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La justice participative


Texte rédigé par le Barreau du Québec


Contenu

Qu'est-ce que la justice participative ?

Êtes-vous prêt pour la justice participative ?

Les modes de prévention et de règlement des différends

Est-ce que je perds mon recours devant les tribunaux ?

Est-ce que le jugement règle tout ?

Est-ce qu'une entente règle tout ?

Un avocat peut vous aider

Trouver un avocat ou un médiateur


Qu'est-ce que la justice participative ?

Il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal pour régler un différend.
La solution ? La justice participative.

La justice participative est une façon personnalisée de faire valoir vos droits et de faciliter votre accès à la justice. Avec l’assistance de votre avocat, vous choisissez le mode de prévention et de règlement de différend (PRD) en fonction de vos besoins, de vos intérêts et de vos moyens. Demander la justice participative à votre avocat, c’est essayer de trouver la meilleure solution dans votre situation.

La justice participative vous offre la négociation, le droit collaboratif, la médiation, la médiation-arbitrage (méd-arb), la conférence de règlement à l’amiable, l’arbitrage et, en dernier recours, le procès devant les tribunaux.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en janvier 2016, votre avocat a le devoir de vous informer de ces modes et toutes les personnes aux prises avec un différend de nature juridique doivent d’abord tenter de s’entendre avant de s’adresser aux tribunaux.

Le Barreau fait la promotion de la justice participative et de ses modes de prévention et de règlement des différends depuis 2006. Cette appellation met en lumière les aspects positifs de la justice et le fait que le client participe avec son avocat à la résolution de son problème. Outre l’expression « justice participative », vous pourriez également entendre celles-ci : modes privés de règlement des différends, modes appropriés de règlement des différends, modes alternatifs de règlement des différends. Toutes ces expressions, à quelques nuances près, englobent les modes de la justice participative.

Êtes-vous prêt pour la justice participative ?

  • Vous êtes nerveux à l’idée de devoir aller au tribunal ?
  • Vous souhaitez maintenir une relation harmonieuse avec la personne avec qui vous avez un différend ?
  • Vous avez peu de temps et de ressources à investir pour régler votre différend ?
  • Vous êtes ouvert à l’idée d’explorer de nouvelles façons de faire qui ne briment pas vos droits ?
  • Vous aimeriez garder votre différend confidentiel ?

Si vous avez répondu par l’affirmative à au moins une question, vous êtes prêt à explorer, avec votre avocat, la justice participative et ses différents modes de PRD.
La justice participative offre de nombreux avantages :

  • participer pleinement à la résolution de son conflit;
  • être satisfait du résultat tout en évitant la situation de « gagnant-perdant »;
  • maintenir une bonne relation avec l’autre partie après le règlement du différend;
  • régler le conflit plus rapidement et avec moins de stress;
  • diminuer le coût global si le dossier n’est pas plaidé devant les tribunaux;
  • permettre de garder la confidentialité du résultat (avantage certain à l’ère des réseaux sociaux);
  • permettre de rester en contrôle du résultat et de mieux gérer les risques.

Dès la première consultation et tout au long du mandat, votre avocat peut vous renseigner sur les avantages liés à chaque mode de PRD afin que vous puissiez faire un choix éclairé.

Les modes de prévention et de réglement des différends

La médiation

La médiation est une forme de résolution de conflits qui passe par l’exploration de solutions et non par la recherche de qui a raison et de qui a tort.

La première condition pour qu’une médiation puisse avoir lieu est que toutes les parties doivent accepter et choisir le processus de médiation. C’est-à-dire qu’elles acceptent qu’une autre personne, un tiers neutre et impartial appelé « médiateur » les aident à trouver une solution à leur différend. Contrairement à la conférence de règlement à l’amiable, la médiation peut avoir lieu même si une demande en justice n’a pas été déposée.

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est encore peu connu et peu utilisé et est souvent confondu avec la médiation et la négociation. C’est cependant une méthode de résolution des conflits bien distincte et qui a fait ses preuves aux États-Unis.

Le droit collaboratif nécessite que les personnes impliquées dans un conflit et leurs avocats s’engagent, à l’avance et par contrat, à trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux tribunaux, faute de quoi les avocats se retireront du dossier. Les parties doivent également dévoiler toute l’information nécessaire à la résolution du conflit et signer une clause de confidentialité afin d’éviter que ce qui se dit en négociation ne soit utilisé ultérieurement. En mode de droit collaboratif, les séances de négociations peuvent avoir lieu entre les personnes impliquées, en présence de leur avocat, mais aussi entre avocats seulement.

La négociation

La négociation fait partie du quotidien de tous. Vous négociez régulièrement avec votre conjoint, votre employeur, vos enfants, lorsque vous faites des affaires, et vous convenez d’entente dans la plupart des cas. C’est sur cette base que le système de justice utilise aussi les techniques de négociation.

