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Mandat et honoraires de l'avocat


Texte rédigé par le Barreau du Québec


Contenu

Bien préparé, vous êtes plus efficace

L'importance des services juridiques

Dès la première rencontre...

Les modes de tarification

La valeur des services d'un avocat

De quoi est fait un compte d'avocat ?

Comment réduire son compte d'honoraires

Lors de la première rencontre avec votre avocat

En cas de désaccord

Coordonnées importantes


 

Bien préparé, vous êtes plus efficace

Lorsque vous faites affaire avec un avocat, comme d'ailleurs avec tout autre professionnel, il importe de préciser clairement le mandat que vous lui confiez après avoir discuté des options qui s'offrent à vous pour faire valoir vos droits.

Le mandat et l'entente sur les honoraires devraient ensuite faire l'objet d'un document écrit, qu’on appelle une convention d'honoraires.

Certains prétendent que les coûts que représentent les services d'un avocat semblent souvent inabordables pour le citoyen ordinaire, rendant de ce fait difficile l'accès à la justice. Ce guide contient des suggestions pour tenter de maintenir ces coûts au plus bas niveau possible tout en obtenant le meilleur service professionnel des membres du Barreau du Québec.

L'importance des services juridiques

Ce serait une grave erreur que d'abandonner ou perdre vos droits parce que vous trouvez qu'« un avocat ça coûte trop cher ». Le fait de ne pas retenir les services d'un avocat, lorsque le cas se présente, pourrait entraîner des conséquences qui vous coûteraient encore plus cher. Quand les enjeux sont importants, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat. Si vous considérez votre situation financière comme étant précaire, renseignez-vous d'abord auprès d'un bureau de l'Aide juridique pour faire déterminer si vous y êtes éligible. Sinon, voici quelques suggestions pour y voir clair dans vos relations avec votre avocat.

Dès la première rencontre...

Tout d'abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ d'expertise. N'hésitez pas à lui demander s'il s'est déjà occupé de ce genre de dossier.

Vous faites équipe avec votre avocat. Une bonne préparation avant la première rencontre contribue au rendement de votre relation d’affaires avec lui. Mettez de l’ordre dans vos papiers pertinents et apportez-les avec vous. Écrivez toutes les questions que vous désirez lui poser. Notez les événements dans l’ordre où ils sont survenus et décrivez les faits en détail. Écrivez aussi les noms et adresses des témoins potentiels, s’il y a lieu. Déterminez quelles sont vos attentes envers votre avocat.
Parmi les questions que vous pourriez demander à votre avocat, il y a, par exemple :
Est-ce que ma cause est défendable?

Est-ce que le problème peut être réglé autrement que devant les tribunaux?
Quelle sera la durée du processus?
Quels sont les coûts prévus?
Qu’arrivera-t-il si je perds? Ou si je gagne?

Une fois le mandat établi, il est tout aussi important de discuter à l'avance avec votre avocat des honoraires que ce mandat commandera. Il peut s'agir d'un taux horaire, d'un pourcentage des gains ou d'un prix fixe.

Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre ou, mieux, dès le premier appel téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation, lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite. Demandez un estimé du coût total de la cause.

Les modes de tarification

Les trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'un avocat sont le prix forfaitaire, le tarif horaire et la rémunération à pourcentage, mais d’autres modes de tarification peuvent également être envisagés.

Modes de tarification

Fonctionnement

Horaire

Le taux horaire est fixé selon l’expérience de l’avocat, la complexité du problème, l’obligation d’agir avec rapidité et le résultat obtenu.

Forfait

Le forfait est un montant établi à l’avance. Il est important que l’avocat précise dès le départ ce que le forfait comprend.

Prix plafond

Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.

Gestion de projet

Forme éprouvée en gestion qui consiste à fixer un prix pour l’ensemble des activités reliées à la réalisation d’un dossier.

Tarif conditionnel au succès

Le prix est fixé en fonction des résultats obtenus (l’avocat réclame alors un pourcentage de ce que vous obtiendrez si un jugement est prononcé en votre faveur).

Provision

Entente avec l’avocat pour payer ses honoraires à période fixe (par exemple, au mois).

Taux horaire unique

Tarif unique et fixe, peu importe qui travaille au dossier du client (dans le cas où il y a plusieurs avocats d’un cabinet qui travaillent sur un dossier).

Selon la valeur ajoutée

Tarif fixé en fonction de ce que le client perçoit comme valeur réelle du service rendu par l’avocat.

Hybride

La tarification hybride est une combinaison des méthodes précédentes.

Source : Rapport La tarification horaire à l’heure de la réflexion, Barreau du Québec, 2016.

Dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier. De plus, quel que soit le mode de facturation dont vous avez convenu, l'avocat peut vous demander des avances d'honoraires avant de commencer le travail et au fur et à mesure que le dossier progresse, Vous pouvez demander à l'avocat des explications sur l'utilisation des sommes avancées (ex.: comptes intérimaires).

Il est également primordial de vous informer de l'ensemble des coûts reliés à votre cause et non simplement des honoraires (voir plus loin sous le titre De quoi est fait un compte d’avocat ?). Il ne faut pas oublier que la plupart de ces coûts sont taxables (T.P.S. et T.V.Q.). Quelle que soit l'entente sur le mode de facturation, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016, votre avocat a le devoir de vous informer des modes de prévention et de règlement des différends (PRD) et toutes les personnes aux prises avec un différend de nature juridique doivent d’abord tenter de s’entendre avant de s’adresser aux tribunaux.

