est important de noter que votre responsabilité peut être retenue même s'il est établi que votre préposé a transgressé un ordre formel de votre part.

En tant qu'employeur, en vertu des lois du travail et du régime général du Code civil du Québec, votre responsabilité risque fort d'être retenue si l'un de vos employés harcèle sexuellement un autre employé ou un client.

Si votre préposé emploie une violence démesurée par rapport à la menace que représente le client, votre responsabilité risque fort d'être retenue, et ce, même s'il n'a pas respecté vos consignes quant à la façon de traiter les clients, puisque l'absence de faute n'est pas un moyen d'exonération pour l'employeur.

Il en va de même de vos mandataires. Si vous ou votre entreprise confiez à une personne le mandat d'accomplir un acte et que cet acte, effectué selon vos instructions, cause un préjudice à autrui, votre responsabilité ou celle de votre entreprise pourrait être engagée pour les gestes posés par votre mandataire.


2. Le fait autonome des biens sous votre garde (art. 1465 C.c.Q.)

Le Code civil prévoit aussi que le gardien d'un bien, qui cause un préjudice, sera tenu d'indemniser le préjudice ainsi causé. Par exemple, le propriétaire d'un édifice sera responsable s'il y a une chute de neige en provenance du toit et que celle-ci cause des dommages à un bien ou une personne. Toutefois, pour ce faire, il faudra que la victime du dommage soit en mesure de prouver que 1) le dommage a été causé par le fait autonome du bien en question et 2) que le bien était sous votre garde.

Lorsqu'on parle du fait autonome d'une chose, il faut que la chose ait causé un dommage par elle-même, sans intervention humaine directe. A titre d'illustration, on peut envisager le cas d'une lampe défectueuse. Alors que celle-ci est allumée mais que personne n'est présent dans la pièce, celle-ci provoque un court-circuit, qui allume un incendie, qui lui endommage l'immeuble que vous occupez à titre locataire. Tant le propriétaire des lieux que des locataires adjacents pourraient vous poursuivre en responsabilité civile en invoquant le fait autonome de la lampe en question.

La seconde condition requise est que vous soyez le gardien de cette chose. De façon générale, pour être considéré comme gardien, les tribunaux ont exigé que la personne ait un pouvoir de contrôle et de direction sur la chose qui cause, par son fait autonome, le dommage. Il n'est donc pas nécessaire d'être le propriétaire du bien pour en être le gardien.

Une fois ces conditions établies, ce sera à vous de prouver que vous n'avez commis aucune faute dans la garde ou l'usage du bien. Pour ce faire, il vous faudra démontrer que vous n'avez pas commis de faute, c'est-à-dire qu'il vous était impossible de prévenir le préjudice ou alors qu'une autre personne a commis une faute.


3. Le fait des animaux (art. 1466 C.c.Q.)

Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire est engagée dès que l'animal cause un dommage à autrui, même si la garde de l'animal a été confiée à un tiers et même si l'animal s'est égaré ou échappé. Le gardien pourra aussi être tenu responsable au même titre que le propriétaire.

Par exemple, vous opérez un garage et durant la nuit, afin de protéger les véhicules qui se trouvent dans la cour, vous y laissez un chien de garde. Si celui-ci s'attaque à quelqu'un et le blesse, et ce même s'il a brisé la lourde chaîne qui l'attachait à sa niche, votre responsabilité sera engagée. Il en sera ainsi même si la victime se trouvait sur votre propriété sans autorisation. De plus, le seul fait de mettre en garde le public, par exemple en mettant une affiche dénonçant la présence de l'animal, ne suffit pas à vous exonérer.

Les seuls moyens d'exonération qui peuvent être envisagés dans de tels cas, bien que ceux-ci soient rarement retenus par les Tribunaux, sont la provocation de l'animal par sa victime ou par une tierce personne.

4. La responsabilité du fait de la ruine d'un immeuble (art. 1467 C.c.Q.)

Lorsque la ruine du bâtiment dont vous être propriétaire cause un dommage à une personne ou à l'un de ses biens, vous serez tenu responsable de ce dommage, peu importe s'il résulte d'un vice de construction ou encore d'un défaut dans l'entretien de l'immeuble.

Par exemple, si la brique de votre vieil immeuble se désagrège et qu'une pierre tombe sur le capot d'une voiture stationnée non loin de là, votre responsabilité sera engagée en raison du défaut d'entretien de votre bâtisse. Il en va de même si la rampe menant au sous-sol de votre établissement est mal vissée au mur. Si une personne s'appuie sur la rampe, qui cède, entraînant la chute de la personne, votre responsabilité risque fortement à nouveau d'être engagée en raison de ce vice de construction. Dans ce dernier cas, vous pouvez toutefois détenir un recours contre celui qui a installé cette rampe.

5. Le défaut de sécurité d'un bien (art. 1468 et 1469 C.c.Q.)

Finalement, la dernière situation sur laquelle nous souhaitons attirer votre attention est celle du défaut de sécurité d'un bien meuble. Par défaut de sécurité, on entend le cas d'un "bien qui n'offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s'attendre" ou "encore de l'absence d'indications suffisantes quant aux risques et dangers qu'il comporte ou quant aux moyens de s'en prémunir." La loi prévoit que le fabricant d'un tel bien, tout comme l'importateur, le distributeur et le fournisseur (grossiste ou détaillant) peuvent être tenus responsables face à l'utilisateur d'un tel bien.

Par exemple, un détaillant qui vendrait une poupée de chiffon, dont la substance colorante est toxique pour la santé: comme il est raisonnable de penser qu'un enfant mette le jouet dans sa bouche, ce défaut de sécurité engagera probablement la responsabilité du vendeur.

Il en va de même d'un produit hautement inflammable qui serait mis sur le marché par un fabricant, sans que celui-ci ne mentionne sur l'étiquette ce caractère inflammable. Si un ouvrier utilisant ce bien devait être brûlé suite à l'utilisation du produit près d'une flamme vive, la responsabilité du fabricant pour son omission de renseigner les utilisateurs potentiels risque fort d'être engagée.

Conclusion

Ces quelques lignes peuvent vous donner un bref aperçu des situations qui peuvent engager votre responsabilité civile ou celle de votre entreprise.

Toutefois, comme vous avez pu le remarquer, dans plusieurs situations, des mesures de prévention et de prudence élémentaires pourraient permettre d'éviter les accidents pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile. Pour les cas imprévisibles, il est prudent de détenir une assurance de responsabilité civile générale qui vous couvre contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile. Vous pouvez mieux parer à une action en dommages-intérêts qui pourrait être intentée contre votre entreprise, puisqu'une telle assurance, lorsqu'elle couvre les dommages réclamés, garantira non seulement le montant d'une éventuelle réclamation mais aussi tous les frais liés à la défense de vos intérêts (incluant les frais d'enquête et les frais d'expertise).

Autres références...


Dernière mise à jour : 10 mars 2011.

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