La négociation est à la base de tous les modes de règlement des litiges. Elle consiste à tenter de conclure une entente avec l’autre partie en discutant et en acceptant de faire certains compromis.

Tout au long du processus judiciaire, vous pouvez négocier avec la partie adverse. Vous pouvez même entamer la négociation avant qu’une demande soit déposée en justice.

Dans plusieurs cas, la négociation peut mener à un règlement hors cour. Si tel est le cas, assurez-vous que tous les détails et toutes les conditions de l’entente soient inclus dans un écrit signé par toutes les parties.

La conciliation et la conférence de règlement à l’amiable

La conciliation ressemble beaucoup à la médiation, mais le conciliateur ne propose généralement pas de solutions comme le fait le médiateur.
Dans le cadre d’un recours judiciaire, il arrive qu’un juge joue le rôle de conciliateur au cours d’une audience spéciale appelée conférence de règlement à l’amiable.

Une conférence de règlement à l’amiable peut être tenue à n’importe quelle étape du processus judiciaire si ces deux conditions sont remplies:

  • une demande en justice doit avoir été déposée
  • les deux parties doivent y consentir

L’arbitrage

L’arbitrage est un processus décisif dont l’issue sera finale et sans appel.

L’arbitrage est en quelque sorte un procès privé. L’arbitre ou les arbitres y tiennent le rôle de juge.

Est-ce que je perds mon recours devant les tribunaux ?

Les modes de prévention et de règlement des différends ne vous font pas perdre votre recours devant les tribunaux. À tout moment, vous pouvez aller devant les tribunaux (à l’exception des modes d’arbitrage et de méd-arb, un mode mixte de médiation et d’arbitrage, qui sont finaux et sans appel).

Le procès est le dernier recours. Cela signifie que les parties n’ont pas réussi à s’entendre ou ne souhaitent tout simplement pas essayer de s’entendre et souhaitent qu’un juge tranche. Le procès se définit comme le processus permettant aux parties qui vivent une situation problématique de soumettre leurs arguments et leurs preuves à un juge qui rendra une décision. Dans ce processus, c’est le juge qui décide. Il y a un gagnant et un perdant.

Est-ce que le jugement règle tout ?

Il faut savoir qu’un jugement n’arrive jamais avec un chèque. Vous devrez par la suite faire « exécuter ce jugement », à moins que la personne condamnée se conforme d’elle-même au jugement. L’exécution d’un jugement, par exemple par la saisie de biens, occasionnera des délais, des coûts et peut-être des surprises si l’autre partie n’a rien à saisir, ne collabore pas ou fait faillite.

Est-ce qu'une entente règle tout ?

Les parties qui s’entendent prévoient habituellement la façon de réaliser ou de concrétiser l’entente. Puisque l’entente est acceptée par toutes les parties, son exécution se fait volontairement et selon les conditions dont elles ont convenu. C’est un avantage considérable.

Un avocat peut vous aider

Le Barreau du Québec a publié des conseils utiles pour maintenir une excellente relation client-avocat.

De plus, le Barreau met à la disposition du public et de ses membres trois fiches « Profil client » (général, famille, civil et commercial), afin de mieux identifier vos attentes et vos besoins relativement au système de justice, pour évaluer votre niveau de connaissance sur les modes de PRD et pour vous renseigner sur le sujet.

Trouver un avocat ou un médiateur

Besoin d’une référence d’avocat ?

Consultez les services de référence pour trouver un avocat dans le domaine qui vous préoccupe et pour faire affaire avec un avocat à proximité de chez vous ou de votre bureau. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Web du Barreau. La plupart de ces regroupements fournissent les coordonnées d’avocats qui, selon votre région, offrent la première demi-heure de consultation à 30 $ ou sans frais. Ces références ne constituent toutefois pas des recommandations du Barreau du Québec.

Environ 2 000 des quelque 25 500 membres du Barreau du Québec s’inscrivent volontairement à ces divers services de référence. La recommandation d’un avocat par un proche, un ami ou une connaissance est également un bon moyen de dénicher la perle rare. Vérifiez cependant auprès du Barreau si cette personne détient un permis d’exercer la profession, si elle n’a pas d’antécédents disciplinaires et si elle est assurée auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Ce service est gratuit.

Comment trouver un avocat-médiateur accrédité ?

Il y a plus de 1 000 avocats-médiateurs accrédités par le Barreau du Québec. Certains sont accrédités en médiation civile et commerciale alors que d’autres le sont en médiation familiale ou en matières de petites créances. Des moteurs de recherche de médiateurs accrédités sont disponibles sur le site Web du Barreau.

Service de médiation à forfait du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec offre un Service de médiation à forfait pour les particuliers ou les entreprises de moins de 25 employés dont le montant du différend de nature civile ou commerciale est de 35 000 $ ou moins. Le service consiste à engager un médiateur impartial qui vous aide à la négociation et à trouver des solutions à votre différend.


Dernière mise à jour : 1er novembre 2016

Avis : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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