Le Barreau du Québec met à la disposition du public et de ses membres trois fiches « Profil client » (général, famille, affaires), afin d’identifier vos attentes et vos besoins relativement au système de justice, pour évaluer votre niveau de connaissance sur les modes de PRD et pour vous renseigner sur le sujet. Ces fiches sont disponibles sur le site Web du Barreau.

La valeur des services d'un avocat

L'avocat ne peut facturer comme il l'entend. En effet, le Code de déontologie des avocats réglemente cette pratique et, à son article 101, prévoit que l'avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables. L'article 102 définit, pour sa part, ce que sont des honoraires justes et raisonnables : ils doivent être justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.

L'avocat tient notamment compte des facteurs suivant pour la fixation de ses honoraires:

  1. l’expérience;
  2. le temps et l’effort consacré à l'affaire;
  3. la difficulté de l’affaire;
  4. l'importance de l'affaire pour le client;
  5. la responsabilité assumée;
  6. la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;
  7. le résultat obtenu;
  8. les honoraires prévus par la loi ou les règlements;
  9. les débours, honoraires, commissions, ristournes, frais ou autres avantages qui sont ou seront payés par un tiers relativement au mandat que lui a confié le client.

De quoi est fait un compte d'avocat

Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d'une part, les frais judiciaires, communément appelés les dépens. Les dépens sont fixés statutairement par le gouvernement et se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. Il y a, d'autre part, les frais extrajudiciaires (qui constituent en fait les frais que vous consentez à payer à votre avocat en vertu de la convention d'honoraires), et qui se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.

Dans le cas des frais judiciaires, c'est le juge qui, en vertu de l'article 340 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués. Généralement, ils sont attribués à l'avocat de la partie qui a gain de cause et payés par la partie qui perd.

L'avocat qui facture sur la base d'un taux horaire ne peut réclamer de son client le paiement des honoraires judiciaires, et ce, même s'il y a une convention écrite à cet effet. Les honoraires judiciaires sont des montants fixés par le gouvernement et établis à partir d'une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.

Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou d’huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les frais extrajudiciaires sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l'entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires.
Les honoraires extrajudiciaires de votre avocat sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment (voir « Combien valent les services d'un avocat? »).

Les déboursés extrajudiciaires, pour leur part, sont constitués des dépenses encourues par l'avocat dans la conduite de votre dossier. Il peut s'agir de frais de transport, de photocopies, d'appels interurbains ou autres. Les frais d'expertise peuvent également être inclus.

Comment réduire son compte d'honoraires

En observant ces quelques recommandations, vous pourriez réduire votre facture finale, puisque la bonne préparation de votre dossier évitera du temps de travail à votre avocat.
Avant de rencontrer votre avocat, vous devriez :

  • mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents;
  • écrire une chronologie détaillée des événements de votre cause;
  • écrire les noms et adresses de tous les témoins potentiels;
  • écrire toutes les questions sur lesquelles vous voulez être éclairé.

En d'autres termes, il vous faut préparer votre rencontre avec votre avocat.
Lors de la première rencontre avec votre avocat, vous devriez:

  • révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive;
  • laisser à l'avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour bien défendre vos intérêts;
  • demander de vous faire expliquer le déroulement de la cause et de vous renseigner sur les procédures susceptibles de faire augmenter les dépenses;
  • vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat (n'hésitez pas à poser des questions);
  • vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (ex.: expertise, frais de huissier pour saisie avant jugement);
  • exiger d'être facturé de façon intérimaire, non pas seulement lors du règlement, et fixer avec votre avocat les périodes de facturation;
  • exiger des comptes détaillés (incluant le tarif horaire, le nombre d'heures travaillées, la description du temps, le détail des déboursés, etc.).

Pendant le déroulement de la cause, vous devriez:

  • ne pas téléphoner inutilement à l'avocat;
  • sauf urgence, écrire au lieu de téléphoner;
  • téléphoner à la secrétaire plutôt qu'à l'avocat pour vous informer de l'évolution du dossier;
  • être réaliste dans les moyens à prendre pour obtenir gain de cause (il est inutile de dépenser 2 000 $ pour récupérer 1 000 $).

En cas de désaccord

Il arrive parfois, malgré toutes ces précautions, que le client et son avocat n'évaluent pas de la même manière la valeur des services rendus. Dans pareil cas, il est suggéré que le client, sur réception du compte, communique le plus tôt possible avec l'avocat pour tenter de trouver un terrain d'entente.

Si cela s'avère infructueux, vous pouvez alors faire appel au service de conciliation du Bureau du syndic du Barreau du Québec.

Un client dispose d'un délai de 45 jours de la réception du compte d'honoraires de l'avocat pour en demander la conciliation.

Si l'avocat s'est payé à même l'argent qu'il détenait ou qu'il a reçu pour le client, ce délai de 45 jours commence à courir au moment où le client prend connaissance de ce paiement.

Pour de plus amples informations sur le service de conciliation et d'arbitrage de comptes d’honoraires, référez-vous à la foire aux questions du site Web du Barreau.

Coordonnées importantes

BARREAU DU QUÉBEC
Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec H2Y 3T8
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411

Vous avez consulté un avocat et vous croyez que son compte n'est pas justifié ? Veuillez communiquer avec :
La préposée à l'information du Bureau du syndic
514 954 3411 ou sans frais 1 844 954 3411
syndic@barreau.qc.ca


À jour au 1er novembre 2016

Avis. L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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